3 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, déterminant le mode de répartition de pourboire ou service, remis à l'intention de certains travailleurs

3 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f, j et l des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

3 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1970 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux Publics

3 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL désignant les secrétaires et les membres fonctionnaires des commissions médicales

4 JANVIER 1972. - Arrêté royal fixant les rétributions dues [...] par les exportateurs de produits agricoles et horticoles.

4 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL portant émission de valeurs postales spéciales, au cours de l'année 1972

4 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant le prix de journée de certains établissements qui accueillent des handicapés à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

5 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses Dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit office

5 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 relatif au commerce des oeufs

5 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par la loi du 9 avril 1971

5 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles, poursuivie au nom de l'Intercommunale pour les Autoroutes de la Périphérie de Bruxelles

5 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

5 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL classant la voie publique projetée Bruxelles-Lille dans la catégorie des autoroutes

6 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse

6 JANVIER 1972. - Arrêté ministériel relatif aux conditions d'usage du service sémaphore

7 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL classant le tunnel autoroutier de Boom, livrant passage à la voie publique Bruxelles-Boom-Anvers, dans la catégorie des autoroutes

7 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL classant le tunnel autoroutier de Boom, livrant passage à la voie publique Bruxelles-Boom-Anvers, dans la catégorie des autoroutes

7 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant les droits de traction fixés à l'article 28 du règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et leurs embranchements

10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos

10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire garantissant le paiement de dix jours fériés par an dans les laiteries, beurreries, fromageries et les entreprises de produits lactés, à l'exception de la crème glacée

10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la composition du Conseil des hôpitaux

10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

10 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1970 portant le règlement complémentaire du personnel du Ministère des Travaux publics

10 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1970 portant le règlement complémentaire du personnel du Ministère des Travaux publics

10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Guigoven : Ecole communale subventionnée, brandstraat 2 : Suppression de la 2e classe primaire au 1er septembre 1971. - Approbation

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Bierbeek : Ecole primaire communale subventionnée des garçons, Centre : suppression de la 3e classe primaire au 1er octobre 1971. - Approbation

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Gentbrugge : Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Kapellestraat, nr. 78 : Suppression de la 6e classe primaire au 1er octobre 1971. - Approbation

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Mol : Ecoles communales subventionnées, Sint-Willebrordusstraat-Ezaart, Sint-Willebrordusstraat-section Hessie et Eerselseweg s/nr.-Postel : Suppression respectivement de la 3e classe gardienne, de la 2e classe primaire et de la 2e classe primaire au 1er octobre 1971. - Approbation

11 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant certaines mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL As : Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Kerkstraat 5 (anciennement : Dorp 63) : Suppression de l'unique classe primaire d'enseignement spécial au 1er octobre 1971. _ Approbation

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - As : Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Kerkstraat 5 ( anciennement : Dorp 63 ) : Suppression de l'unique classe primaire d'enseignement spécial au 1er octobre 1971. - Approbation

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Orsmaal : Ecole communale subventionnée, Helenbosstraat 15 - section d'Orsmaal-Gussenhoven : Suppression de la 2e classe primaire au 1er septembre 1970. - Approbation

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Hamme : Suppression de l'école communale mixte subventionnée d'enseignement spécial, Achterhof, au 1er septembre 1971. - Approbation

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Kapellen : Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Hoevensebaan 12 : Suppression de l'unique classe du quatrième degré au 1er septembre 1971. - Approbation

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Outgaarden : Ecole communale subventionnée, Brugstraat 20 : Suppression de la 2e classe primaire au 16 septembre 1971. - Approbation

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Honsem : Enseignement communal subventionné : Suppression de la 5e classe primaire au 1er octobre 1971. - Approbation

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Lierre : Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique pour garçons, Lispersteenweg 235, au 1er octobre 1971. - Approbation

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Steendorp : Ecole gardienne et primaire communale subventionnée, Gelaagstraat 161. Suppression de la 2e classe gardienne au 1er octobre 1971. - Approbation

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Schoten : Ecole communale subventionnée, Vordensteinstraat 47. - Suppression de la 2e classe gardienne au 1er octobre 1969. - Approbation

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Leau : Ecole communale subventionnée, Durasstraat 29. - Suppression de l'unique classe gardienne au 1er octobre 1971. - Approbation

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Wanzele : Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Molenstraat 11. - Suppression de la 3e classe primaire au 1er octobre 1971. - Approbation

11 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

12 JANVIER 1972. _ Arrêté royal réduisant le temps de repos des jeunes travailleurs travaillant en équipes successives dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL portant relèvement du plafond de l'en-cours des engagements du Fonds de garantie, créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cigarettes et entreprises mixtes

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des cigarettes et entreprises mixtes

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 décembre 1970 et 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant la classification des ouvriers et ouvrières du commerce alimentaire

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie des légumes

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative a l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 1971 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année civile 1972, les taux du prélèvement perçu en faveur du Directoire de l'Industrie charbonnière

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale, modifié par les arrêtés royaux des 12 juillet 1971 et 4 novembre 1971

