Arrêtés / 2003
1.
6 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une allocation sociale fédérale pour l'année 2003
2.
6 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 pris en exécution de l'article 23 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
3.
7 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers et de protection du cheptel porcin contre l'introduction de la peste porcine classique par les sangliers
4.
5.
6.
7.
7 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés
8.
7 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect des dispositions de ce chapitre ainsi que de ses arrêtés d'exécution (1)
9.
7 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel arrêtant des modalités d'application dans le cadre de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins
10.
7 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel arrêtant des modalités d'application dans le cadre de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémiosurveillance des bovins. - Traduction allemande
11.
12.
9 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 28 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (1)
13.
14.
9 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
15.
9 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Commission bancaire et financière du 26 novembre 2002 relatif à l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs auprès des établissements de crédit, des compagnies financières, des sociétés de bourse et des organismes de placement collectif
16.
17.
18.
19.
9 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant les dotations, visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
20.
21.
22.
9 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, et 90quater, § 2, alinéa 3, du code d'instruction criminelle ainsi que de l'article 109ter, E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
23.
10 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 décembre 1996 pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif, notamment, au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool
24.
25.
10 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1)
26.
27.
28.
10 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la concordance et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 fixant les cours et la répartition des cours en cours généraux, cours techniques et cours pratiques dans l'enseignement secondaire de promotion sociale
29.
30.
10 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 portant simplification des carrières de certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, et portant réforme de la carrière particulière de certains agents au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture
31.
32.
33.
34.
13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume
35.
13 JANVIER 2003. - Arrêté royal déterminant les critères permettant d'évaluer quand il y a absence de mesures suffisantes d'accueil prises par le C.P.A.S. à l'égard des étrangers qui se sont déclarés réfugiés ou qui ont demandé à être reconnus en tant que tels et les modes de preuves admissibles pour réfuter cette absence de mesures suffisantes
36.
13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 déterminant la procédure à suivre par les entreprises d'insertion et les sociétés à finalité sociale pour bénéficier du plan d'embauche pour la promotion du recrutement des demandeurs d'emploi
37.
13 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire
38.
13 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 2001 pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage
39.
13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
40.
13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
41.
13 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive afférente à l'année 2001 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant
42.
13 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2003 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
43.
13 JANVIER 2003. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2003 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
44.
13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
45.
13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
46.
47.
13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
48.
13 JANVIER 2003. - Arrêté royal autorisant l'Administration de l'Information économique du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification
49.
13 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
50.
51.
52.
53.
54.
55.
14 JANVIER 2003. - Arrêté royal accueillant une requête relative aux contrats conclus entre les fournisseurs et détaillants en produits pétroliers, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
56.
14 JANVIER 2003. - Arrêté royal visant la modification de l'arrêté royal du 30 décembre 2002 visant l'octroi d'une subvention de 32.769 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations et la modification de l'arrêté royal du 30 décembre 2002 visant l'octroi d'une subvention de 43.937 EUR à l'Organisation internationale pour les Migrations
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
15 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la prépension sectorielle, à mi-temps, à partir de l'âge de 55 ans, en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 29 avril 1997 sur la création d'un accord pour l'emploi en exécution du chapitre IV du titre III de la loi du 26 juillet 1996 (1)
64.
15 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant les suppléments pour prestations irrégulières (1)
65.
15 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la reconnaissance de l'ancienneté barémique (1)
66.
15 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le salaire minimum garanti et l'euro dans le secteur des fabrications métalliques du Brabant (1)
67.
15 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les conditions de travail dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser (1)
68.
16 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité
69.
70.
71.
72.
16 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les modalités de gestion de la centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution
73.
16 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2001 fixant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne
74.
75.
76.
77.
78.
16 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle concernant l'eau relative à la fabrication du verre plat, le façonnage et la transformation du verre plat, la fabrication du verre creux, la fabrication de fibres de verre et la fabrication et le façonnage d'autres articles en verre
79.
80.
81.
82.
83.
84.
85.
86.
87.
88.
89.
90.
91.
92.
93.
94.
95.
96.
16 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les services de garde des médecins généralistes
97.
16 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant condition sectorielle eau relative à la fabrication de colorants et de pigments ainsi qu'à la fabrication de peintures, vernis et encres d'imprimerie non visés par une autre rubrique (peintures, vernis, pigments, opacifiants, compositions vitrifiables, engobés, mastics, enduits, solvants et diluants organiques composites, décapants, produits liquides pour la protection du bois et préparations liquides hydrofuges à base de silicone, encres d'imprimerie)
98.
16 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués aux présidents et membres des organes de gestion des organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et conjointement du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales en vue du basculement à l'euro
99.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2003, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (1)
100.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Leopoldsburg et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
101.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment (C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
102.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 22, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
103.
104.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Montigny-le-Tilleul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
105.
17 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel soumettant à une autorisation préalable l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq
106.
107.
108.
17 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 et 14 juin 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol
109.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2003, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (1)
110.
111.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 20 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 13 mars 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, pour l'harmonisation des salaires dans les "Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning" et dans les "Centra voor Integrale Gezinszorg" (1)
112.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)
113.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fructiculture (1)
114.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)
115.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le jour de congé supplémentaire "communautaire" (1)
116.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les entreprises de conserves de fruits, fruits confits, pâtes de pommes, fruits congelés et surgelés, les confitureries, siroperies et pectineries (1)
117.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (1)
118.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2001 au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus (1)
119.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps (1)
120.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - prime syndicale (1)
121.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance (1)
122.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 20 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 13 mars 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au soutien de direction et aux fonctions d'encadrement (1)
123.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'évolution des salaires pour 2001 et 2002 (1)
124.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 24 juin 1999 relative à la prépension sectorielle, à partir de l'âge de 56 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole de convention collective de travail du 6 mai 1999, relative à l'emploi et à la formation en exécution du chapitre II, section IV, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (1)
125.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime de fin d'année en exécution de l'article 5 de l'accord national 2001-2002 du 8 mai 2001 (1)
126.
17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la flexibilité (1)
127.
20 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
128.
20 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
129.
130.
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal modificatif de l'arrêté royal du 10 avril 1991 confiant à la Régie des Bâtiments la gestion des terrains propriété de l'Etat et modificatif et complétif de l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, comme modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996
131.
132.
133.
134.
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux initiatives de formation et d'emploi (1)
135.
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant l'introduction du travail de nuit (1)
136.
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (1)
137.
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant la prépension à 58 ans (1)
138.
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, organisant des élections pour le renouvellement des délégations syndicales dans le secteur de l'assurance en 2002 (1)
139.
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (1)
140.
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à mi-temps pour travailleurs valides (1)
141.
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 2002 au « Fonds social pour les entreprises de chiffons » (1)
142.
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (1)
143.
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative à la prépension (1)
144.
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (1)
145.
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1992 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)
146.
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la fixation, pour 2001, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du « Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples » (1)
147.
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps (1)
148.
20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'institution de la prépension à mi-temps (1)
149.
150.
21 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, et l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
151.
21 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2002 établissant le tableau prévu à l'arrêté du gouvernement flamand du 15 mars 2003 portant exécution des articles 14, § 6 et 17, § 8 du décret du 23 juin 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION).
152.
21 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues les 30 et 31 juillet 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
153.
21 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2002 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues du 18 au 21 août 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
154.
21 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues les 23 et 24 août 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
155.
21 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues du 3 au 8 août 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
156.
21 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
157.
158.
21 JANVIER 2003. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique les inondations qui se sont produites du 29 décembre 2002 au 4 janvier 2003 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
159.
160.
161.
21 JANVIER 2003. - Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance de l'application de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord
162.
21 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2001-2002 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (1)
163.
164.
165.
22 JANVIER 2003. - Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat
166.
167.
168.
169.
170.
171.
172.
173.
174.
175.
176.
177.
178.
179.
23 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du crédit social à passer un marché suivant la procédure d'appel d'offres général en vue d'obtenir un financement pour un montant maximum de 250 millions d'euros
180.
181.
182.
23 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des zones humides d'importance internationale, en application de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, faite à Ramsar (Iran) le 2 février 1971
183.
23 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française
184.
23 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société du Logement de la Région bruxelloise qui constituent un même degré de la hiérarchie
185.
186.
187.
188.
189.
190.
24 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 44 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
191.
24 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
192.
193.
194.
195.
196.
197.
24 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002
198.
199.
200.
201.
202.
203.
204.
205.
206.
207.
208.
209.
210.
211.
28 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation
212.
28 JANVIER 2003. - Arrêté royal abrogeant le § 3 "Salles de spectacle" de la section IX, chapitre II, titre III du Règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne les mesures de police interne relatives à la protection du travail (1)
213.
28 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
214.
28 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
215.
216.
29 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2000 pris en exécution de l'article 34, § 2, de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence et de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
217.
29 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2003, les conditions et les règles spécifiques relatives à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
218.
219.
220.
221.
29 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel octroyant délégation en application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du Règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne
222.
29 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (C.P. 120.03), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
223.
224.
225.
29 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base 500 pour le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
226.
227.
228.
29 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à l'introduction du travail jusqu'à 23 heures (1)
229.
29 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (S.C.P. 120.02) relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2003 (1)
230.
231.
30 JANVIER 2003. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 mai 2001 pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
232.
30 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1994 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
233.
30 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie
234.
235.
30 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant les critères, les conditions et les modalités pour l'octroi de la subvention de soutien des actions relatives à la promotion de la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et fixant le montant de cette subvention.
236.
30 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les normes relatives au nombre d'emplois d'auxiliaires paramédicaux et du personnel administratif des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française chargés d'assurer la promotion de la santé à l'école dans les établissements scolaires de la Communauté française
237.
30 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'article 73 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé
238.
30 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités
239.
30 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale
240.
30 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone (1)
241.
30 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation patronale dans les frais de transport des travailleurs (1)
242.
30 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'indemnité en cas d'accident mortel du travail (1)
243.
30 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives d'emploi et de formation (1)
244.
245.
31 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de contrôle antidopage de la Women's Tennis Association et d'un laboratoire de contrôle dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé
246.
247.
248.
249.
250.
251.
252.
31 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel aux fins de l'exécution de l'accord sectoriel 2001-2002 et d'autres dispositions
253.
254.
255.
256.
257.
258.
259.
260.
3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie
261.
3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie
262.
3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant les conditions de détachement du personnel des services publics à la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation, instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie
263.
3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie
264.
265.
266.
267.
3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes
268.
3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, portant exécution des dispositions transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public
269.
3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
270.
3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
271.
3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
272.
273.
274.
3 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel établissant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et établissant le modèle de la déclaration sur l'honneur visée dans le même article
275.
3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant les modalités et règles de participation à une action promotionnelle en faveur des participants au Lotto organisée par la Loterie Nationale à l'occasion du 25e anniversaire de la création de cette forme de loterie à numéros
276.
3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante
277.
3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. - Coordination officieuse en langue allemande
278.
4 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
279.
4 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
280.
281.
282.
283.
284.
285.
5 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., ClaBes moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation
286.
5 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
287.
5 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité intermédiaire de concertation et de trois Comités de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur XI pour le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
288.
289.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
290.
291.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 fixant les échelles de traitement des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur
292.
293.
294.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2002 portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001
295.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région
296.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)
297.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté n° 2001/642 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 4 mars 1999 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française
298.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la liste des programmes telle que visée à l'article 19, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques
299.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la liste des études telles que visées à l'article 11, § 4, du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques
300.
301.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale, un emprunt d'un montant de euro 45.861.010
302.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 194quater, § 6, alinéa 1er, CIR 92 relatif aux modalités d'investissement dans le cadre de la réserve d'investissement en cas d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens, ou en cas de fusion ou de scission
303.
304.
305.
306.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie
307.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux
308.
309.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de dentistes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des dentistes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
310.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2002 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
311.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté 2002/729 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions relatives aux formations donnant accès à un grade des rangs 25, 22 et 35
312.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté n° 2002/34 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à la carrière des fonctionnaires et au règlement du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
313.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté 2003/51 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
314.
6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 octobre 1998 fixant les conditions d'implantation des dispositifs surélevés sur la voie publique et les prescriptions techniques auxquelles ceux-ci doivent satisfaire et de l'arrêté royal du 3 mai 2002 modifiant cet arrêté
315.
7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière
316.
317.
7 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique
318.
7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
319.
320.
7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
321.
7 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les dossiers de référence des unités de formation « Alphabétisation - niveau 3 » (code 031003U11D1), « Alphabétisation - niveau 4 » (code 031004U11D1) classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
322.
7 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Infirmier gradué pour les titulaires d'un brevet d'infirmier hospitalier » (code 821400S34D1) classée au niveau de l'enseignement supérieur paramédical de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
323.
7 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires visés à l'article 5, § 4, de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
324.
7 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
325.
326.
327.
328.
329.
7 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2, et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
330.
