Lex Iterata

Texte 1991012483

4 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 49 du 21 mai 1991, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la garantie d'une indemnité financière spécifique, aux travailleurs occupés dans le cadre d'un travail en équipes comportant des prestations de nuit ou d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-8-1991
Numéro
1991012483
Page
18600
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-04/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex