21 FEVRIER 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 34, § 4, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2014 et mise à jour au 05-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 28-2-1991
- Numéro
- 1991018021
- Page
- 3782
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-02-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
<Abrogé par L 1939-12-19/01, art. 175, 7°, 002; En vigueur : 30-06-2014, inséré lui-même par l'art. 150 de L 2014-04-04/30>
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