7 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les dossiers de référence des unités de formation « CAPAES - Formation psycho-pédagogique générale : axes socio-politique, psycho-relationnel et pédagogique » (code 981101U36D1), « CAPAES - Formation psycho-pédagogique spécifique : axes socio-politique, psycho-relationnel et pédagogique » (code 981102U36D1), « CAPAES - Formation pratique en Hautes Ecoles pour non titulaire d'un titre pédagogique » (code 981103U36D1) et « CAPAES - Formation pratique en Hautes Ecoles pour titulaire d'un titre pédagogique » (code 981104U36D1) classées au niveau de l'enseignement supérieur pédagogique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
331.
332.
333.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel fixant les dépenses qui par l'exécution des projets de recherche dans le cadre des accords scientifiques bilatéraux peuvent être couvertes avec les moyens des fonds particuliers des universités de la Communauté flamande (TRADUCTION).
334.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17 vicies quinquies du 18 décembre 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17 bis du 29 janvier 1976, n° 17 nonies du 7 juin 1983, n° 17 duodevicies du 26 juillet 1994, n° 17 vicies du 17 décembre 1997 et n° 17 vicies quater du 19 décembre 2001 (1)
335.
336.
337.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2002
338.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
339.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour l'industrie hôtelière (C.P. 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
340.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant financement de la convention de partenariat du 31 août 2000 entre l'Etat fédéral et l'Office national de l'Emploi en application de l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi (1)
341.
342.
343.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues
344.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46terdecies du 18 décembre 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, modifiée par les conventions collectives de travail n° 46sexies du 9 janvier 1995, n° 46septies du 25 avril 1995 et n° 46duodecies du 19 décembre 2001 (1)
345.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
346.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et de dispositions modifiant ces dispositions
347.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 octobre 2002 fixant les services d'urgence conformément à l'article 125 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
348.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population
349.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
350.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
351.
352.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
353.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant le modèle du disque de stationnement, les caractéristiques du disque utilisé par les militaires et les signaleurs pour arrêter la circulation, le modèle de la plaque de vitesse et le modèle des indications relatives à la tare et à la charge utile et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté
354.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2002 fixant le modèle de formulaire au moyen duquel la demande d'agrément en qualité de kinésithérapeute doit être introduite et de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 modifiant cet arrêté
355.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif au groupe de travail concernant les logiciels de gestion du dossier médical électronique en médecine générale
356.
357.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 19, § 4 de la nouvelle loi communale et de l'article 37quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
358.
359.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
360.
361.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion
362.
363.
364.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 juin 2002 portant création d'une Commission fédérale pour la Sécurité routière et d'un Comité interministériel pour la Sécurité routière
365.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
366.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté
367.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 octobre 2002 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (C.P. 120) relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 2003 (1)
368.
10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à l'agrément en qualité de kinésithérapeute et à l'agrément des titres particuliers et des qualifications particulières
369.
370.
371.
372.
373.
11 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
374.
11 FEVRIER 2003. - Arrêté du Ggouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 1995 réglant la reconnaissance et le subventionnement de personnes et d'institutions accompagnant et assistant les jeunes
375.
11 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2002 portant nomination des membres de la commission consultative pour les hôpitaux et de la commission consultative pour les structures d'accueil pour seniors et fixant l'indemnité de déplacement et les jetons de présence des membres des deux commissions
376.
377.
378.
12 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant création de dispositions transitoires en faveur des géomètres-experts des finances et des vérificateurs principaux et modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Finances
379.
12 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2001 portant à l'agrément d'un organisme interprofessionnel chargé d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en établissant les modalités d'application
380.
12 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
381.
12 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques
382.
12 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique
383.
12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ et l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances
384.
12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence (1)
385.
12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant l'adaptation à l'euro de montants repris dans la convention collective de travail du 21 novembre 1997 relative au travail de nuit (1)
386.
12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'indemnité pour frais de déplacement (1)
387.
12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, coordonnant les règles d'intervention des employeurs dans les frais de transport (1)
388.
12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers et de protection du cheptel porcin contre l'introduction de la peste porcine classique par les sangliers et de l'arrêté ministériel du 7 janvier 2003 modifiant cet arrêté
389.
12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de remplir des obligations civiques ou des missions civiles (1)
390.
391.
13 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers et de protection du cheptel porcin contre l'introduction de la peste porcine classique par les sangliers
392.
393.
13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la capture et la détention de poissons n'ayant pas les dimensions réglementaires, durant le déroulement des concours de pêche en Région wallonne publiquement annoncés
394.
395.
13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à engager ou maintenir en service 81 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
396.
397.
13 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations
398.
13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-Sociaux de l'Etat
399.
400.
13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant réduction du capital périodes dans l'enseignement fondamental spécial et du capital périodes du personnel paramédical dans l'enseignement spécial
401.
13 FEVRIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique
402.
13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant dérogation temporaire à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région, modifié le 22 janvier 1998
403.
13 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant modification des prix pour le transport de voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions de tiers dans les frais du transport public des utilisateurs
404.
405.
406.
407.
408.
13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des grades du personnel des cours de promotion sociale relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française et du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise
409.
13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 392bis du Règlement général pour la protection du travail et interdisant l'utilisation d'hexachloroéthane dans la fabrication et la transformation des métaux non ferreux
410.
411.
412.
13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
413.
414.
415.
416.
417.
418.
13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
419.
420.
421.
13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant au 1er décembre 2002 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur
422.
13 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Carrière Bioul-Noire Terre P1, P2 et P3, sis sur le territoire de la commune d'Anhée
423.
424.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
425.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
426.
427.
428.
429.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (C.P. 120), la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1)
430.
431.
432.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2003
433.
434.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant la liste des postes diplomatiques et consulaires de carrière dans lesquels des bureaux de vote sont constitués
435.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen)
436.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à temps partiel, orientation « Arts plastiques » et l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à temps partiel, orientations « Musique », « Arts de la parole » et « Danse »
437.
438.
439.
440.
441.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail (1)
442.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la promotion de l'emploi, la sauvegarde préventive de la compétitivité, l'éducation et les initiatives en faveur des groupes à risque (1)
443.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instaurant un Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux et fixation de ses statuts (1)
444.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 20 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 13 mars 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la dispense de prestations de travail avec maintien de la rémunération à partir de l'âge de 45 ans dans le cadre de la fin de carrière (1)
445.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension mi-temps (1)
446.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, concernant l'affectation de la cotisation pour les groupes à risque (1)
447.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'octroi d'une prime unique (1)
448.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps (1)
449.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums (1)
450.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001 relative au temps de repos de certains travailleurs occupés en équipes successives (1)
451.
14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (1)
452.
17 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires
453.
454.
455.
456.
457.
17 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2003-2004
458.
18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées
459.
18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gand, et à la suppression de ce Patrimoine
460.
18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine
461.
18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux, et à la suppression de ce Patrimoine
462.
463.
464.
465.
466.
467.
468.
18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal déterminant les informations relatives à une substance ou préparation qui doivent être données aux employeurs lors de la fourniture et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de la loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être, et de ses arrêtés d'exécution (1)
469.
18 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
470.
18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au statut des militaires transférés du cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police
471.
472.
473.
474.
475.
476.
477.
478.
19 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 06 et 07 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
479.
480.
19 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales
481.
482.
483.
484.
485.
486.
19 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime annuelle (1)
487.
488.
20 FEVRIER 2003. - Arrêté n° 2003/55 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 juillet 1999 déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française
489.
20 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Personnel et Organisation de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux
490.
491.
20 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1999 relatif à la protection de l'atmosphère contre les émanations de gaz et particules des engins mobiles non routiers
492.
20 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments prépares au moyen d'une colonie symbiotique de levures et de bactéries, dénomme Kombucha
493.
20 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 accordant au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie une subvention de 150 millions de FB destinée à la création de logements pour familles démunies dans les quartiers spécifiques
494.
495.
496.
497.
498.
20 FEVRIER 2003. - Arrêté 2002/870 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies
499.
500.
501.
20 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents ainsi que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents
502.
503.
20 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 20 janvier 1993 fixant les montants-pivots pour l'octroi d'une allocation de foyer ou d'une allocation de résidence au personnel du Ministère de la Communauté germanophone
504.
505.
506.
507.
508.
509.
510.
511.
512.
21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2002 fixant le montant des jetons de présence et indemnités à attribuer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires de certains conseils, comités, commissions et collèges de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
513.
21 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 15 décembre 2000 et approuvé par le décret du 9 juillet 2002
514.
21 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant pour les établissements d'enseignement libres subventionnés par la Communauté flamande l'équivalence de certains titres à caractère religieux ou idéologique avec les titres requis ou les titres jugés équivalents
515.
21 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 17 du décret du 14 juin 2001 relatif au Programme de travaux de première nécessité en faveur de l'Enseignement fondamental et de l'Enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française.
516.
21 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organi- que 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
517.
21 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les échelles de traitement et la concordance des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant et fixant la structure de la carrière, les échelles de traitement et la concordance des fonctions des membres du personnel administratif et technique de la "Hogere Zeevaartschool"
518.
21 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la « Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt » (Autorité de Régulation flamande pour le Marché du Gaz et de l'Electricité)
519.
520.
521.
21 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la situation des membres du personnel de l'enseignement qui, pendant l'année scolaire 2002-2003, dans les établissements de l'enseignement communautaire en Allemagne, sont en disponibilité ou sont mis en disponibilité par défaut d'emploi
522.
523.
21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant le montant et le mode de perception, par le Service de la Métrologie du Ministère des Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard
524.
525.
526.
527.
21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie
528.
21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil
529.
21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
530.
531.
21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945
532.
21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 avril 2002 modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
533.
534.
535.
536.
537.
24 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public
538.
539.
24 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
540.
541.
542.
543.
25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif à l'attribution des compétences et des missions portant exécution de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services
544.
545.
546.
547.
548.
25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation prévu par l'arrêté royal du 30 mai 1997 relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation pris en application de l'article 3, § 1er, 1° et 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et fixant certaines modalités en matière de gestion des risques de change et d'intérêt
549.
550.
25 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
551.
552.
25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 septembre 2002 déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est mis à disposition d'une entreprise privée
553.
25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies
554.
25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
555.
25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au « Fonds social de l'industrie chimique » (1)
556.
557.
25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime syndicale dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports pour les années 2001-2002 (1)
558.
25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 14 novembre 2000 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 19 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au moment de paiement du salaire de certains travailleurs (1)
559.
25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'intervention dans les frais de déplacement (1)
560.
25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle (1)
561.
25 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Galerie de Spontin », sis sur le territoire des communes de Ciney et d'Yvoir
562.
25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1)
563.
25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation pour 2002, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale (1)
564.
26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
565.
566.
567.
568.
26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la dispense de stage pour le droit aux indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
569.
26 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 fixant les mesures d'aide à l'isolation des immeubles situés dans la première zone (zone A) du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud
570.
571.
572.
573.
26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité
574.
26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité
575.
576.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat
577.
578.
579.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire de biens, droits et obligations du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement
580.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, des biens, droits et obligations de l'Institut d'expertise vétérinaire
581.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 31 janvier 2001 fixant le mode de préparation des échantillons et les critères pour les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en mycotoxines dans certaines denrées alimentaires
582.
583.
584.
585.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1994 relatif à la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs
586.
587.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans le cadre de l'utilisation des bénéfices 2002 de la Loterie Nationale (rubriques « activités diverses » et « projets ponctuels »), la liste des associations bénéficiaires (1re et 2e tranche)
588.
589.
590.
591.
592.
593.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel fixant le mode de préparation des échantillons et les critères pour les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en mycotoxines dans certaines denrées alimentaires
594.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant fixation de la manière de prélever les échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en mycotoxines dans certaines denrées alimentaires
595.
596.
597.
598.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri de déchets métalliques recyclables, des installations de regroupement, de tri ou de récupération de pièces de véhicules hors d'usage, des centres de démantèlement et de dépollution des véhicules hors d'usage et des centres de destruction de véhicules hors d'usage et de traitement des métaux ferreux et non ferreux
599.
600.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'Accord de coopération conclu le 20 décembre 2002 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'agrément d'entreprises autorisées à utiliser les titres-services
601.
602.
603.
27 FEVRIER 2003. - Réimpression de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil d'accueil tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 septembre 2003 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le code de qualité de l'accueil ainsi que par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté franaise du 28 avril 2004 portant modifications de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 septembre 2003 relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés à l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil
604.
605.
606.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière
607.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale
608.
609.
610.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à l'octroi d'un avantage social (1)
611.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires horaires des ouvriers exerçant des fonctions d'aide en boucherie (1)
612.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant pour 2002, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale dans le cadre du « Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples » (1)
613.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prépension conventionnelle (1)
614.
27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la prépension à 58 ans (1)
615.
616.
617.
618.
619.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant les articles 79 et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne l'adaptation de l'indemnité du travailleur ALE (1)
620.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, exécutant l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne les chômeurs âgés (1)
621.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
622.
623.
624.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant les articles 35, 36, 42, 114 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et introduisant un article 42bis dans le même arrêté royal, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne le chômage temporaire (1)
625.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant création d'un conseil de coordination pour l'aide d'urgence à l'étranger en cas de catastrophe ou de calamité et d'un service permanent de soutien B-F.A.S.T. (Belgian First Aid and Support Team)
626.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant mise à disposition du Service public fédéral Sécurité sociale de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
627.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations en provenance de pays tiers de chiens et de chats
628.