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL imposant la déclaration à l'importation des Pays-Bas d'hydrocarbure liquide

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant les dates de l'élection et de l'installation des membres de la Commission d'Assistance publique de Jemappes

13 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1970 portant des mesures statutaires et pécuniaires en faveur du personnel de la S.A. du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles

13 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Province de Limbourg. - Convocation du conseil provincial. - Election d'un sénateur provincial

14 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris pour l'exécution de l'article 53 des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

14 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL instituant un régime de bourses d'études et de stage au bénéfice de ressortissants de pays en voie de développement

14 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mars 1965 autorisant la Société nationale de Crédit à l'Industrie à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 2 500 000 000 de francs

14 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux concours d'accession aux grades de rédacteur et d'agent technique des eaux et forêts de 1e classe, aux services extérieurs de l'Administration des eaux et forêts

14 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et déterminant les conditions particulières de diplômé ou autres, imposées lors de la nomination à certains grades

14 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil économique régional pour la Wallonie, en remplacement de membres dont le mandat à pris fin

14 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre du Conseil économique régional pour la Wallonie, en remplacement d'un membre dont le mandat à pris fin

14 JANVIER 1972. - Arrêté royal portant nomination de membres du " Gewestelijke Economische Raad voor Vlaanderen "

15 JANVIER 1972. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de vente du lait de consommation

17 JANVIER 1972. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires.

17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la décision de 6 avril 1962 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"

17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés

17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 1969 concernant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins et diminuant la durée du travail

17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL - Reconnaissance du titre de licencié en sciences commerciales. - Reconnaissance d'un établissement d'enseignement technique en vue de délivrer le diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales

17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique temporaire de l'Inspection générale économique jusqu'au 31 décembre 1972

17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums, modifié par la convention collective de travail du 4 décembre 1969

17 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Saint-Nicolas

17 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Bruges

17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique temporaire de l'Inspection générale économique jusqu'au 31 décembre 1972

17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL complétant l'article 158 du règlement général pour la protection du travail

17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la dotation de l'Office national du Ducroire

17 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1972, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

17 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la désignation des ingénieurs et agents chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations

17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant l'institution d'un Fonds pour l'industrie diamantaire et fixation de ses statuts

18 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1969 modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires en vue de la création du grade de licencié en notariat et de docteur en droit

18 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL portant fusion d'établissements d'enseignement moyen de l'Etat

18 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant le règlement complémentaire du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

18 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1970 portant fixation du cadre du personnel administratif et du personnel de maîtrise, de métier et de service du Ministère de la Défense nationale

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de la Société nationale des Distributions d'Eau

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires )

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 28 septembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1972

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 fixant les salaires minimums, modifiée par la convention collective de travail du 18 mars 1969

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique du Fonds des maladies professionnelles

19 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1972 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1957 portant règlement général des études dans l'enseignement technique secondaire

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant en ce qui concerne les établissements de l'Etat pour malades mentaux, l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

19 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1971 classant les grades du personnel non-scientifique des établissements scientifiques du Ministère de l'Agriculture, dépendant de l'Administration de la Recherche agronomique et de l'Administration des Eaux et Forêts

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'enseignement par correspondance en langue néerlandaise

19 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL mettant le texte des dispositions particulières prises en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété, en concordance avec les dispositions qui règlent les carrières de certains fonctionnaires attachés au service "Inspection sociale" du Ministère de la Prévoyance sociale

19 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

19 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1971 fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant par 50 cm3, qui peuvent, par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km a l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971

20 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL complétant les annexes I et II de l'arrêté royal du 11 juillet 1959, modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques

20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL adaptant les prévisions de dépenses inscrites aux différentes subdivisions de l'article 600.2-A du titre IV ( section particulière ) du budget des P.T.T. pour l'année budgétaire 1971

20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant les conditions selon lesquelles le récipiendaire qui a réussi la première épreuve ou les deux premières épreuves de l'examen de docteur en droit, conformément à l'article 7 de la loi du 21 mai 1929, peut obtenir le grade de licencié en droit

20 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 11, par. 1er, 3., de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

20 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1971 portant mesures statutaires et pécuniaires en faveur du personnel de l'Institut géotechnique de l'Etat

20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces

20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1969 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de la Défense nationale

20 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL portant réglementation de l'octroi d'allocations pour la perception des droits de navigation aux agents de l'Office de la Navigation

21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, octroyant une quatrième semaine de vacance

21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, garantissant le paiement de dix jours fériés par an

21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie et du personnel des services communal au Conseil central de l'Economie et aux Conseils professionnels

21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL Gouvernement : démissions et nominations

21 JANVIER 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums

26 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres représentant les organisations représentatives du corps médical au conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

26 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres représentant les organisations représentatives du corps médical à la Commission nationale me dico-mutualiste siégeant auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

26 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres représentant les organisations représentatives du corps médical au comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

26 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant interdiction de vente de timbres-poste contrefaits de la série dénommée " Orval " émise en vertu de l'arrêté royal du 19 septembre 1933

