Lex Iterata

Texte 1991029263

28 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1971 fixant la procédure de désignation des membres du conseil d'administration des universités et du centre universitaire de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-7-1991
Numéro
1991029263
Page
15592
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971091404
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