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Lex Iterata
Texte 1991021248
23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL organisant le transfert, de l'Etat à la Communauté française, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de certains services extérieurs du Ministère de l'Education nationale
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Education nationale - Finances - Communications
Publication
23-10-1991
Numéro
1991021248
Page
23805
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-23/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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