7 MAI 1991. - ARRETE ROYAL : a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant a la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1991 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-7-1991
Numéro: 1991012281
Page: 15703
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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