29 NOVEMBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les modalités de calcul des intérêts courus à bonifier pour les transactions boursières portant sur des titres de la dette publique belge. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1991 et mise à jour au 16-02-1996).
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 4-12-1991
- Numéro
- 1991003689
- Page
- 27171
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-11-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1996-02-05/32, art. 61, 006; En vigueur : 16-02-1996>