629.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de fromage fondu et de crème glacée (1)
630.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la sécurité d'emploi (1)
631.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 58 ans (1)
632.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à la diminution de la durée du temps de travail (1)
633.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 juin 1976 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)
634.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative au repos de nuit (1)
635.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant les avantages sociaux (1)
636.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
637.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension à mi-temps (1)
638.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au crédit-temps dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars (1)
639.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2002, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du « Fonds social des grands magasins » aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale (1)
640.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 25 juin 1997, relative à la durée de travail et la réduction de la durée de travail (1)
641.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers en service d'entreprises appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1)
642.
28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du « Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie » (1)
643.
644.
645.
646.
647.
4 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
648.
4 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
649.
4 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
650.
651.
652.
653.
6 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française
654.
655.
656.
657.
658.
9 MARS 2003. - Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2003 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques (1)
659.
9 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médio-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
660.
661.
662.
663.
9 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
664.
665.
666.
9 MARS 2003. - Arrêté royal étendant l'application de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments au Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé
667.
9 MARS 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fonderie de précision suivant la technique de la cire perdue, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
668.
669.
9 MARS 2003. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (C.P. 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
670.
671.
672.
673.
674.
9 MARS 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 4, § 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs
675.
676.
9 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
677.
9 MARS 2003. - Arrêté royal fixant le budget global en 2002 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
678.
679.
9 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la sécurité des ascenseurs
680.
681.
9 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière
682.
683.
684.
9 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 février 2001 relatif à l'établissement d'un régime de primes en raison de promouvoir l'incorporation d'une installation de LPG à bord de voitures et de l'arrêté royal du 2 décembre 2002 modifiant cet arrêté
685.
10 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées
686.
10 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix
687.
10 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
688.
10 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques
689.
10 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
690.
691.
692.
693.
694.
695.
10 MARS 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants
696.
697.
698.
11 MARS 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de découpe de produits laminés à froid et à chaud et de revêtu de produits galvanisés, ainsi que la réalisation de produits mécano-soudés en sous-traitance, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
699.
11 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, engagé par contrat de travail et l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire applicable à certains membres du personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, engagés par contrat de travail
700.
11 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 1999 portant répartition des emplois des niveaux 1 et 2+ du cadre organique du Ministère des Affaires économiques entre les différentes administrations
701.
11 MARS 2003. - Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en oncologie, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage en oncologie
702.
11 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie
703.
704.
705.
706.
707.
708.
11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (1)
709.
11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires (1)
710.
11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord 2001-2002 (1)
711.
11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, modifiant la convention collective de travail du 17 avril 2000 relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au « Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté » pour le financement de la formation et de l'apprentissage (1)
712.
11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le paiement du jour de carence (1)
713.
11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, concernant le droit au crédit-soins, conclue en exécution du « Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social-profitsector » du 29 mars 2000 (1)
714.
11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi (1)
715.
11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'introduction de l'euro (1)
716.
11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 31 janvier 1994 fixant un contrat type de travail intérimaire (1)
717.
11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social (1)
718.
11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la flexibilité (1)
719.
11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (1)
720.
12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur
721.
722.
12 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 1998 octroyant une allocation aux agents en service dans les centres fermés dépendant de l'Office des Etrangers et aux agents affectés à la surveillance de la salle d'attente de l'Office des Etrangers
723.
12 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage
724.
725.
12 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, § 6, 1°, c), du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION).
726.
727.
12 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
728.
12 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux dans le cadre de la définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale
729.
12 MARS 2003. - Arrêté royal portant fixation de la manière de prélever les échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure, 3-MCPD et dioxines et pour le dosage des PCB de type dioxine dans certaines denrées alimentaires
730.
12 MARS 2003. - Arrêté royal interdisant la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates
731.
732.
12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds
733.
12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'article 11bis, § 1er, de la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers
734.
735.
12 MARS 2003. - Arrété royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers utilisés pour effectuer des voyages nationaux et modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règles pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long de la côte et l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règles pour navires à passagers n'effectuant pas de voyage international et naviguant exclusivement dans une zone de navigation restreinte le long de la côte
736.
737.
738.
739.
740.
12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (1)
741.
12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation d'une indemnité financière pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour le compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour le compte de tiers dans certains régimes de travail comportant des prestations de nuit (1)
742.
12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (1)
743.
12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation professionnelle dans le province de Namur (1)
744.
12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport du domicile à leur lieu de travail des ouvriers et ouvrières (1)
745.
12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'annualisation du travail à temps partiel (1)
746.
747.
12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension à mi-temps (1)
748.
12 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le contrat type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie (1)
749.
750.
751.
752.
753.
13 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées
754.
13 MARS 2003. - Arrêté 2002/791 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées
755.
756.
13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2001 portant agrément d'un organisme interprofessionnel chargé d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en établissant les modalités d'application
757.
758.
13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
759.
13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune d'IXELLES d'abroger le Plan particulier d'affectation du sol « Quartier Léopold - Ilot 2 » (délimité par les rues de Trèves, Montoyer, Wiertz, Godecharle et d'Idalie), approuvé par arrêté royal du 6 juillet 1989
760.
13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de trente-huit millions quarante mille euros pour le financement des programmes 2002 de création de nouveaux logements et de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement
761.
13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 septembre 1998 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional d'affectation du sol conformément à l'article 28 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
762.
13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1994 désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional de développement, conformément à l'article 18 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
763.
764.
13 MARS 2003. - Arrêté 2001/616 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement du personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle
765.
13 MARS 2003. - Arrêté 2001/617 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
766.
13 MARS 2003. - Arrêté 2001/618 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle
767.
13 MARS 2003. - Arrêté 2001/619 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le statut pécuniaire du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
768.
13 MARS 2003. - Arrêté 2001/620 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
769.
13 MARS 2003. - Arrêté 2001/622 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
770.
13 MARS 2003. - Arrêté 2001/623 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
771.
772.
773.
774.
13 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant fixation des critères pour les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires
775.
776.
777.
778.
779.
13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 3 du décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales
780.
13 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 132 du décret du 27 février 2003 établissant les grades académiques dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales
781.
782.
14 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant exécution de l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 relatif ss la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais
783.
14 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les établissements de soins
784.
14 MARS 2003. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111) (1)
785.
786.
14 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
787.
14 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
788.
14 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
789.
14 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire
790.
791.
792.
14 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les niveaux, les grades et les échelles de traitement y attachées du personnel administratif et technique des universités de la Communauté flamande
793.
794.
795.
14 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés aux activités de transport des entreprises qui ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (C.P. 126) (1)
796.
797.
14 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) et les critères de qualification additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur communautaire
798.
799.
800.
801.
14 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière
802.
803.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires (1)
804.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion en euro des montants exprimés en franc belge figurant dans certaines conventions collectives de travail d'application pour la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique section des monteurs de ponts et charpentes métalliques (1)
805.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, concernant le droit à la réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre du droit au crédit-soins et le droit au crédit-carrière dans les ateliers sociaux, conclue en exécution du « Vlaams Intersectoraal Akkoord » du 29 mars 2000 (1)
806.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à mi-temps (1)
807.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au crédit-temps (1)
808.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au jour de carence (1)
809.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps (1)
810.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de fin d'année pour les Services du Sang de la Croix-Rouge de Belgique (1)
811.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la sécurité d'emploi (1)
812.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales (1)
813.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la liaison des salaires et des indemnités à l'indice des prix à la consommation (1)
814.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, instaurant un avantage social unique à l'occasion de l'introduction de l'euro (1)
815.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au statut des délégations syndicales (1)
816.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à l'obligation d'information contrats à durée déterminée, travail intérimaire et sous-traitance (1)
817.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux moyens de communication électroniques (1)
818.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des milieux d'accueil d'enfants (1)
819.
14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au travail durant les week-ends et les jours fériés (1)
820.
17 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
821.
822.
823.
824.
17 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
825.
17 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales
826.
827.
17 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté
828.
17 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume
829.
830.
831.
832.
833.
18 MARS 2003. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 27 novembre 1972 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 octobre 1972 créant une allocation pour prestations de service accomplies le samedi, le dimanche ou un jour férié, pour certains militaires des forces terrestre, aérienne et navale
834.
18 MARS 2003. - Arrêté ministériel fixant, pour ce qui concerne la Région flamande et pour l'exercice d'imposition 2003, le coefficient tel que visé à l'article 255, troisième alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992 et la réduction telle que visée à l'article 257, § 1, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
835.
18 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif à la reconnaissance de la S.B.V.M.B. et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à la création et à l'organisation de la Bourse belge des Futures et des Options, et portant diverses dispositions abrogatoires
836.
837.
18 MARS 2003. - Arrêté royal déterminant le nombre de suppléants et les règles à suivre lors du remplacement des membres effectifs du Conseil national de Discipline, fixant les modalités des élections, du tirage au sort et des désignations ainsi que le nombre de membres à désigner en vue du tirage au sort et fixant l'entrée en vigueur partielle de l'article 9 de la loi du 7 juillet 2002 modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire
838.
839.
18 MARS 2003. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules routiers à moteur
840.
18 MARS 2003. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et fixant des dispositions particulières relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies profeBionnelles en faveur des gardiens et gardiennes d'enfants
841.
842.
843.
844.
18 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prépension travail en équipes (1)
845.
846.
847.
848.
19 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité (1)
849.
850.
851.
19 MARS 2003. - Arrêté royal transposant les articles 7.5 et 9.3 de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)
852.
19 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1997 relatif à la gestion du plan de numérotation et l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant les délais et principes généraux applicables aux négociations commerciales menées en vue de conclure des accords d'interconnexion et les modalités de publication de l'offre d'interconnexion de référence, et fixant les conditions à régler dans la convention d'interconnexion
853.
854.
20 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les modalités d'exécution de l'article 15, alinéa 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
855.
856.
20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement
857.
20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur de jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession à la propriété d'un premier logement
858.
859.
860.
861.
862.
863.
20 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif à l'élimination des déchets animaux et aux installations de transformation de déchets animaux
864.
865.
20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
866.
20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communaute française modifiant l'arrêté du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés
867.
868.
20 MARS 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des enveloppes et du formulaire d'identification à utiliser pour les Belges résidant à l'étranger qui votent par correspondance lors de l'élection des Chambres législatives fédérales
869.
20 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion séparée
870.
20 MARS 2003. - Arrêté royal fixant le budget global en 2003 des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé
871.
20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 1998 relatif à l'organisation des cours ainsi qu'à l'admission et à la régularité des élèves de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit
872.
20 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Charte de l'administrateur public et aux indemnités octroyées aux administrateurs publics et aux administrateurs de droit d'un organisme public relevant de la Communauté française
873.
21 MARS 2003. - Arrêté ministériel du 21 mars 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget
874.
875.
876.
21 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, tel que visé à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et désignant les articles de la loi sur les hôpitaux qui leur sont applicables
877.
21 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1989 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter
878.
879.
880.
21 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
881.
21 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
882.
883.
21 MARS 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, établissement scientifique de l'Etat relevant du Ministre de la Défense, en tant que service de l'Etat à gestion séparée
884.
21 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves de l'enseignement secondaire, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 août 2000 fixant les objectifs opérationnels pour l'encadrement à dispenser par les centres d'encadrement des élèves aux jeunes éprouvant des difficultés à s'acquitter de l'obligation scolaire
885.
886.
887.
888.
21 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière de l'hygiène de l'environnement, relatives aux établissements de fabrication de produits céramiques
889.
890.
891.
24 MARS 2003. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 2 mai 1967 du Premier Ministre, chargé de la coordination de la politique scientifique, fixant la liste complémentaire des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique prévue par les arrêtés royaux du 21 avril 1965 portant statuts du personnel scientifique de l'Etat
892.
893.
894.
24 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention aux organisations syndicales représentatives visées à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
895.
24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence
896.
24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accueil et d'aide éducative
897.
24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres de premier accueil.
898.
24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil spécialisés
899.
900.
24 MARS 2003. - Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel
901.
24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services qui mettent en oeuvre un projet pédagogique particulier
902.
24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'observation et d'orientation
903.
24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'aide aux enfants victimes de maltraitances
904.
24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert
905.
24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial
906.
24 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
907.
25 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 2002, modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins
908.
909.
910.
911.
912.
913.
914.
915.
25 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 2002 créant une cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant la liste des agents de l'Institut d'Expertise vétérinaire et de l'Inspection générale des denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement transférés à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
916.
25 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires
917.
918.
919.
25 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant les mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage en exécution de l'article 17, § 6, 1°, c), du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION).
920.
921.
922.
923.
924.
925.
25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues
926.
927.
25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
928.
25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 janvier 2003 abrogeant l'arrêté royal du 22 mai 2001 pris en exécution de l'article 5, § 4, alinéa 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
929.
25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 déterminant les marchandises dangereuses visées par l'article 48bis 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
930.
25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale
931.
25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le cadre de l'intérim d'insertion
932.
25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 janvier 2003 pris en exécution de l'article 12 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
933.
25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée
934.
935.
25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
936.
25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants
937.
25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à l'identification et l'enregistrement des chiens
938.
25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 janvier 2002 portant des dispositions transitoires en matière de congé préalable à la mise à la retraite pour les membres du personnel de la police locale
939.
940.
941.
25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa
942.
25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales
943.
25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patronales
944.
25 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
945.
946.
947.
948.
26 MARS 2003. - Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de lecture optique des bulletins de vote destiné au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés
949.
950.
26 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1985 instituant la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité et fixant sa compétence et le nombre de ses membres (1)
951.
952.
953.
954.
955.
956.
957.
958.
959.
960.
961.
26 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une « subvention fédérale de base » et d'une « allocation pour équipement de maintien de l'ordre public » à la commune ou à la zone de police ainsi que d'une « allocation un contrat de sécurité et de société » à certaines communes pour l'année 2003
962.
963.
26 MARS 2003. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
964.
965.
966.
967.
26 MARS 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (C.P. 148.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
968.
969.
970.
971.
972.
973.
974.
975.
976.
977.
978.
26 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de l'expérience utile pour les membres du personnel des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
979.
980.
981.
26 MARS 2003. - Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants (1)
982.
983.
984.
985.
986.
987.
988.
27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les limites des cantonnements de Mons, de Thuin et de Nivelles de la Direction de Mons de la Division de la Nature et des Forêts, ainsi que les limites de leurs brigades et de leurs triages
989.
27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2000 fixant les limites des cantonnements, des brigades et des triages de la Direction de Namur de la Division de la Nature et des Forêts
990.
991.
992.
993.
994.
27 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail
995.
27 MARS 2003. - Arrêté royal dispensant pour les années 2003 et 2004 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996
996.
997.
998.
27 MARS 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des sociétés de bourse
999.
1000.
27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
1001.
1002.
27 MARS 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 12ter de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et complétant l'article 25 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1003.
1004.
1005.
1006.
1007.
27 MARS 2003. - Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les contrôleurs du dopage de la Royale Fédération Colombophile belge doivent répondre afin de pouvoir être légitimés
1008.
27 MARS 2003. - Arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi
1009.
27 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi
1010.
27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition du conseil d'avis créé par l'article 22 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »
1011.
1012.
27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la désignation, par l'intercommunale Interelec, de la société Electrabel Costumer Solutions, pour une durée de trois mois, à daté du 1er avril 2003, comme fournisseur par défaut des clients éligibles
1013.
28 MARS 2003. - Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre, les règles de calcul de l'allocation annuelle compensatoire prévue par l'arrêté royal du 20 septembre 2002 déterminant les modalités d'engagement des membres du personnel du Service fédéral belge d'Information par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
1014.
28 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé
1015.
28 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, hospitalières et assimilées, les kinésithérapeutes, logopèdes et orthoptistes
1016.
1017.
28 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les médecins ainsi que par les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité
1018.
1019.
1020.
1021.
28 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique
1022.
1023.
28 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 1991 fixant les conditions de création d'emplois dans les fonctions de conseiller technique et de conseiller technique-coordinateur dans l'enseignement secondaire à temps plein
1024.
28 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour handicapés
1025.
1026.
28 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement du boisement des terres agricoles en application du Règlement (CE) N° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements
1027.
28 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2001 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi, de modification et de retrait de subventions de projet du Fonds social européen en ce qui concerne l'objectif n° 3, axes prioritaires 1 et 2
1028.
1029.
1030.
28 MARS 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
1031.
1032.
28 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière
1033.
28 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers et de protection du cheptel porcin contre l'introduction de la peste porcine classique par les sangliers
1034.
28 MARS 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 mars 2003 abrogeant l'arrêté ministériel du 12 mars 2003 portant des mesures spéciales temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
1035.
1036.
1037.
31 MARS 2003. - Arrêté ministériel déterminant, en ce qui concerne le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, les règles de calcul de l'allocation annuelle compensatoire prévue par l'arrêté royal du 20 septembre 2002 déterminant les modalités d'engagement des membres du personnel du Service Fédéral belge d'Information par le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et par le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
1038.
1039.
1040.
1041.
1042.
1043.
1044.
1045.
31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant au sein du Service public fédéral Finances, des compétences à l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement, à l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale et à l'Administrateur général de la Trésorerie pendant la durée de la cellule provisoire
1046.
1047.
1048.
1049.
31 MARS 2003. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne
1050.
31 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au jour de carence durant une incapacité de travail (1)
1051.
1er AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
1052.
1053.
1054.
1055.
1056.
1er AVRIL 2003. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande de biens immobiliers situés dans le parc de Warande de Tervuren
1057.
1er AVRIL 2003. - Arrêté royal modificatif et complémentaire de l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments
1058.
1059.
1060.
1061.
1062.
1er AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers
1063.
1064.
1 AVRIL 2003. - Arreté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers
1065.
1er AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1066.
1067.
1068.
1er AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui à la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée
1069.
1er AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999, tel que modifié par l'arrêté du 20 mars 2003, déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement
1070.
1071.
1er AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
1072.
1073.
1074.
1er AVRIL 2003. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droits du patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
1075.
1er AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances
1076.
1077.
2 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel instituant la Chambre de recours départementale auprès du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion et déléguant certains pouvoirs du Ministre du Budget en cas de pourvoi en recours devant cette chambre
1078.
1079.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions
1080.
1081.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail et l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
1082.
1083.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVI, Région wallonne, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
1084.
1085.
1086.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente
1087.
1088.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant notamment l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
1089.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (1)
1090.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'industrie des légumes (1)
1091.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 mai 2000 concernant la classification, conditions de travail et de rémunération, congés et jours de vacances (Communauté flamande) (1)
1092.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la paix sociale 2001-2002 (1)
1093.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque parmi les travailleurs (1)
1094.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)
1095.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du poisson (1)
1096.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts, relative à la règle de transition suite à la modification de la compétence de la Sous-commission paritaire de la tannerie (1)
1097.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence (1)
1098.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1994 relative au statut de la délégation syndicale (1)
1099.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, exécution de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (1)
1100.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au jour de carence (1)
1101.
2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du « Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection » (1)
1102.
1103.
3 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
1104.
1105.
1106.
1107.
3 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les règles pécuniaires applicables à certains membres du personnel belge de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire engagés par contrat
1108.
1109.
1110.
1111.
1112.
1113.
3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 établissant l'équivalence entre certains titres étrangers de fin d'études secondaires et le certificat homologué d'enseignement secondaire supérieur
1114.
1115.
1116.
3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel
1117.
1118.
1119.
1120.
1121.
3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2002 fixant les mesures d'accompagnement relatives à l'indemnité du chef de trouble commercial ou professionnel dans la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne
1122.
3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 fixant les mesures d'accompagnement relatives aux locataires de la première zone du plan d'exposition au bruit (zone A) des aéroports relevant de la Région wallonne
1123.
3 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles
1124.
3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 44/30-31, approuvé par arrêté royal du 13 avril 1965, portant sur l'îlot compris entre le boulevard Anspach, la rue Fossé-aux-Loups, la place de la Monnaie et la rue de l'Evêque
1125.
3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le Plan particulier d'Affectation du Sol n° 50-20/21, approuvé par arrêté royal du 12 septembre 1967, ainsi que le Plan particulier d'Affectation du Sol n° 50-50bis/51bis/52bis, approuvé par arrêté royal du 6 octobre 1975
1126.
3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement des jurys constitués en application de l'article 24 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2002 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et constituant les différents jurys chargés de délivrer les brevets y afférents
1127.
1128.
3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2001, entre certains organes de presse, d'une troisième part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVi
1129.
3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2002, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI
1130.
1131.
1132.
1133.
1134.
3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux ruchers situés en zone d'habitat telle que définie à l'article 26 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
1135.
1136.
1137.
1138.
3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers
1139.
1140.
1141.
3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions sectorielles d'exploitation de certaines installations de regroupement de matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage
1142.
3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux ateliers d'entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est inférieur ou égal à trois
1143.
3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux ateliers d'entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est supérieur à trois
1144.
3 AVRIL 2003. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux du Centre d'Expertise fédéral pour les soins de santé, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1145.
3 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2003, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1146.
3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 1996 fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de 1er et 2e cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la soutenance d'une thèse
1147.
1148.
1149.
1150.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
1151.
1152.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 264, alinéa 1er, 2°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les autres marchés réglementés équivalents aux marchés réglementés visés à l'article 2, 5° et 6°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
1153.
1154.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles
1155.
1156.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
1157.
1158.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du Chapitre V de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
1159.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales
1160.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles
1161.
1162.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue
1163.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux
1164.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers, modifié par les arrêtés royaux du 1er juin 1976 et du 15 octobre 1997
1165.
1166.
1167.
1168.
4 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2003 relatif aux chèques-conseil et portant création du « Raad van Advies en Consultancy » (Conseil d'avis et de consultance)
1169.
1170.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal accordant une aide financière à certaines villes et communes dans le cadre d'une convention relative à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie
1171.
1172.
1173.
4 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1174.
4 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1175.
1176.
4 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 1997 portant les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés
1177.
1178.
1179.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1985 autorisant l'accès des juges d'instruction, des magistrats du ministère public et des officiers et agents judiciaires près les parquets au Registre national des personnes physiques
1180.
1181.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente
1182.
4 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 1985 fixant les normes d'agrément auxquelles les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services ou une maison de repos doivent satisfaire
1183.
1184.
1185.
1186.
1187.
1188.
1189.
1190.
1191.
1192.
1193.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal octroyant une allocation de spécificité à certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures, à l'exclusion du personnel de surveillance et technique
1194.
1195.
1196.
1197.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal autorisant l'Administration de l'Expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification
1198.
1199.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale
1200.
1201.
4 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'éducation continue, visée à l'article 11 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises
1202.
1203.
1204.
1205.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant modification de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs
1206.
1207.
1208.
1209.
4 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information
1210.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception de la Direction générale Transport maritime
1211.
1212.
1213.
1214.
1215.
1216.
1217.
1218.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire
1219.
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la même loi
1220.
1221.
7 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers des Services du Premier Ministre et abrogeant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci
1222.
7 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises d'injection thermoplastique, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1223.
7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1224.
7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1225.
7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1226.
7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1227.
1228.
1229.
1230.
1231.
7 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
1232.
1233.
1234.
1235.
1236.
7 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 décembre 2002 modifiant, en ce qui concerne la lutte contre le retard de paiement dans le cadre de marchés publics et de concessions de travaux publics, l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
1237.
1238.
7 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 février 2003 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
1239.
7 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
1240.
7 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au crédit-temps en exécution du protocole de convention collective de travail du 15 juin 2001 relative à l'emploi et à la formation et en exécution de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
1241.
7 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 février 2003 modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, à l'exception du chapitre III
1242.
1243.
8 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du 24 février 2003 modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 5 décembre 1995 concernant le règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit
1244.
1245.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les modalités et règles de participation à une action promotionnelle qui, organisée par la Loterie Nationale à l'occasion du 25e anniversaire de la création du « Lotto », concerne la participation à cette forme de loterie selon la méthode de traitement, appelée « Abonnement »
1246.
8 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel définissant les formes, contenus et supports des registres, livres et extraits et fixant le modèle de formule de déclaration de créance imposés aux distributeurs d'eau alimentaire en application de l'article 30, § 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2000 relatif à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques
1247.
1248.
1249.
1250.
1251.
1252.
1253.
1254.
1255.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1256.
1257.
1258.
1259.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
1260.
1261.
1262.
8 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2003 portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, § 6, 1°, c), du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.(TRADUCTION).
1263.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal abrogeant les articles 34, 120, 121, 122 et 123 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et modifiant les articles 27, 40, 41, 78 et 131bis du même arrêté (1)
1264.
8 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, et abrogeant la « Section V. - Notion de rémunération journalière moyenne pour le travailleur handicapé », comprenant l'article 72, du Chapitre XIV du même arrêté (1)
1265.
1266.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants
1267.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2003 portant la liste des postes diplomatiques et consulaires de carrière dans lesquels des bureaux de vote sont constitués
1268.
1269.
1270.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1999 fixant les échelles des grades particuliers de la Carrière du Service extérieur et de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
1271.
8 AVRIL 2003. -- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1272.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant l'octroi d'une subvention de 6.200.000 euros aux centres publics d'aide sociale afin d'encourager la participation et l'épanouissement sociaux et culturels de leurs clients
1273.
1274.
8 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1275.
1276.
1277.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal : 1° modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires, 2° abrogeant l'arrêté royal du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif à l'enregistrement des navires et l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires
1278.
1279.
1280.
1281.
1282.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant diverses mesures en faveur des agents statutaires du cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports mis à la disposition d'une société qui s'occupe du transport maritime depuis et vers un Etat membre de l'Union européenne
1283.
1284.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de Credibe
1285.
1286.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1287.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
1288.
1289.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 2002 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2003
1290.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 novembre 2002 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2003
1291.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juillet 2002 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2003
1292.
8 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2002 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2003
1293.
9 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1294.
9 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1295.