28 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 7,25 p. c. 1972-1987

28 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 7,25 p. c. 1972-1987

28 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 1972-1979-1987

28 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 1972-1979-1987

28 JANVIER 1972. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

31 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour l'année budgétaire 1972

1 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres représentant les organisations représentatives du corps médical au conseil général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

1 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres représentant les organisations représentatives du corps médical au comité de gestion du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

1 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres représentant les organisations représentatives du corps médical à la Commission nationale médico-mutualiste siégeant auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

1 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1971 portant agréation à titre transitoire des médecins de tutelle en lieu et place des centres spécialisés de médecine sportive pour décider du surclassement des coureurs cyclistes mineurs d'âge

2 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant des mesures statutaires et pécuniaires en faveur du personnel de la S.A. Compagnie des Installations maritimes de Bruges

2 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargés de ces établissements, et portant règlement des établissements d'enseignement supérieur de type long de l'Etat

2 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 4 janvier 1972, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1972

2 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 4 janvier 1972, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1972

3 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés

3 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1969 portant fixation du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles, modifié par l'arrêté royal du 3 février 1971

3 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 1970

3 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire

3 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1970 portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques

4 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1967, fixant la liste des additifs autorisés dans le commerce des denrées et substances alimentaires

4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant les prix de journée, remboursables par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, de certains établissements hébergeant des handicapés ainsi que d'un service de placements familiaux pour handicapés

4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la procédure disciplinaire militaire

4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL nommant M. A. Vlerick en qualité de gouverneur de la Banque asiatique de Développement

7 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 24, du 23 octobre 1970, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

7 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL classant le raccordement sud projeté entre les deux ceintures de Charleroi dans la catégorie des autoroutes

7 FEVRIER 1972. - Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er mars 1972

8 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la Commission consultative culturelle auprès du Centre de production de Bruxelles de la Radiodiffusion-Télévision belge

8 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant répartition des emplois de la famille des géomètres-experts immobiliers dans les services extérieurs de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire

8 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 4 janvier 1972, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1972

9 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai

9 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 decembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant l'attribution d'un pourcentage de service

9 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 1971 portant nomination des membres représentants de l'agglomération bruxelloise au " Conseil économique régional pour le Brabant "

9 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1972

9 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury de l'examen d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1972

9 FEVRIER 1972. - Arrêté royal fixant les tarifs des radiocommunications avec des bateaux

10 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du Régent du 6 février 1946, portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques

10 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs des services de santé

10 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Hasselt

10 FEVRIER 1972. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

11 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité de remembrement

11 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL - Sint-Agatha-Rode. - Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Leuvensestraat 14 : suppression de la deuxième classe primaire au 1er octobre 1971. - Approbation

11 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL - Werchter : Réorganisation de l'enseignement communal subventionné au 1er septembre 1971. - Approbation

11 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL - Ypres. - Ecole communale subventionnée, Sint-Niklaasstraat 2 : suppression de la 4e classe primaire au 1er octobre 1971. - Approbation

11 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la décision du 21 juin 1960, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire"

11 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL prorogeant l'agrégation de certains organismes financiers, en vue de consentir et de gérer des crédits en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

11 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée

11 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL prorogeant l'agréation de certains organismes financiers, en vue de consentir et de gérer des crédits en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL réglant l'accès à certains grades du cadre administratif de la [BELGACOM], réservés aux titulaires d'un diplôme ou d'un certificat de fin d'études d'enseignement supérieur

14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL instituant un régime de bourses d'études et de stage au bénéfice de ressortissants de pays en voie de développement

14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants journaliers des indemnités complémentaires applicables au cours du mois d'octobre 1971

14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant les montants journaliers des indemnités complémentaires applicables au cours de la période allant du 1er novembre 1971 au 31 mars 1973

14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL complétant et modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique (régime linguistique français)

14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Or, d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

14 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Malines

14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant attribution de la Dignité de Doyen d'honneur du Travail

14 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Courtrai

14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant les titres requis pour la nomination aux fonctions d'inspecteur de cours artistiques dans les établissements d'enseignement artistique (enseignement de l'architecture et des arts plastiques et enseignement musical)

15 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la Chambre de Recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962, relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

15 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL réglant l'exercice des attributions du Ministère des Finances, respectivement par le Vice-Premier Ministre et le Ministre des Finances

15 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon Meise-Wolvertem de la voie publique Bruxelles-Anvers au régime de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

15 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en ce qui concerne la Loterie nationale, les modalités d'émission de toutes les tranches qui seront émises à partir de la 8e tranche 1972, à l'exception des supertranches

15 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du carnet de compétition cycliste et celui de la fiche médicale à utiliser pour le contrôle médical des coureurs cyclistes mineurs d'âge

16 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

16 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1935 portant complément au règlement général sur les installations électriques faisant l'objet de l'arrêté royal du 28 décembre 1931

16 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1970 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail

16 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1970 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail

