Lex Iterata

Texte 1991011314

12 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère des Affaires économiques, à engager des contractuels subventionnés dans le cadre du projet "Cellule d'information pour le consommateur", en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-9-1991
Numéro
1991011314
Page
20887
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex