Lex Iterata

Texte 1992036672

13 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant allocation de chèques-repas aux membres du personnel de la Société publique des déchets pour la Région flamande et de la Société flamande d'Epuration des Eaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-1-1992
Numéro
1992036672
Page
141
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex