Lex Iterata

Texte 1991012110

28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les salaires, indemnités et conditions de travail pour les entreprises s'occupant du remorquage, poussage ou halage de navires de mer sur les eaux intérieures

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-6-1991
Numéro
1991012110
Page
13202
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988013058
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