29 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les modalités de calcul des intérêts courus à bonifier pour les transactions boursières portant sur des titres de la dette publique belge. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1991 et mise à jour au 16-02-1996).

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 4-12-1991
Numéro: 1991003689
Page: 27171
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-29/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1996-02-05/32, art. 61, 006; En vigueur : 16-02-1996>

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