9 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1296.
1297.
1298.
9 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de contrôle antidopage de l'International Tennis Federation (ITF) et d'un laboratoire de contrôle dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé
1299.
9 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif à la souscription de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
1300.
1301.
9 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Chambres législatives fédérales, ainsi que convocation des nouvelles Chambres législatives fédérales
1302.
1303.
1304.
1305.
1306.
1307.
1308.
1309.
1310.
10 AVRIL 2003. - Arrêté royal déterminant le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé pour les élections des Chambres législatives fédérales
1311.
10 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés
1312.
10 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et de la loi du 10 avril 2003 réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix
1313.
1314.
1315.
10 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre certaines villes et communes et l'Etat
1316.
1317.
1318.
10 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé et pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier lors des élections pour les Chambres législatives fédérales
1319.
8 JUIN 2003. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre certaines villes et communes et l'Etat
1320.
10 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
1321.
10 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2003, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne
1322.
1323.
1324.
10 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments
1325.
11 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1326.
1327.
1328.
1329.
1330.
11 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
1331.
1332.
11 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
1333.
11 AVRIL 2003. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune octroyant une subvention à l'embauche compensatoire dans le cadre des mesures de réduction du temps de travail de certains travailleurs subventionnés des secteurs non marchands à partir du 6 décembre 2002
1334.
1335.
11 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001 fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la Propreté
1336.
1337.
1338.
11 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 4 février 1999 soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l'Angola
1339.
11 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition et attribution, pour l'année 2001, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à des organes de presse écrite en difficultés financières
1340.
11 AVRIL 2003. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune octroyant une subvention à l'embauche compensatoire dans le cadre des mesures de réduction du temps de travail de certains travailleurs subventionnés des secteurs non- marchands pour la période du 1er janvier 2001 au 5 décembre 2002
1341.
1342.
1343.
11 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant deuxième modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire du personnel opérationnel du SIAMU
1344.
1345.
1346.
1347.
11 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
1348.
1349.
1350.
14 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 portant nomination des présidents et présidents suppléants de la chambre de recours pour certains organismes publics flamands
1351.
14 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires
1352.
14 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers et de protection du cheptel porcin contre l'introduction de la peste porcine classique par les sangliers
1353.
14 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 10 et les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1354.
14 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
1355.
15 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2003 portant des mesures spéciales en matière d'épandage, d'effluents d'élevage, an exécution de l'article 17, § 6, 1°, c), du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION).
1356.
15 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel interdisant la mise sur le marché et l'utilisation des sprays imperméabilisants « Protector Anti-Rain » et Marla Anti-Rain » de la firme Comforta
1357.
1358.
15 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1359.
15 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2000 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement
1360.
16 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, § 6, 1°, c), du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION).
1361.
16 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1362.
1363.
16 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut
1364.
1365.
1366.
17 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés, en application de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1367.
17 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 05 et 10 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1368.
17 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 16 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre orientale
1369.
1370.
18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 1998 concernant les modalités d'application de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles
1371.
18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1372.
18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1373.
1374.
18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6, du Code électoral, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations
1375.
18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les partis politiques à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses et fixant le modèle de récépissé de ces déclarations
1376.
18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés
1377.
18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 1998 concernant les modalités d'application de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant certaines conditions pour la qualification sanitaire des volailles. - Traduction allemande
1378.
1379.
22 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de certains arrêtés royaux des 26 et 27 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1380.
1381.
1382.
1383.
1384.
1385.
1386.
22 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
1387.
22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est mis à disposition d'une entreprise privée
1388.
22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
1389.
22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2003 déterminant les critères permettant d'évaluer quand il y a absence de mesures suffisantes d'accueil prises par le C.P.A.S. à l'égard des étrangers qui se sont déclarés réfugiés ou qui ont demandé à être reconnus en tant que tels et les modes de preuves admissibles pour réfuter cette absence de mesures suffisantes
1390.
22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à une aide sociale financière mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée
1391.
22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière
1392.
22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa
1393.
22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales
1394.
22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patronales
1395.
22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa
1396.
22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral
1397.
22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
1398.
1399.
1400.
23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel supprimant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1997 adoptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne "Koninklijke Belgische Basketball Bond " v.z.w (TRADUCTION).
1401.
23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des forets pour perceuses commercialisés sous le nom de « 19 Piece HSS Titanium Coated Drill », fabriqués en Chine par la firme « Hangz Hou Star Tools Co Ltd »
1402.
23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des forets pour perceuses commercialisés sous le nom de « Bit/Drill Combination box set of 300 PCS », fabriqués à Taiwan par la firme « Arago Manufacturers Ltd »
1403.
1404.
23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des chaussures modèle Style n° 39427 "Girls Platform Black Mule Shoes" de la marque "Discount Shoe Zone/Benson Shoe Ltd"
1405.
23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des parapluies "Children's Automatic Umbrella" de l'importateur "In the Pink LTD"
1406.
23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1407.
23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1408.
23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché du presse-purée modèle "Kitchen collection Fraisca, réf. 612043"
1409.
1410.
1411.
24 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communauté
1412.
1413.
1414.
1415.
1416.
1417.
25 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant le début de la troisième période d'inscription d'une demande d'obtention d'une compensation pour l'arrêté volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs (TRADUCTION).
1418.
25 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant le début de la période d'inscription d'une demande d'obtention d'une compensation pour l'arrêté volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de volaille (TRADUCTION).
1419.
25 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant le début de la troisième période d'inscription d'une demande d'obtention d'une compensation pour l'arrêté volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant des bovins (TRADUCTION).
1420.
1421.
1422.
1423.
1424.
1425.
1426.
26 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement
Publié le 07-05-2003 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE, SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
1427.
1428.
1429.
28 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2003 portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage en exécution de l'article 17, § 6, 1°, c, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION).
1430.
1431.
1432.
28 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1433.
28 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1434.
1435.
29 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1436.
29 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1437.
29 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1438.
29 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter pour les élections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003, respectivement à Aubel et à Heuvelland
1439.
29 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1440.
1441.
30 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1442.
1443.
30 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 9 de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française
1444.
1445.
30 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
1446.
30 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
1447.
1448.
1449.
1450.
1451.
1452.
1453.
1er MAI 2003. - Arrêté ministériel portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage en exécution de l'article 17, § 6, 1°, c, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION).
1454.
1455.
1456.
1457.
2 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter sous la garantie de la Région wallonne un emprunt pour le financement des programmes 2003 de création de nouveaux logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement
1458.
1459.
1460.
2 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide
1461.
1462.
3 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 47 du 25 février 1996 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intra-communautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code (1)
1463.
1464.
1465.
3 MAI 2003. - Arrêté royal portant nomination de S.A.R. le Prince Philippe, Prince de Belgique, en qualité de président d'honneur du conseil d'administration de l'Agence pour le Commerce extérieur
1466.
3 MAI 2003. - Arrêté royal relatif à la dissolution du Service fédéral belge d'Information et au transfert des biens, droits et obligations au Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre et au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
1467.
3 MAI 2003. - Arrêté royal réglant le financement de l'accueil en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 2003
1468.
3 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la loi du 18 février 2003 modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1469.
3 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 19 de la loi du 18 février 2003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1470.
1471.
3 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, § 1er, et § 4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, § 1er, alinéa 5, et § 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi (1)
1472.
1473.
3 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail et adaptant les articles 124 et 128bis du Règlement général pour la protection du travail (1)
1474.
3 MAI 2003. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat "Musée royal de l'armée et d'histoire militaire"
1475.
1476.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la modification de la convention n° 1 du 25 juin 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca (1)
1477.
1478.
3 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2002 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
1479.
3 MAI 2003. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 11 du titre IV de la loi-programme du 8 avril 2003 portant création du « Fonds de l'Economie sociale et durable »
1480.
1481.
3 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière
1482.
3 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale pour un ayant droit à une aide sociale financière dans le cadre de l'intérim d'insertion
1483.
3 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur
1484.
3 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 avril 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
1485.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la classification des employés opérationnels (1)
1486.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'utilisation de la marge salariale disponible (1)
1487.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la conversion en euro des échelles salariales barémiques à partir du 1er janvier 2002 (1)
1488.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant les suppléments pour les prestations irrégulières (1)
1489.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la prolongation de l'accord national 1999-2000 du 7 juin 1999 (1)
1490.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au paiement du jour de carence dans les ateliers sociaux en exécution du « Vlaams Intersectoraal Akkoord » du 29 mars 2000 (1)
1491.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la disposition d'une indemnité complémentaire dans le cadre du crédit-temps (1)
1492.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 20 mai 1997 concernant les frais de transport (1)
1493.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux efforts en faveur des groupes à risque pour l'année 2001 dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1)
1494.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire (1)
1495.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'allocation complémentaire de maladie dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
1496.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'exemption de prestations de travail avec maintien du salaire pour travailleurs âgés dans les ateliers sociaux (1)
1497.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant le statut de la délégation syndicale (1)
1498.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la formation syndicale (1)
1499.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'allongement de la durée du crédit-temps complet (1)
1500.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant le revenu minimum mensuel moyen garanti (1)
1501.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime annuelle (1)
1502.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (1)
1503.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation (1)
1504.
3 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 14 juin 2000 relative à un projet de formation en art infirmier (1)
1505.
1506.
1507.
1508.
1509.
1510.
5 MAI 2003 - Arrêté ministériel fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour les grades de pompier et d'officier-chef des interventions adjoint au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
1511.
5 MAI 2003. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. STESUD sous les appellations "JITES I" et "JITES II"
1512.
5 MAI 2003. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A./N.V. STERIA sous les appellations "DIGIVOTE I" et "DIGIVOTE II"
1513.
1514.
5 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux
1515.
5 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant agrément d'organismes de contrôle indépendants en ce qui concerne les emballages de boissons, tel que prévu par l'article 371, § 5, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
1516.
5 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1517.
1518.
1519.
1520.
1521.
5 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au paiement du jour de carence (1)
1522.
6 MAI 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
1523.
6 MAI 2003. - Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2003 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie sociale
1524.
1525.
6 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale
1526.
6 MAI 2003. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers
1527.
1528.
6 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 08 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1529.
1530.
1531.
6 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1532.
6 MAI 2003. - Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2002 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie sociale
1533.
6 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures
1534.
6 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus
1535.
1536.
1537.
1538.
1539.
1540.
1541.
1542.
1543.
1544.
1545.
1546.
1547.
1548.
1549.
1550.
1551.
1552.
1553.
8 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement
1554.
8 MAI 2003. - Arrêté n° 2003/188 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel des services du Collège de la Commission communautaire française
1555.
8 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la conciliation entre le travail et la qualité de la vie pour les agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public qui en dépendent
1556.
1557.
8 MAI 2003. - Arrêté ministériel dérogeant aux dispositions de l'article 590 du titre III du RGPT portant sur le contrôle d'étanchéité des dépôts de liquides inflammables en insérant une nouvelle technique de contrôle : le test en dépression
1558.
1559.
8 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 10 avril 2003 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé et pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier lors des élections pour les Chambres législatives fédérales
1560.
8 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 2003 déterminant le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé pour les élections des Chambres législatives fédérales
1561.
8 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
1562.
9 MAI 2003. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux normes techniques fixées par l'arrêté royal du 9 juin 1999 du système de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés, présenté par la S.A. FABRICOM sous l'appellation « FAVOR »
1563.
1564.
1565.
1566.
9 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1567.
9 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves de l'enseignement secondaire et l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 1997 relatif au contrôle des inscriptions d'élèves dans l'enseignement fondamental
1568.
9 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant la programmation de subdivisions structurelles spécifiques du deuxième ou troisième degré, d'une nouvelle discipline ou d'une nouvelle subdivision structurelle d'écoles appartenant ou non à un centre d'enseignement
1569.
9 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1er à l'arrêté ministériel du 26 mars 1991 établissant le modèle de la déclaration d'affiliation et de l'attestation d'affiliation en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
1570.
1571.
1572.
1573.
9 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture
1574.
1575.
9 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins
1576.
9 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle, notamment le titre IX - plate-forme flamande de concertation pour l'économie sociale
1577.
1578.
9 MAI 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé : Saint-Vaast P 1 - Puits Joris P 2, sis sur le territoire de la commune de La Louvière
1579.
1580.
1581.
11 MAI 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114) (1)
1582.
1583.
1584.
1585.
1586.
11 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (1)
1587.
11 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative au pouvoir d'achat (1)
1588.
1589.
1590.
1591.
12 MAI 2003. - Arrêté royal relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale
1592.
1593.
1594.
12 MAI 2003. - Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, du Fonds budgétaire des matières premières et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
1595.
1596.
12 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances et l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Sécurité sociale
1597.
1598.
12 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral
1599.
1600.
13 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché d'un modèle d'échelle « Titan 3 Way » fabriqué par « Titan Ladder & Case Co Ltd »
1601.
13 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux
1602.
1603.
13 MAI 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics
1604.
1605.
14 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres et désignation de quatre ministres au sein du comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises
1606.
14 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1999 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles
1607.
14 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1608.
14 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant désignation du service chargé de délivrer l'accusé de réception dans le cadre du système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes
1609.
