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Lex Iterata
Texte 1991031104
11 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1982 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
23-5-1991
Numéro
1991031104
Page
11214
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001739
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