19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47octies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981 concernant le contrat-type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie