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Lex Iterata
Texte 1992027067
6 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 147/5 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-2-1992
Numéro
1992027067
Page
3242
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-06/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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