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Lex Iterata
Texte 1991003358
12 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1991
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-7-1991
Numéro
1991003358
Page
14701
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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