1610.
14 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Conseil d'administration de la Brussels International Airport Company, S.A. de droit public, modifiant le règlement du 14 décembre 2001 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles National les redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
1611.
14 MAI 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1612.
15 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses
1613.
15 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
1614.
15 MAI 2003. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 10 fois maximum 12.500 EUR à différents centres publics d'aide sociale qui participent au projet pilote « Plan Clusters pour petits C.P.A.S. »
1615.
1616.
15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 28 novembre 2002 et 23 janvier 2003
1617.
15 MAI 2003. - Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire
1618.
1619.
1620.
15 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
1621.
1622.
1623.
1624.
1625.
1626.
1627.
1628.
1629.
15 MAI 2003. - Arrêté royal mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense
1630.
15 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes
1631.
1632.
1633.
15 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1997 pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions
1634.
1635.
15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission communautaire inter-caractère en application du décret du 14 juin 2001 relatif au programme de travaux de première nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française
1636.
15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 19 décembre 1988 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les Classes moyennes
1637.
15 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant agrément du logiciel « PGM2 » présenté par la S.A. Stesud, utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, tant au niveau du canton que de la circonscription, de la province ou du collège
1638.
15 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant agrément du logiciel « VKZ 2003 » présenté par la firme CEVI, utilisé pour le recensement tant partiel que général des voix, pour la répartition des sièges et pour la désignation des élus, tant au niveau du canton que de la circonscription, de la province ou du collège
1639.
1640.
1641.
15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté de l'exécutif du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études
1642.
15 MAI 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
1643.
15 MAI 2003. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions
1644.
1645.
1646.
1647.
1648.
1649.
1650.
1651.
1652.
1653.
1654.
15 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses
1655.
1656.
1657.
1658.
1659.
15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploiter à certaines installations de mise en peinture ou retouche de véhicules ou parties de véhicules utilisant des solvants
1660.
1661.
1662.
15 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés
1663.
1664.
1665.
15 MAI 2003. - Arrêté royal portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire, financière et des Assurances. - Coordination officieuse en langue allemande
1666.
1667.
16 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur des articles 29, 30, 35, 36, 37, 38, 39 et 71 du décret du 20 décembre 2001 visant à l'accélération des nominations des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française
1668.
16 MAI 2003. - Arrêté royal relatif au transfert de membres du personnel au Centre fédéral d'Expertise des Soins de Santé
1669.
16 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public
1670.
1671.
1672.
16 MAI 2003. - Arrêté royal répartissant, à titre provisoire, les compétences et fonctions du Secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles entre le Président du SPP Politique scientifique et le Secrétaire général des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles
1673.
16 MAI 2003. - Arrêté royal relatif à la licence visée à l'article 10 de la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente
1674.
1675.
1676.
16 MAI 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de Participation dénommée « Fonds Starters » visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières
1677.
1678.
16 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, et l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, en vue d'y insérer des dispositions relatives à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, et modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
1679.
1680.
1681.
16 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Boulanger-pâtissier » (code 431100S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
1682.
1683.
16 MAI 2003. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale détachés auprès de la Réprésentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne
1684.
16 MAI 2003. - Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
1685.
16 MAI 2003. - Arrêté royal d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail. - Traduction allemande
1686.
19 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1687.
1688.
1689.
1690.
1691.
1692.
1693.
20 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1694.
1695.
1696.
21 MAI 2003. - Arrêté ministériel déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires
1697.
1698.
1699.
22 MAI 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques situées dans l'entité de Wilrijk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1700.
1701.
1702.
1703.
1704.
22 MAI 2003. - Arrêté royal définissant les activités exercées par l'Office national du Ducroire pour son compte propre sans la garantie de l'Etat
1705.
22 MAI 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de poteaux d'éclairage situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1706.
22 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un programme d'implantation pour les lits de court- séjour en maison de repos et portant des dispositions transitoires pour ce qui concerne les maisons de repos et les résidences-services
1707.
1708.
1709.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention n° 1 du 25 juin 1997 sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums (1)
1710.
22 MAI 2003. - Arrêté du Collège n° 03/213 portant sanction du règlement n° 02/11 relatif à la reconnaissance des conseils communautaires et des a.s.b.l. Centre communautaire dans la Région de Bruxelles-Capitale
1711.
22 MAI 2003. - Arrêté royal concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides
1712.
22 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en Province de Luxembourg, modifié par l'arrêté ministériel du 20 avril 2000
1713.
22 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 1°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Liège
1714.
22 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 5°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Liège
1715.
1716.
22 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 4°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la Province de Liège
1717.
1718.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la prime de fin d'année (1)
1719.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la restriction du champ d'application de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, tenant instauration d'un régime de pension sectoriel (n° 63601/CO/149.04)
1720.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant le crédit-temps (1)
1721.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement "Communauté germanophone" (1)
1722.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque - cotisation spéciale de 0,15 p.c. pour 2001-2002 (1)
1723.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : "Fonds Maribel social pour les soins à domicile" et en fixant ses statuts (1)
1724.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la prépension (1)
1725.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant la conversion à l'euro des barèmes de la Commission paritaire des services de santé (305), de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés (305.01), de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé (305.02) et les règles techniques mathématiques d'arrondi qui seront appliquées à partir du 1er janvier 2002 (1)
1726.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de crème glacée (1)
1727.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux salaires et conditions de travail (1)
1728.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant les sursalaires et les primes (1)
1729.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la promotion de l'emploi et à la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés (1)
1730.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la liaison des salaires à l'index et au passage à l'euro (1)
1731.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la prépension à mi-temps (1)
1732.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'interruption de la carrière professionnelle (1)
1733.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Sociale Maribel voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten" et en fixant ses statuts (1)
1734.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 1989 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (1)
1735.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, instaurant un droit à une prime d'encouragement en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé (1)
1736.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux heures supplémentaires (1)
1737.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année (1)
1738.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au cautionnement des gérants de petites succursales (1)
1739.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prime de Noël (1)
1740.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque (1)
1741.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de chômage après licenciement (1)
1742.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employé(e)s âgés licenciés en cas de prestations de nuit (1)
1743.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (1)
1744.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les brasseries (1)
1745.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la conversion des montants en BEF vers l'EUR (1)
1746.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, visant la coordination de la convention collective de travail du 19 avril 1999 et la loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie du 10 août 2001, et plus particulièrement le congé de paternité et le congé d'adoption (1)
1747.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2001 relative à l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (1)
1748.
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et les entreprises de condiments préparés et de conserves au vinaigre (1)
1749.
1750.
1751.
1752.
23 MAI 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 6, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (1)
1753.
1754.
1755.
1756.
1757.
23 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C
1758.
1759.
1760.
1761.
1762.
1763.
1764.
1765.
1766.
1767.
1768.
26 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine de la musique, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002
1769.
26 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002
1770.
26 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine du théâtre et des arts de la parole, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002
1771.
26 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002
1772.
26 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 avril 2003 déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 116, § 6, du Code électoral, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations
1773.
26 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 mai 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
1774.
26 MAI 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 29 avril 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
1775.
27 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres et de la loi du 3 mai 2003 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
1776.
27 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilées, en application de l'article 35ter, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1777.
27 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
1778.
1779.
1780.
1781.
1782.
27 MAI 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne d'une partie des soldes du Fonds agricole, du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
1783.
27 MAI 2003. - Arrêté royal déterminant pour les années 2001 et suivantes les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
1784.
28 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 fixant les modalités de recours exercé par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (1)
1785.
28 MAI 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de manutention industrielle, de transport de génie civil et de location de grues et de nacelles, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1786.
1787.
1788.
1789.
28 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi et déterminant la date d'entrée en vigueur du chapitre III de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004
1790.
1791.
28 MAI 2003. - Arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés
1792.
1793.
28 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application pour l'année scolaire 2003-2004 de l'article 12, § 1er du décret du 13 juillet 1998, portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
1794.
1795.
1796.
1797.
1798.
28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (1)
1799.
28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 24 juin 1999 relative à l'interruption de carrière (1)
1800.
28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative aux initiatives pour l'emploi et la formation (1)
1801.
28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 21 octobre 1991 concernant les frais de transport des ouvriers dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques (1)
1802.
28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'interruption de la carrière professionnelle (1)
1803.
28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la prolongation de certaines cotisations pour la formation et l'apprentissage pour les employés (1)
1804.
28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : "Fonds Maribel Social pour les hôpitaux privés" et en fixant ses statuts (1)
1805.
28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux (1)
1806.
28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'encadrement sectoriel des régimes comportant des prestations de nuit pour lesquels un accord a été conclu avant le 8 avril 1998 (1)
1807.
28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, portant des mesures en vue de la promotion de l'emploi dans les hôpitaux privés (1)
1808.
28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 novembre 1997 et 12 janvier 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'extension de la mission du "C.P.E. Charleroi" (1)
1809.
1810.
1811.
1812.
1813.
1814.
1815.
1816.
1817.
1818.
1er JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la Province de Liège "RENNEQUIN SUALEM" à partir de l'année académique 2003-2004
1819.
1er JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la Province de Liège "LEON-ELI TROCLET" à partir de l'année académique 2003-2004
1820.
1er JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole de la Province de Liège "André VESALE" à partir de l'année académique 2003-2004
1821.
1er JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole provinciale du Hainaut occidental à partir de l'année académique 2003 - 2004
1822.
1823.
1824.
1er JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole provinciale de CHARLEROI - UT à partir de l'année académique 2003-2004
1825.
1826.
1er JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole provinciale MONS-BORINAGE-CENTRE à partir de l'année académique 2003-2004
1827.
1er JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole catholique du Luxembourg - Blaise PASCAL à partir de l'année académique 2003-2004
1828.
1829.
1er JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole FRANCISCO FERRER de la ville de Bruxelles à partir de l'année académique 2003-2004
1830.
1er JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole "Groupe ICHEC - ISC Saint-Louis - ISFSC" à partir de l'année académique 2003-2004
1831.
1832.
1er JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole Mosane d'Enseignement supérieur à partir de l'année académique 2003-2004
1833.
1834.
1835.
1er JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole d'Enseignement supérieur de Namur à partir de l'année académique 2003-2004
1836.
1837.
1838.
1er JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant et admettant aux subventions les formations organisées par la Haute Ecole libre de Bruxelles - Ilya PRIGOGINE à partir de l'année académique 2003-2004
1839.
1840.
2 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins et pour les centres de soins de jours
1841.
1842.
2 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1843.
2 JUIN 2003. - Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2002 pris en application de l'arrêté royal du 10 février 2003 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus
1844.
2 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa
1845.
1846.
2 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 février 2003 relatif à la contribution forfaitaire qui peut être réclamée aux patients se présentant dans une unité de soins d'urgence d'un hôpital
1847.
2 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 mars 2001 déterminant les échelles de traitement applicables aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police
1848.
2 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2002 portant création du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
1849.
2 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1998 déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur
1850.
1851.
2 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 16 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral
1852.
2 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 février 2003 modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1853.
1854.
1855.
2 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire
1856.
2 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail et l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail
1857.
1858.
1859.
2 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 novembre 2002 relatif à la carte de légitimation des officiers de police judiciaire, officiers auxiliaires du procureur du Roi, de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat
1860.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
1861.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (CP 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1862.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant les articles 2, 2bis et 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et insérant un article 8bis dans le même arrêté (1)
1863.
3 JUIN 2003. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la quote-part pour l'exercice 2003 de chaque Centre public d'Aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement
1864.
1865.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
1866.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à partir de 58 ans (1)
1867.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (1)
1868.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, pour la promotion de la formation et de l'emploi des groupes à risque parmi les travailleurs (1)
1869.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au tutorat (1)
1870.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence (1)
1871.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours (1)
1872.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux années 2001-2002 dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1)
1873.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux groupes à risque dans le secteur du métal dans la province de Limbourg (1)
1874.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'accord national 1995-1996 du 29 juin 1995 (1)
1875.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'accord sectoriel 2001-2002 (1)
1876.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1993 relative à l'institution d'un « Fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés » et en fixant ses statuts (1)
1877.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, élargissant la notion de "groupes à risque" (1)
1878.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative aux heures supplémentaires (1)
1879.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la mobilité (1)
1880.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)
1881.
3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (1)
1882.
3 JUIN 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Waimes-Champagne D1, code ouvrage 50/7/1/2, sis sur le territoire de la commune de Waimes
1883.
4 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er octobre 2002 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins
1884.
1885.
1886.
1887.
1888.
4 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant dérogation à l'autorisation visée à l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel au profit de la banque de données nationale générale de la police intégrée structurée à deux niveaux
1889.
4 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1890.
4 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application pour l'année scolaire 2003-2004 de l'article 12, § 1er, du décret du 13 juillet 1998, portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
1891.
1892.
4 JUIN 2003. - Arrêté royal déterminant les zones d'action positive des grandes villes en exécution de l'article 14525, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)
1893.
1894.
4 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la mise à disposition de formateurs de la police fédérale au sein des écoles de police agréées et aux modalités d'octroi d'une intervention financière pour l'organisation d'épreuves de sélection et de formations professionnelles par les écoles de police agréées
1895.
