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Lex Iterata
Texte 1991900565
18 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
4-12-1991
Numéro
1991900565
Page
27198
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965042102
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