Lex Iterata

Texte 1991012551

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de calcaire non taille et des fours à chaux, des carrières de dolomies et des fours à dolomies de tout le territoire du Royaume, concernant l'octroi de chèques-repas dans les entreprises du secteur chaux et calcaire, à l'exclusion des entreprises du secteur dolomies

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-1991
Numéro
1991012551
Page
23909
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex