18 JANVIER 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 1990, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-4-1991
Numéro: 1991012976
Page: 7271
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975100950
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