14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant la nature des missions techniques dont la Société wallonne des Distributions d'Eau est chargée en ce qui concerne la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 17-1-1992
- Numéro
- 1992027013
- Page
- 872
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-11-14/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005>
