14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant la nature des missions techniques dont la Société wallonne des Distributions d'Eau est chargée en ce qui concerne la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 17-1-1992
Numéro: 1992027013
Page: 872
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-14/37
Entrée en vigueur / Effet: 17-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 002; En vigueur : 12-04-2005>

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