Lex Iterata

Texte 1991015086

18 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
14-9-1991
Numéro
1991015086
Page
20171
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-18/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967041003
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