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Lex Iterata
Texte 1991031228
17 JUILLET 1991. - ARRETE du Collège portant création, à titre provisoire, de la fonction de receveur de la Commission communautaire française
ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
24-8-1991
Numéro
1991031228
Page
18408
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex