Lex Iterata

Texte 1991029213

11 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 juin 1989 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des diplômes et certificats de l'enseignement secondaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-6-1991
Numéro
1991029213
Page
13913
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890278471967080101
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