12 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 decembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.