17 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL - Carnières. - Suppression de la cinquième classe des trois premiers degrés de l'école pour filles du Centre. - Approbation

17 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL maintenant en vigueur certains arrêtés prescrivant des statistiques de la production, de l'activité et des stocks

17 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 1972

17 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 1968 portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre 1940-1945

17 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 1971 fixant les conditions et modalités d'agréation des laboratoires et des services chargés d'effectuer les prélèvements, analyses et contrôles demandés par les services médicaux du travail

18 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant création du Conseil professionnel du papier

18 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1971, soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

18 FEVRIER 1972. - Arrêté royal. - Couillet. - Suppression de classes primaires. - Approbation

21 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL déterminant la composition, les attributions et le mode de fonctionnement des Commissions de Surveillance des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons

21 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1965 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

21 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL classant la voie publique projetée Verviers-Saint-Vith dans la catégorie des autoroutes

21 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

21 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Liège

21 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1970 portant règlement général de police des cours d'eau non navigables

21 FEVRIER 1972. - Arrêté royal instituant un Conseil de l'orientation scolaire et professionnelle

22 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL - Bouffioulx. - Suppression de la troisième classe primaire de l'école communale sise rue Haute 11. - Approbation

22 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL - Acoz. - Suppression de l'école pour filles du hameau de Lausprelle. - Approbation

22 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL - Forchies-la-Marche. - Suppression de la quatrième classe primaire de l'école sise rue Chaussée, 117. - Approbation

22 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL - Gosselies. - Suppression de la quatrième classe primaire de l'école communale sise rue Bon Air. - Approbation

22 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL - Frasnes-lez-Gosselies. - Suppression d'une classe de l'école gardienne communale. - Approbation

22 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1970 fixant les règles en vue de prévenir les accidents dus à l'état de santé éventuellement déficient des coureurs cyclistes mineurs d'âge

22 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Gand

22 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Nivelles

22 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres du jury chargé de faire subir l'épreuve linguistique pour candidats-majors

23 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant le programme des examens spéciaux visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 18 décembre 1970 réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des séquestrés par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat

23 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant, pour le Ministère de la Justice, les cadres linguistiques des services dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays

23 FEVRIER 1972. - Arrêté royal. - Ministre d'Etat. - Nomination

24 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix des spécialités pharmaceutiques. - Annulation par le Conseil d'Etat

24 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL - Froid-Chapelle. - Suppression d'une classe à l'école primaire communale pour garçons. - Approbation

24 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971 conclues au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries

24 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 29 septembre et 30 decembre 1971 conclues au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries

24 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix des spécialités pharmaceutiques

24 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la composition de la Commission supérieure de la résistance armée

25 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 relatif à la conversion du prix normal de la journée d'entretien par service en un prix moyen pour l'ensemble des services d'un hôpital

25 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut Belge de Normalisation

25 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes

25 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres représentant la partie flamande de la province de Brabant au " Conseil économique régional pour le Brabant "

25 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres représentant la partie wallonne de la province de Brabant au " Conseil économique régional pour le Brabant "

28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1957 portant agréation de diplômés aux fins de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises, modifié par la loi du 10 juillet 1956

28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969, portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés

28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le taux de l'allocation spéciale prévu à l'article 11 de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, majoré par l'arrêté royal du 22 mars 1971

28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL majorant la pension d'invalidité accordée aux ouvriers mineurs

28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées

28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre du Conseil économique régional pour la Wallonie, en remplacement d'un membre dont le mandat à pris fin

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant celle du 18 avril 1968 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection modifiant celle du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la décision des 26 juin et 23 octobre 1968 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens et fixant les statuts de ce Fonds

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1971, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette Commission

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux frais et indemnités de déplacement des ouvriers et ouvrières occupés dans certains entreprises commerciales ressortissant à cette Commission

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 28 mai 1970 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur du commerce et fixant les statuts de ce Fonds

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1971, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette Commission

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1971 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 septembre 1971

29 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant la réglementation relative aux engagements et rengagement dans les forces armées et dans la gendarmerie

1 MARS 1972. - ARRETE ROYAL organique des Comités ministériels

1 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL agréant, pour l'application du statut des agences de voyages, un établissement dispensant un enseignement relatif au tourisme

1 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix des lampes à incandescence

2 MARS 1972. - ARRETE ROYAL - Bekkevoort : Suppression de l'école primaire communale subventionnée pour garçons, Staatsbaan 42, Centrum, et de l'école primaire et gardienne communale subventionnée pour filles, Staatsbaan 132, Robbesrode, au 1er septembre 1971. - Approbation

2 MARS 1972. - ARRETE ROYAL - Dixmude : Suppression de l'école primaire communale subventionnée à classe unique, Kaaskerkestraat 83, Kaaskerke, au 1er septembre 1971. - Approbation

2 MARS 1972. - ARRETE ROYAL - Geetbets. - Ecole primaire communale subventionnée pour garçons, Dorpsstraat 5. - Suppression de la cinquième classe primaire au 1er octobre 1971. - Approbation

