Lex Iterata

Texte 1991012804

10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération du papier, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1991-1992

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-1991
Numéro
1991012804
Page
25387
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012321
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