Texte 1991027564

17 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 31 janvier 1991 déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées provenant d'établissements où sont gardés ou élevés des animaux

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
20-12-1991
Numéro
1991027564
Page
29018
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-10-17/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991027143
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