2 MARS 1972. - ARRETE ROYAL - Kapellen. - Ecole gardienne et primaire communale subventionnée pour filles, Antwerpsesteenweg 39. - Suppression de la deuxième classe du quatrième degré au 1er octobre 1970. - Approbation

2 MARS 1972. - ARRETE ROYAL - Schoten. - Ecole communale subventionnée, Vordensteinstraat 47. - Suppression de la troisième classe primaire au 1er octobre 1971. - Approbation

2 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, modifié par l'arrêté royal du 19 février 1970

2 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 1er juin 1970 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi vacant

2 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1963 relatif au recrutement et à la formation, par la voie du cadre, des candidats officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale

3 MARS 1972. - ARRETE ROYAL - Gilly. - Suppression de deux classes de l'école primaire pour garçons sise rue des Trieux 107. - Approbation

3 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 4 janvier 1972, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1972

4 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant répartition des emplois du cadre organique dans les services extérieurs de l'Administration des Routes

6 MARS 1972. - Arrêté ministériel donnant délégation pour autoriser les transports exceptionnels sur les routes.

6 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés

6 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1970 déterminant le montant de la rémunération au-delà de laquelle l'apprenti cesse de bénéficier des allocations familiales

7 MARS 1972. _ Arrêté royal fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.

7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 octobre 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1971, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1971, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

7 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1971 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'enseignement spécial institué au Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

7 MARS 1972. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes

8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant partiellement une quatrième semaine de vacances

8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, relative à la réduction et à la répartition de la durée du travail dans les entreprises relevant de certains secteurs de l'industrie du bois

8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

8 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1971, conclue au sein de la commission paritaire nationale de l'industrie du bois, relative a la garantie du paiement de dix jours fériés par an aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de certains secteurs de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois

8 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1967 portant nomination des membres du Comité pour la promotion des exportations de biens d'équipement belges

9 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant celui du 29 octobre 1971 réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifié par la loi du 21 décembre 1970

9 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1964 fixant le cadre organique du port autonome de Liège

9 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1970 fixant le cadre organique de l'Institut géotechnique de l'Etat

9 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1964 fixant le cadre organique de la S.A. Compagnie des Installations maritimes de Bruges

9 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1968 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation

9 MARS 1972. - ARRETE ROYAL - Estinnes-au-Mont. - Suppression de l'école primaire communale pour garçons. - Approbation

10 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 4 janvier 1972, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1972

10 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 4 janvier 1972, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1972

13 MARS 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

13 MARS 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-huitième emprunt, d'un montant effectif de 350 millions de francs

13 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant règlement organique concernant la création de l'Administration des Structures agricoles du Ministère de l'Agriculture

13 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant approbation de la modification aux statuts de la Société nationale d'investissement

14 MARS 1972. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur et entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et relatif au commerce avec les pays non membres de cette Communauté, de bulbes, oignons et tubercules à fleurs et de fleurs coupées fraîches et de feuillages frais.

14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL fixant les titres requis pour la nomination aux fonctions d'inspecteur de cours artistiques dans les établissements d'enseignement de la musique

14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Or, d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL soumettant la chaussée Nord du tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre Gand (viaduc de l'Escaut) et Waregem (route de l'Etat Waregem-Anzegem) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL classant la voie publique projetée Bruxelles-Vilvorde dans la catégorie des autoroutes

14 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL conférant des mandats de membres du Conseil consultatif du Commerce extérieur

14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL soumettant la chaussée Nord du tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre Gand ( viaduc de l'Escaut ) et Waregem ( route de l'Etat Waregem-Anzegem ) au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

14 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles à suivre en matière de comptabilité par les pouvoirs organisateurs des crèches de jour et des sections prégardiennes agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance

14 MARS 1972. - ARRETE ROYAL approuvant certaines modifications au règlement de la Bourse à Terme des Laines, à Anvers

14 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire

15 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1970 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations-Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'organisation des Nations-Unies par les ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo

15 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission des bons d'épargne de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

15 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL concernant la composition du jury chargé de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement gardien ( régime néerlandais ). - Session 1972

15 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL classant les grades du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

15 MARS 1972. - ARRETE ROYAL - Seilles. - Suppression de la classe primaire spéciale de l'école communale pour garçons sise, rue des Ecoles 1. - Approbation

15 MARS 1972. - ARRETE ROYAL - Engis. - Suppression de la troisième classe spéciale de l'école communale sise rue des Ecoliers 23. - Approbation

15 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du travail du 28 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du Fonds pour l'industrie diamantaire

16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 novembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972, dans les abattoirs et certains secteurs connexes

16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 15 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972 dans le commerce de gros en viande et les triperies d'abattoirs

16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale de la construction concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

16 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1971 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

17 MARS 1972. _ Arrêté ministériel autorisant l'utilisation de tôles et de tubes provenant d'aciers élaborés au convertisseur selon le procédé dit à l'oxygène pur, dans la construction d'appareils à vapeur, de réservoirs de démarrage de moteurs à combustion interne et de récipients à gaz comprimés, liquéfiés ou dissous.

