Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1991031205
17 JUILLET 1991. - ARRETE du Collège de la Commission communautaire française fixant la date d'entrée en vigueur du règlement fixant le cadre organique du personnel statutaire de l'Administration de la Commission communautaire française
ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
24-8-1991
Numéro
1991031205
Page
18401
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex