Lex Iterata

Texte 1991027537

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'article 21 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mai 1983 relatif aux locations des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci, modifie par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon du 19 juillet 1985, du 11 septembre 1986, du 8 octobre 1987, du 10 décembre 1987 et du 8 septembre 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-11-1991
Numéro
1991027537
Page
26478
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023345
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