4 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
1896.
1897.
4 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
1898.
4 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande
1899.
1900.
5 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1901.
5 JUIN 2003. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le Wielerbond Vlaanderen v.z.w. abrogeant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1997 (TRADUCTION).
1902.
1903.
1904.
5 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité d'Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
1905.
5 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au pécule de vacances octroyé aux membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone
1906.
5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à la règle transitoire suite à la modification du champ de compétence de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie (1)
1907.
5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux systèmes de primes flamandes d'encouragement dans les ateliers sociaux (1)
1908.
5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (1)
1909.
5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative au travail à temps partiel (1)
1910.
5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne (1)
1911.
5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, assurant la transposition des salaires barémiques et forfaits pour le travail de nuit en euro (1)
1912.
5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux (1)
1913.
5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'octroi de jours de congé conventionnels supplémentaires aux travailleurs de la catégorie d'âge de 35 à 44 ans dans les ateliers sociaux (1)
1914.
5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle (1)
1915.
5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux primes d'équipes et d'après-midi (à l'exclusion des boucheries, charcuteries et triperies) (1)
1916.
5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale (1)
1917.
6 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mai 2003 portant des mesures spéciales d'épandage d'effluents d'élevage en exécution de l'article 17, § 6, 1°, c du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contra la pollution due aux engrais (TRADUCTION).
1918.
6 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir
1919.
1920.
1921.
9 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des membres du personnel de « L'Association centrale de Santé animale » a.s.b.l. engagés par contrat de travail dans la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
1922.
1923.
1924.
9 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation
1925.
1926.
1927.
10 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés, en application de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1928.
10 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
1929.
10 JUIN 2003. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
1930.
10 JUIN 2003. - Arrêté royal autorisant l'Administration de la Politique des Petites et Moyennes Entreprises du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national et à en utiliser le numéro d'identification
1931.
10 JUIN 2003. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique
1932.
10 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente
1933.
1934.
10 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à l'agrément de l'association sans but lucratif « Centre de Gestion informatique des Administrations locales », en abrégé « G.I.A.L. », pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques
1935.
1936.
1937.
1938.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
1939.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert à la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des membres du personnel de « L'Association centrale de Santé animale » a.s.b.l. engagés par contrat de travail et modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public
1940.
1941.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen
1942.
1943.
1944.
11 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application pour l'année scolaire 2003-2004 de l'article 12, § 1er du décret du 13 juillet 1998, portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
1945.
11 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1946.
1947.
1948.
1949.
1950.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne les montants que les organismes assureurs doivent liquider en douzièmes en application de la loi coordonnée sur les hôpitaux, des articles 136, § 1er, alinéa 3, 136, § 5, et 164, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
1951.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 2002, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle (1)
1952.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant la cotisation patronale complémentaire au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque et pour le financement de la convention collective de travail concernant la formation professionnelle (1)
1953.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'intervention des entreprises de la presse quotidienne dans les frais de transport (1)
1954.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et de rémunération dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1)
1955.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps dans les centres de revalidation autonomes "ORL" ou "PSY" non intégrés dans un hôpital (1)
1956.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé" et en fixant ses statuts (1)
1957.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de la presse quotidienne (1)
1958.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, prolongeant en 2001 et 2002 certaines dispositions de l'accord sectoriel 1999-2000 (1)
1959.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne" (1)
1960.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et aux salaires du personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention pour compte de tiers (1)
1961.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
1962.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et le mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés (1)
1963.
11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la classification des fonctions (1)
1964.
1965.
12 JUIN 2003. - Arrêté 2003/511 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française
1966.
12 JUIN 2003. - Arrêté ministériel concernant l'entrée en vigueur de l'arrêté du gouvernement flamand du 22 novembre 2001 et modifiant l'arrêté du gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée "Luchthaven Antwerpen" et "Luchthaven Oostende" (TRADUCTION).
1967.
1968.
1969.
1970.
12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application pour l'année scolaire 2003-2004 de l'article 12, § 1er, du décret du 13 juillet 1998, portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
1971.
12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1977 étendant le bénéfice de la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études, à certaines catégories d'élèves et d'étudiants étrangers qui résident en Belgique et y font des études
1972.
1973.
1974.
1975.
12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature au président du Corps interministériel des commissaires du Gouvernement auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française
1976.
1977.
1978.
1979.
12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission Royale des Monuments et des Sites ou de l'intervention d'un architecte
1980.
12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reprise de l'implantation maternelle, place des Droits de l'Homme, de l'Ecole fondamentale de la commune de Binche par l'Athénée royal de la Communauté française à Binche
1981.
1982.
12 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les administrations et instances appelées à émettre leur avis dans le cadre de la procédure d'adoption du dossier de base d'un Plan particulier d'affectation du sol
1983.
1984.
1985.
1986.
13 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
1987.
13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2001 fixant les normes en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles doivent satisfaire les garderies agréées
1988.
1989.
1990.
1991.
1992.
13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique
1993.
13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un complément de dotation à un établissement d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2002
1994.
13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un complément de subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2002
1995.
13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un complément de subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2002
1996.
13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un complément de subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SEGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2002
1997.
1998.
1999.
13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste complémentaire des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2002, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
2000.
13 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique
2001.
2002.
13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2003
2003.
13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2003
2004.
13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2003
2005.
13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SEGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2003
2006.
13 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2003, conformément aux articles 58 et 59 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
2007.
2008.
2009.
15 JUIN 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agrées
2010.
15 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 avril 2003 déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les partis politiques à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses et fixant le modèle de récépissé de ces déclarations
2011.
15 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mai 2003 déterminant les modalités du dépôt des déclarations des dépenses électorales et d'origine des fonds, ainsi que de leur inventaire et de leur conservation sécurisée
2012.
15 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 avril 2003 déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés
2013.
16 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2014.
16 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2015.
16 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2016.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment (C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
2017.
2018.
2019.
2020.
2021.
2022.
16 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 59, §§ 1er, 1°, b) et 2, 1°, b) , de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides
2023.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles
2024.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire
2025.
2026.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 76 à 81 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions
2027.
2028.
2029.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au temps de travail (1)
2030.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (1)
2031.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation de la prime de fin d'année à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" (1)
2032.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 19 mars 2002 concernant la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes (1)
2033.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 1er septembre 1997, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)
2034.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, concernant le système de crédit-temps (1)
2035.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social (1)
2036.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2002, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (1)
2037.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" et en fixant ses statuts (1)
2038.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes" (1)
2039.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective du 25 avril 2001, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 (1)
2040.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le régime de chômage partiel (1)
2041.
16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 56 ans (1)
2042.
2043.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la prime de Noël (1)
2044.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au petit chômage (1)
2045.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation professionnelle dans la province du Hainaut (1)
2046.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux salaires horaires (1)
2047.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'adaptation à l'euro de montants repris dans la convention collective de travail du 29 janvier 1992 concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (1)
2048.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Maribel Social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins » et en fixant les statuts (1)
2049.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2000 concernant la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (1)
2050.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, portant modification de la convention collective de travail du 13 octobre 2000, portant coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie" (1)
2051.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'accord protocole 2001-2002 (1)
2052.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (1)
2053.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, concernant la convention collective de travail 77bis "Crédit-temps" du Conseil national du travail dans le secteur de la production des pâtes, papiers et cartons (1)
2054.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence des ateliers sociaux" (1)
2055.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2001, concernant la réduction du temps de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière et embauche compensatoire (1)
2056.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'instauration d'un droit à une prime d'encouragement en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé (1)
2057.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le salaire minimum garanti et l'euro dans le secteur des fabrications métalliques de la province d'Anvers (1)
2058.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à l'application du revenu minimum moyen mensuel garanti aux travailleurs occupés dans les ateliers protégés (1)
2059.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (1)
2060.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la modification de la convention collective de travail du 11 mai 2001 relative au crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
2061.
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)
2062.
2063.
18 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 2002 fixant les conditions relatives au calcul de la participation financière des parents à titre d'indemnisation pour l'accueil d'enfants dans des garderies et dans des services pour familles d'accueil (TRADUCTION).
2064.
2065.
18 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2066.
18 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2067.
18 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2068.
18 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 14 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2069.
2070.
2071.
2072.
2073.
2074.
18 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant la liste des sections et options organisables dans les Ecoles supérieures des Arts du domaine de la musique organisées ou subventionnées par la Communauté française
2075.
18 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard
2076.
2077.
18 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 portant réglementation de l'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives pour véhicules automobiles disputées en totalité ou en partie sur la voie publique
2078.
2079.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans la région de Gand et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
2080.
19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2081.
19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2082.
2083.
19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2084.
2085.
19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 13 décembre 2002 concernant les modalités de constitution du dossier professionnel et d'accès à celui-ci
2086.
19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 27 février 2003 relative à la mise en oeuvre de la discrimination positive (article 18 du décret du 30 juin 1998)
2087.
19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2003 rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 28 avril 2003 relative au dossier professionnel
2088.
19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2089.
2090.
2091.
19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2003-2004 aux implantations sortantes et aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
2092.
19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2003-2004 aux implantations sortantes et aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
2093.
19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des catégories de services ou institutions visée à l'article 6, § 3, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »
2094.
2095.
19 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière
2096.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 1er avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
2097.
2098.
2099.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la fixation des jours de pont et des jours de remplacement des jours fériés pour les années 2002 et 2003 (1)
2100.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mars et du 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et fixant ses statuts (1)
2101.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" (1)
2102.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire (1)
2103.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative au travail à temps partiel (1)
2104.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (1)
2105.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la restriction du champ d'application de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, tenant instauration d'un régime de pension sectoriel (1)
2106.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire : a) la convention collective de travail du 20 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative aux frais de transport, b) la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la modification de la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative aux frais de transport (1)
2107.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, abrogeant la convention collective de travail du 29 janvier 1992, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (1)
2108.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant l'accord de paix sociale 2001-2002 (1)
2109.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations à mi-temps dans le cadre de la convention collective de travail n° 77bis signée au sein du Conseil national du travail le 19 décembre 2001 (1)
2110.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et formation des groupes à risque (1)
2111.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative au statut de la délégation syndicale (1)
2112.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification de la convention collective de travail du 25 octobre 1995 fixant les conditions de travail dans les quotidiens belges (1)
2113.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1)
2114.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'attribution d'une prime de 148,74 EUR (1)
2115.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant les conditions de travail et de rémunération (1)
2116.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux engagements d'emploi (1)
2117.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'indemnité d'intervention dans les frais de déplacement (1)
2118.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'allocation d'une prime de fin d'année (1)
2119.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
2120.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au crédit-temps (1)
2121.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Sociale Maribel Revalidatiecentra" (1)
2122.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 56 ans (1)
2123.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)
2124.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au protocole d'accord pour le personnel non-roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
2125.
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la durée hebdomadaire du travail (1)
2126.
2127.
2128.
2129.
2130.
20 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2131.
2132.
2133.
2134.
20 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté royal du 14 octobre 2002 fixant les modalités de classement de certains membres du personnel des administrations de l'Etat dans une famille de fonctions et identifiant les sous-groupes de la famille de fonctions d'assistant technique
2135.
20 JUIN 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés "Crèvecoeur P1, Crèvecoeur P2 et Crèvecoeur P3", sis sur le territoire de la commune de Walcourt (Yves-Gomezée)
2136.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à la tâche de contrôle des guichets d'entreprises lors de l'inscription d'entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises
2137.
2138.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2003 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques (1)
2139.
2140.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (C.P. 104), les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (1)
2141.
2142.
2143.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal modificatif et complémentaire à l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, et reprenant un certain nombre de contrats de location des Chambres des Métiers et Négoces
2144.
2145.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à l'inscription, la modification et la radiation de l'inscription, des entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises
2146.
2147.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'introduction de l'euro (1)
2148.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté flamande" et fixant ses statuts (1)
2149.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'instauration dans le notariat du système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. - Mesures en faveur des employés âgés et pour la promotion de l'emploi dans le notariat (1)
2150.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" (1)
2151.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime de fin d'année (1)
2152.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 1997 concernant l'interruption de carrière professionnelle en cas de naissance ou d'adoption (1)
2153.
2154.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (1)
2155.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une prime de 12,67 EUR pour les Services du Sang de la Croix-Rouge de Belgique (1)
2156.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, en exécution de l'article 2 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos pour les années 2001-2002 (1)
2157.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail (1)
2158.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant la fixation des jours de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés dans le secteur des institutions publiques de crédit pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (1)
2159.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires du Fonds social (1)
2160.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 1993 relative à la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail (1)
2161.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prime syndicale dans les entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (1)
2162.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux efforts de formation en faveur des groupes à risque (1)
2163.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'introduction de l'euro (1)
2164.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté agréées par la Commission communautaire française" (1)
2165.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence pour les Services du Sang de la Croix-Rouge de Belgique (1)
2166.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la prépension conventionnelle (1)
2167.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, conclue en application de la convention collective de travail du 10 mai 1978, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 octobre 1978 et relative à la liaison des traitements et salaires à l'indice des prix à la consommation (1)
2168.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la prépension à mi-temps (1)
2169.
