Lex Iterata

Texte 1992033031

26 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté ministeriel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente, réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
27-3-1992
Numéro
1992033031
Page
6847
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-26/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979032750
belgiquelex