Lex Iterata

Texte 1991012088

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 47octies du 18 décembre 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981 concernant le contrat-type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-3-1991
Numéro
1991012088
Page
5706
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex