Lex Iterata

Texte 1991000584

23 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs pour les élections législatives ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter, respectivement à Aubel et à Heuvelland

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-10-1991
Numéro
1991000584
Page
24367
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex