5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1987, relative à la prépension conventionnelle

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-10-1991
Numéro: 1991012573
Page: 22649
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987012971
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