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Lex Iterata
Texte 1992035603
19 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 30 juillet 1985 portant agrément et octroi de subventions des centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
13-6-1992
Numéro
1992035603
Page
13603
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985024803
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