17 MARS 1972. - Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence.

17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, recuisant la durée du travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de floriculture

17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 28 juin 1971 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relatives à la durée du travail

17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, fixant, pour l'année 1972, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence

17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année

17 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Charleroi

17 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 1971 portant nomination des membres représentants de l'agglomération bruxelloise du " Conseil économique régional pour le Brabant "

17 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1971 relatif à l'organisation des examens linguistiques et dispenses

17 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, concernant des conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

20 MARS 1972. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'octroi des diplômes de premier prix et des diplômes supérieurs dans les conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française) Liège et Mons

20 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des variétés des espèces horticoles, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

20 MARS 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 avril et 27 août 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux fixant les conditions de travail

21 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination des présidents, présidents suppléants, membres et membres suppléants de la commission consultative instituée par l'arrêté royal du 12 avril 1965 créant des documents et insignes d'identification à l'usage des membres de la presse périodique d'information spécialisée

21 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition des Commissions consultatives de l'Enseignement spécial instituées auprès du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise

22 MARS 1972. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ainsi que du Protocole à cet Arrangement, signés à Strasbourg respectivement le 22 juin 1960 et le 22 janvier 1965.

22 MARS 1972. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoire la décision et la convention collective de travail du 27 mai 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail

22 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL réglant la composition et les attributions des Commissions administratives des établissements subventionnés d'enseignement musical (secteur francophone)

22 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 1969 déterminant les cours généraux, cours spéciaux, cours techniques, la pratique professionnelle et cours techniques et de pratique professionnelle dans les écoles techniques secondaires supérieures, dans les écoles professionnelles secondaires supérieures et les écoles professionnelles secondaires complémentaires dont la langue de l'enseignement est la langue néerlandaise

22 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 1969 précisant la spécificité des titres requis pour les fonctions de professeur de cours généraux, professeur de cours techniques et professeur de pratique professionnelle dans les écoles techniques secondaires supérieures, les écoles professionnelles secondaires supérieures et les écoles professionnelles secondaires complémentaires dont la langue de l'enseignement est la langue néerlandaise

22 MARS 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision ainsi que du Protocole à cet Arrangement, signés à Strasbourg respectivement le 22 juin 1960 et le 2 février 1965

22 MARS 1972. - ARRETE ROYAL - Charleroi. - Suppression de classes dans les écoles communales. - Approbation

22 MARS 1972. - ARRETE ROYAL - Ampsin. - Suppression de la classe spéciale de l'école communale sise rue des Ecoles. - Approbation

23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie des matières plastiques de la province de Flandre occidentale

23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs, de leur domicile à leur lieu de travail, par les moyens de transport en commun public

23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1971 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 octobre 1971, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de ladite Commission paritaire

23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

23 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modèles d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans les services communaux d'incendie

23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant la date d'entrée en vigueur des arrêtés royaux des 30 octobre et 5 novembre 1971 relatifs au personnel administratif, au personnel spécialisé, au personnel de maîtrise, aux gens de métier et de service des université et centre universitaire de l'Etat

23 MARS 1972. - ARRETE ROYAL fixant le statut administratif et pécuniaire du commissaire général auprès de la [LA POSTE]

24 MARS 1972. - Arrêté royal relatif aux Secrétaires d'Etat.

24 MARS 1972. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

24 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

24 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation de médecins spécialistes à l'Office médico-légal

24 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1971 fixant le calendrier pour l'immatriculation comme motocyclettes des véhicules à deux roues pourvus d'un moteur d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3, qui peuvent par construction et par la seule puissance de leur moteur, dépasser, sur une route en palier, la vitesse de 40 km à l'heure, et qui ont été mis en circulation avant le 1er juillet 1971

24 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant agréation de certains organismes financiers, en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971

27 MARS 1972. - Arrêté royal rendant applicables à diverses prestations sociales prévues par la réglementation relative au reclassement social des handicapés, les dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 11 février 1969, fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion Télévision belge

27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant majoration du taux des cotisation fixées par les articles 77 et 88 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour les travailleurs salariés

27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, modifié par l'arrêté royal du 9 février 1970

27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 février 1971 portant fixation du cadre temporaire du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt 6,75 p.c. 1972-1984 à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges

27 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971, fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

28 MARS 1972. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la Régie des transports maritimes (R.T.M.)

28 MARS 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 février 1965 instituant une commission consultative du personnel de la gendarmerie

28 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant des mesures temporaires dérogatoires à l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire

28 MARS 1972. - ARRETE ROYAL Province d'Anvers. - Convocation du conseil provincial. - Election d'un sénateur provincial

28 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 27 mars 1972, rendant applicables à diverses prestations sociales prévues par la réglementation relative au reclassement social des handicapés, les dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants

30 MARS 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et des membres de la Commission chargée d'arrêter la situation active et passive de [LA POSTE] envers le Trésor

30 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL autorisant temporairement la destruction du pigeon ramier dans certaines régions

