28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les salaires, indemnités et conditions de travail pour les entreprises s'occupant du remorquage, poussage ou halage de navires de mer sur les eaux intérieures

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-6-1991
Numéro: 1991012110
Page: 13202
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988013058
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