19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant l'article 3 de la convention collective de travail du 20 janvier 1989, concernant l'emploi dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-5-1991
Numéro: 1991012063
Page: 9892
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012175
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