Texte 1991003188

17 AVRIL 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1981 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-4-1991
Numéro
1991003188
Page
8387
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-04-17/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001011
belgiquelex

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