Lex Iterata

Texte 1991029575

13 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française - Ministère de la Culture et des Affaires sociales

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-11-1991
Numéro
1991029575
Page
25739
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-13/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830230311985023622
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