Lex Iterata

Texte 1991012281

7 MAI 1991. - ARRETE ROYAL : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-7-1991
Numéro
1991012281
Page
15703
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex