12 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure et les conditions d'octroi de l'attestation visée à l'arrêté royal du 17 avril 1990 fixant les conditions d'octroi de la déduction pour investissement majorée pour les éléments affectes à la recherche et le développement

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 19-11-1991
Numéro: 1991031314
Page: 25798
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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