Lex Iterata

Texte 1991022303

7 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 15 et 16 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-7-1991
Numéro
1991022303
Page
15561
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971072008
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