Texte 1992022009

30 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-1-1992
Numéro
1992022009
Page
1369
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-12-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969042901
belgiquelex

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