Texte 1991011424

18 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-12-1991
Numéro
1991011424
Page
28981
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-10-18/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976061506
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.