Lex Iterata

Texte 1991027343

6 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les critères de répartition du crédit prévu à l'article 43.06.02 du programme 02 de la section 14 par le décret du 20 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1991

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-8-1991
Numéro
1991027343
Page
17233
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex