Lex Iterata

Texte 1991012538

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pour cause d'intempéries ou de chômage résultant de causes économiques et d'une prime de fidélité

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1991
Numéro
1991012538
Page
24129
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex