Lex Iterata

Texte 1991031314

12 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure et les conditions d'octroi de l'attestation visée à l'arrêté royal du 17 avril 1990 fixant les conditions d'octroi de la déduction pour investissement majorée pour les éléments affectes à la recherche et le développement

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-11-1991
Numéro
1991031314
Page
25798
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex