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Lex Iterata
Texte 1992801338
10 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles situés à 1000 Bruxelles, rue de la Paille 10
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-6-1992
Numéro
1992801338
Page
13636
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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