30 MARS 1972. - Arrêté ministériel fixant le prix maximum de vente du lait de consommation

31 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1972 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1972 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et consignations

3 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition du Bureau permanent du Conseil supérieur de l'enseignement spécial

4 AVRIL 1972. _ Arrêté royal interdisant aux jeunes travailleurs de moins de 16 ans l'exécution de travaux souterrains.

4 AVRIL 1972. _ Arrêté royal concernant le travail de nuit des jeunes travailleurs.

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur biscotterie

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie des boissons

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les candiseries

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la [BELGACOM], à l'exception du personnel des mess et homes et de nettoyage

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1971 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL portant création d'un service social à l'Office de la Navigation

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Huy

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL complétant l'article 158ter du règlement général pour la protection du travail

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses fixant les conditions de travail

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL portant création d'un Comité mixte de la Circulation aérienne

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1963 portant fixation du cadre organique de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1967

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions des Secrétaires d'Etat adjoints au Premier Ministre

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

4 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les secteur biscuiterie, spéculoos, pain azyme et pain d'épices

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de torréfaction de café

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1971 portant fixation du cadre organique de l'Office central de Crédit hypothécaire, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 1971

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL fixant les conditions générales reprises dans la norme NBN 713-010 relative à la protection contre l'incendie dans les bâtiments élevés

4 AVRIL 1972. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel de l'Office national de l'emploi

4 AVRIL 1972. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du personnel de l'Office national de l'emploi

4 AVRIL 1972. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Cour permanente d'arbitrage

4 AVRIL 1972. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail

4 AVRIL 1972. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel de la chimie

5 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant une enquête sur l'utilité du remembrement

5 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles, poursuivie au nom de l'Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles

5 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'expropriation d'immeubles, poursuivie au nom de l' " Intercommunale Vereniging voor de Autosnelwegen van West-Vlaanderen "

6 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL relatif au régime d'accise des huiles minérales

6 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant sur la désignation de membres de la Commission de Surveillance du Musée postal

6 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le montant prévu à l'article 10, # 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice

6 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1962 relatif à l'octroi d'une allocation pour l'exercice de fonctions supérieures aux agents provinciaux et communaux

6 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du régime linguistique néerlandais de l'inspection de l'enseignement technique

7 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1971 révisant le statut du Conseil supérieur de la Famille et modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1969 portant création d'un Conseil supérieur du Troisième Age

7 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL portant émission de timbres-poste ordinaires avec motifs touristiques

10 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <NO 8> conclue le 16 mars 1972 au sein du Conseil national de travail, concernant la technique de conversion de l'indice des prix à la consommation dans les conventions collectives de travail

10 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, octroyant une indemnité de déplacement

10 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1969 portant fixation du cadre organique temporaire de l'Office national de l'emploi

10 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

10 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prévoyant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

10 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les abattoirs

10 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er decembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui relèvent de certains secteurs de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois

10 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation et l'exportation de certaines marchandises dans le cas ou, à cette importation ou exportation, des montants compensatoires sont appliqués à la suite des fluctuations de monnaies, en vertu d'un règlement des Institutions compétentes des Communautés Européennes

11 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1972, relatif au régime d'accise des huiles minérales

11 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7, du 12 mars 1970, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

11 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

12 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939, réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques

12 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 4 janvier 1972, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1972

12 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL nr. 8, relatif aux franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs

13 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL établissant le règlement sur le service vétérinaire des forces armées

13 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse commune d'assurance " L'Intégrale "

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires économique, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1969 fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des médecins

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1962 prescrivant une statistique semestrielle des prêts personnels ou prêts sous signature

14 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 4 janvier 1972, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1972

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 février 1964, prescrivant une statistique semestrielle des ventes et des prêts à tempérament

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

14 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1972 relatif à la désignation des ingénieurs et agents chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations

14 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 4 janvier 1972, portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1972

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination de Conseillers au Commerce extérieur de Belgique

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Chapelle-lez-Herlaimont. - Suppression de classes primaires dans les écoles communales. - Approbation

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - La Louvière. - Suppression de la troisième classe primaire de la section sise rue de l'Abattoir 78. - Approbation

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Flenu. - Suppression d'une classe gardienne à l'école sise rue des Croix. - Approbation

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Braine-le-Comte. - Suppression de la cinquième classe de l'école primaire communale pour garçons. - Approbation

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Fayt-lez-Manage. - Suppression de la classe du quatrième degré de l'école primaire communale pour filles. - Approbation

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Pâturages. - Suppression de la sixième classe primaire du groupe scolaire sis rue du Fief. - Approbation

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Marcinelle. - Suppression d'une classe à l'école gardienne des Chènevières. - Approbation

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Trazegnies. - Suppression de la troisième classe gardienne de l'école sise rue de Chapelle 64. - Approbation

14 AVRIL 1972. - Arrêté royal prescrivant une statistique annuelle des investissements dans les entreprises de transport de personnes et/ou de marchandises pour le compte de tiers

14 AVRIL 1972. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel du textile et du vêtement

14 AVRIL 1972. - Arrêté royal. - Lambusart. - Suppression de la classe primaire sise rue G. Delersy 100. - Approbation

17 AVRIL 1972. _ Arrêté royal interdisant certains travaux souterrains aux travailleurs de moins de 21 ans dans les mines, minières et carrières.

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour le travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les malteries

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des tueries de volailles

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les candiseries

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour le travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les candiseries

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs utilisant les transports publics en commun

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 février 1969 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" et fixant ses statuts

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant les recrutements dans les entreprises de déménagement pendant des périodes de chômages pour manque de travail résultant de causes économiques

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises de déménagement

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1971 conclue au sein de la même commission concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur pâtisserie industrielle

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant deux jours de congé supplémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite Commission

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL insérant un chapitre IV dans le titre II du règlement général pour la protection du travail

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 52 du règlement général pour la protection du travail

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de dérivés de céréales, pâtes alimentaires et rizeries

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des carrières fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur octroyant deux jours de congé supplémentaires en 1972 aux ouvriers et ouvrières des entreprises à ladite Commission

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967, déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour le compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 instituant des mesures d'encouragement à l'assainissement de logements insalubres améliorables

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

17 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'octroi de deux jours de vacances complémentaires en 1972

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant l'octroi de deux jours de vacances complémentaires en 1972

17 AVRIL 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire

17 AVRIL 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime concernant les vêtements de travail et de protection

18 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 20 janvier 1972 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires affectés à une unité stationnée en Belgique, pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

18 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL portant désignation d'un membre du Conseil supérieur des Finances

19 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1971 fixant les modalités de l'agréation des médecins spécialistes

19 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 1968 portant des mesures statutaires et pécuniaires en faveur du personnel de l'Office de la Navigation

19 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1959 relatif à l'alcool méthylique

19 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL transférant au Ministère des Travaux publics, l'administration centrale et la direction du logement relevant de l'administration de la famille et du logement

20 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre correspondant de la Commission de la Pharmacopée

20 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'accès des officiers du cadre de complément au cadre des officiers de carrière <Abrogé par AR 24-10-1978, art. 11,3°>

20 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1971 prescrivant la déclaration de hausse des prix

21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1960 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur menuisier-charpentier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1964 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de maçonnerie et de béton dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1966

21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1966 instaurant des conditions d'exercice de la profession de photographe dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1968 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur carreleur dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 6,75 p.c. 1972-1987

21 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 6,75 p.c. 1972-1987

21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 6,50 p.c.-6,75 p.c. 1972-1979-1987

21 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 6,50 p.c.-6,75 p.c. 1972-1979-1987

21 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des espèces, races, clones ou variétés des essences forestières susceptibles d'être soumis au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Wanfercee-Baulet. - Suppression de la quatrième classe de l'école primaire communale pour garçons sise rue Paul Pastur. - Approbation

21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Rance. - Suppression d'une classe de l'école primaire communale pour filles. - Approbation

21 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 août 1961 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur plafonneur-cimentier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

21 AVRIL 1972. - Arrêté royal. - Peronnes-lez-Binche. - Suppression de classes primaires. - Approbation

24 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire minimum des débardeurs et trieurs de poisson pour une tâche de jour commencée

24 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner

24 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1965 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur tailleur de pierres dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

24 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1966 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur marbrier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

24 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du travail du 1er février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection octroyant deux jours de vacances complémentaires en 1972

24 AVRIL 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant certaines conditions de travail

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1970 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire (régime français), tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 1970

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1970, relatif à l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'inspectrice cantonale des classes gardiennes (régime français)

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant des dispositions générales pour la fixation des traitements des présidents et des membres des collèges des agglomérations et des fédérations de communes

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL portant désignation des membres du Conseil supérieur des allocations d'études

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'élection et de l'installation des membres de la Commission d'Assistance publique de Termonde

25 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL nr. 9, relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL fixant les critères de compétence en vue d'obtenir l'agréation pour délivrer les prestations visées à l'article 27bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Mont-sur-Marchienne. - Suppression de la cinquième classe de l'école primaire pour garçons, sise rue de France 6. - Approbation

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Châtelineau. - Suppression de la troisième classe de l'école gardienne du Sart-Allet. - Approbation

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Chatelineau. - Suppression de la classe du quatrième degré de l'école primaire pour garçons des Hayettes. - Approbation

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Châtelineau. - Suppression de la quatrième classe de l'école primaire pour filles du Taillis-Pre. - Approbation

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Châtelineau. - Rattachement de l'école gardienne de la Floche à l'école primaire pour garçons des Hayettes. - Approbation

25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Pont-à-Celles. - Suppression d'une classe primaire de l'école sise place Communale 23. - Approbation

26 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL relatif au financement d'un programme d'impulsion à la recherche en informatique

26 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1972

27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant le transport des ouvriers et ouvrières

27 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses octroyant des vacances complémentaires en 1972