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Lex Iterata
Texte 1991013049
2 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 153, # 4, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-1-1991
Numéro
1991013049
Page
270
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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