Lex Iterata

Texte 1991012573

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1987, relative à la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-1991
Numéro
1991012573
Page
22649
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012971
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