Lex Iterata

Texte 1991012116

15 MARS 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des ports concernant l'accord social de 1990 pour les ouvriers portuaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-5-1991
Numéro
1991012116
Page
11779
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex