Lex Iterata

Texte 1991014057

7 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1978 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-3-1991
Numéro
1991014057
Page
5962
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978083102
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