Lex Iterata

Texte 1991012263

12 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 decembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-7-1991
Numéro
1991012263
Page
15700
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976091506
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