Lex Iterata

Texte 1991012063

19 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant l'article 3 de la convention collective de travail du 20 janvier 1989, concernant l'emploi dans le secteur "Tabacs à fumer, à mâcher et à priser"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-5-1991
Numéro
1991012063
Page
9892
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012175
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