2170.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, portant création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social bruxellois "Maribel social" » pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté et fixant ses statuts (1)
2171.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'accord 2001-2002 (1)
2172.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. SABENA, relative à la prépension conventionnelle (1)
2173.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 2001-2002 dans le secteur préparation du lin (1)
2174.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prime annuelle dans l'industrie des légumes (1)
2175.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'accord de paix sociale 2001-2002 (1)
2176.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative au système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
2177.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux conditions de rémunération (1)
2178.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel aux employeurs qui ressortissent pour la première fois à la commission paritaire (1)
2179.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative aux initiatives d'emploi et de formation (1)
2180.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à l'instauration d'une prime syndicale dans les ateliers sociaux (1)
2181.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (1)
2182.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire", et en fixant ses statuts (1)
2183.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (1)
2184.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la prime de fin d'année (1)
2185.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au régime de chômage partiel (1)
2186.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'avantage social complémentaire (1)
2187.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au travail à temps partiel (1)
2188.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (1)
2189.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la formation et l'emploi des travailleurs issus des groupes à risque (1)
2190.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 58 ans ou plus (1)
2191.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail supplémentaire du 21 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la coordination des statuts du fonds commun : extension de la compétence de la commission paritaire (1)
2192.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence (1)
2193.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la classification des fonctions (1)
2194.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999, concernant l'octroi d'une indemnité RGPT dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (1)
2195.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur francophone et germanophone des établissements et services de santé (1)
2196.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire (1)
2197.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'indemnité de maladie en cas de maladie de longue durée (1)
2198.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la formation (1)
2199.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 12 mai 1997, relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (1)
2200.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective de travail du 29 mai 1989 relative aux conditions de travail et de rémunération (1)
2201.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 relative au montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour le secteur néerlandophone des milieux d'accueil d'enfants (1)
2202.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et le mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des établissements et services de santé (1)
2203.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la fixation des conditions de travail et de rémunération (1)
2204.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Sociale Maribel Revalidatiecentra" et en fixant ses statuts (1)
2205.
22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux salaires (1)
2206.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis , alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge
2207.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant exécution de l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne et des articles 2, alinéa 2 et 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
2208.
2209.
2210.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les règles relatives à la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
2211.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
2212.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, § 4, 1er alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins
2213.
2214.
2215.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif aux loteries et aux concours dont peuvent complémentairement être assorties, dans le cadre d'actions promotionnelles, les loteries à billets publiques organisées par la Loterie Nationale, et modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 2001 relatif aux tranches « Thématiques »
2216.
2217.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 71bis, §§ 1 et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2218.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
2219.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux groupes à risque 2001-2002 (1)
2220.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à l'encaissement d'une cotisation patronale au "Fonds social de l'industrie du béton" pour des journées prestées par des travailleurs intérimaires (1)
2221.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque (1)
2222.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application du salaire minimum garanti et l'euro dans le secteur du métal de la province du Limbourg (1)
2223.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une allocation sociale supplémentaire (1)
2224.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de jours de congé conventionnels en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de Social-Profitsector" (1)
2225.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'octroi d'une prime annuelle (1)
2226.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la fixation des indemnités de séjour et RGPT pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
2227.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins" (1)
2228.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la prime d'ancienneté pour les chauffeurs occupés dans le secteur de taxis (1)
2229.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant les conditions de travail et de rémunération (1)
2230.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à l'emploi (1)
2231.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social des centres de revalidation" (1)
2232.
23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - régime général (1)
2233.
24 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mai 2003 portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage en exécution de l'article 17, § 6, 1°, c du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION).
2234.
2235.
2236.
24 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 13 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2237.
24 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
2238.
24 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises
2239.
24 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux salaires dans les ateliers sociaux - harmonisation salariale de l'encadrement dans les ateliers sociaux (1)
2240.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2002 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues entre le 25 janvier et le 28 février 2002 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
2241.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 2003 considérant comme une calamité publique les inondations qui se sont produites du 29 décembre 2002 au 4 janvier 2003 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
2242.
25 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2243.
25 JUIN 2003. - Arrêté ministériel accordant délégations de pouvoir en matière administrative et financière à certains agents du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
2244.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1977 relatif aux dispositions de sécurité et à la signalisation des passages à niveau sur les voies ferrées ainsi qu'à la circulation sur les voies ferrées et leurs dépendances
2245.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 relative aux conditions de travail, aux avantages sociaux, à la promotion de l'emploi et aux initiatives de formation en faveur des groupes à risque (1)
2246.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative au travail à temps partiel (1)
2247.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" (1)
2248.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi (1)
2249.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la cotisation au fonds social (1)
2250.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative aux suppléments (1)
2251.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque (1)
2252.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risques pour les établissements et services de santé bicommunautaires (1)
2253.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation permanente 2001-2002 dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (1)
2254.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'allocation de fin d'année en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord" (1)
2255.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, prolongeant la convention collective de travail du 12 juin 1998, relative aux conditions de travail du footballeur rémunéré (1)
2256.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi d'un congé d'ancienneté (1)
2257.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'octroi d'une allocation annuelle de régularisation pour chômeurs (1)
2258.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
2259.
25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la contribution financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (1)
2260.
26 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux
2261.
2262.
2263.
2264.
2265.
2266.
2267.
2268.
26 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant, pour le second semestre 2003, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
2269.
2270.
26 JUIN 2003. - Arrêté royal portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions
2271.
2272.
2273.
2274.
26 JUIN 2003. - Arrêté royal portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes
2275.
2276.
2277.
2278.
2279.
2280.
27 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2281.
27 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2282.
27 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2283.
2284.
27 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1988 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes ou entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand
2285.
27 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2286.
2287.
2288.
27 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des groupes forestiers et aux modalités de participation de membres de l'Administration forestière à l'action de groupes forestiers agréés
2289.
2290.
2291.
2292.
2293.
2294.
2295.
2296.
2297.
29 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1997 autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente
2298.
29 JUIN 2003. - Arrêté royal autorisant la Division du Sol de l'Administration de la Gestion de l'Environnement, de la Nature, du Sol et des Eaux du Ministère de la Communauté flamande à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
2299.
29 JUIN 2003. - Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la direction de la Stratégie Clients de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles
2300.
2301.
2302.
29 JUIN 2003. - Arrêté royal autorisant la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques afin de rechercher les enfants âgés de moins de 12 ans et qui ont dépassé l'âge de 6 ans ainsi que les enfants de familles nombreuses bénéficiaires d'un titre de transport
2303.
2304.
2305.
29 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives
2306.
2307.
29 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999, fixant les montants de l'indemnité complémentaire sociale, nommée prime syndicale, prévue dans le "Fonds social des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes" (1)
2308.
2309.
2310.
2311.
2312.
2313.
2314.
1er JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'environnement, de rénovation rurale, de conservation de la nature, de la gestion des eaux aux fonctionnaires de l'Administration de la gestion de l'environnement, de la nature, du sol et des eaux de la Communauté flamande (TRADUCTION).
2315.
1er JUILLET 2003. - Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les titulaires de fonction de management et les titulaires de fonction d'encadrement
2316.
1er JUILLET 2003. - Arrêté royal concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus du Service public fédéral Justice
2317.
2318.
2319.
2320.
2321.
2322.
2323.
2324.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1999 réglant une allocation pour prestations nocturnes accordant au personnel statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation d'une société assurant la liaison entre Ostende et un port britannique
2325.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation (1)
2326.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative au crédit-temps (1)
2327.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs (1)
2328.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 1995, relative à la reconnaissance de pêcheurs dans le cadre de l'indemnité de chômage pêcheur (1)
2329.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative aux absences (1)
2330.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la classification de fonctions en exécution de la convention collective de travail du 26 février 2001 (1)
2331.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, portant approbation par la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, de la convention collective de travail du 6 mars 2001, relative aux modalités d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale (1)
2332.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à la durée de travail (1)
2333.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux vacances-jeunes (1)
2334.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension à temps plein dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1)
2335.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la durée de travail des pharmaciens et pharmaciennes (1)
2336.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2000, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, concernant le contrat de travail à temps partiel du sportif rémunéré (1)
2337.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'insertion dans les conditions de travail et de rémunération du secteur pour les membres du personnel occupés dans les statuts « Troisième Circuit de Travail » (TCT) et le « Programme de Promotion de l'Emploi » (PPE, appelé avant « Fonds budgétaire interdépartemental » ou FBI) (1)
2338.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'actualisation de la classification des fonctions pour les ouvriers de l'industrie textile et de la bonneterie, telle qu'introduite par le chapitre V, "Classification des fonctions et échelles de salaires", de la convention collective de travail du 4 mars 1993, portant exécution de l'accord interprofessionel 1993-1994 (1)
2339.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux pourcentages des cotisations au fonds social (1)
2340.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la formation au niveau des équipements (1)
2341.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 concernant le montant et mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés (1)
2342.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au droit à la réduction volontaire des prestations de travail dans le cadre de la fin de carrière ("emplois de fin de carrière") à partir de l'âge de 50 ans, au droit au crédit-soins et au droit au crédit-carrière (1)
2343.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la durée du travail et à la répartition de la durée de travail hebdomadaire (1)
2344.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, prolongeant la convention collective de travail du 7 juin 2000, relative au contrat de travail à temps partiel du sportif rémunéré (1)
2345.
2 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" (1)
2346.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à réaliser un emprunt, sous la garantie de la Région wallonne, à concurrence d'un montant maximal de 1.000.000.000 d'euros, destiné à financer le programme exceptionnel visant à la sécurisation et à la salubrité du parc social locatif
2347.
2348.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant les conditions d'exploiter relatives à l'utilisation d'hexachloroéthane
2349.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prorogeant, pour une nouvelle durée de trois mois, la désignation de la s.a. Electrabel Customer Solutions comme fournisseur par défaut pour les clients devenus éligibles au 1er janvier 2003
2350.
2351.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la liste des filières pour lesquelles des conseils de filière peuvent être agréés en application du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée
2352.
2353.
2354.
3 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04, 05, 06, 08 et 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2355.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 subventionnant des classes-passerelles dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2003-2004, en application du décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
2356.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
2357.
2358.
2359.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'exercice de la fonction et à la rémunération de maîtres de stage ainsi qu'à l'établissement d'accords de collaboration entre les Hautes Ecoles et des établissements d'enseignement fondamental spécial et d'enseignement secondaire spécial organisés ou subventionnés par la Communauté française définis dans le décret définissant l'organisation des stages inclus dans les activités d'intégration professionnelle des études conduisant au diplôme de spécialisation en orthopédagogie
2360.
2361.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de l'acquisition, de la réhabilitation, de la restructuration ou de l'adaptation d'un bâtiment améliorable pour y créer un ou plusieurs logements sociaux
2362.
2363.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modèles des diplômes et des suppléments aux diplômes délivrés par les Hautes Ecoles et les jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française
2364.
2365.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de véhicules propres dans les flottes des organismes publics régionaux et des organismes ressortissant à leurs autorité et contrôle
2366.
2367.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées
2368.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
2369.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dans les installations de production de vernis, laques, peintures, encres ou pigments utilisant des solvants
2370.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dans les installations liées à certaines activités d'impression ou à certains travaux de vernissage ou de pelliculage de l'industrie graphique
2371.
2372.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dans certaines installations dans l'industrie de revêtement de véhicules utilisant des solvants
2373.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2001 fixant les grilles de référence de la formation disciplinaire et interdisciplinaire prévues dans le décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents
2374.
3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au statut des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française
2375.
3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, concernant la diminution de la durée du temps de travail (1)
2376.
3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, concernant la diminution de la durée du temps de travail (1)
2377.
3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion du barème minimum provincial dans le secteur des fabrications métalliques de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes, en euro (1)
2378.
3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, prolongeant la convention collective de travail du 16 mai 2000, relative au revenu minimum moyen garanti (1)
2379.
3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises (1)
2380.
3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au petit chômage (1)
2381.
2382.
2383.
2384.
2385.
4 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et octroi de subventions à l'a.s.b.l. « Vlaams Steunpunt Lokale Netwerken Opleiding en Tewerkstelling V.Z.W. » (Antenne flamande des Réseaux locaux, 'Formation et Emploi')
2386.
2387.
2388.
2389.
4 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire
2390.
2391.
7 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2392.
7 JUILLET 2003. - Arrêté royal reportant l'arrêté royal du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et reportant l'arrêté royal du 22 avril 2003 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
2393.
7 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la transmission d'informations au Point Focal belge du Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies
2394.
2395.
7 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence
2396.
7 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant nomination du médiateur francophone tel que visé à l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale « Droit du patient » instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
2397.
2398.
2399.
2400.
2401.
2402.
7 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel fixant la composition du jury, le programme et l'organisation des épreuves de capacité pour la promotion par avancement barémique de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité
2403.
2404.
2405.
7 JUILLET 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 janvier 2003 portant diverses modifications à la réglementation relative au personnel adjoint à la recherche et au personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat
2406.
2407.
7 JUILLET 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 avril 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers et de protection du cheptel porcin contre l'introduction de la peste porcine classique par les sangliers
2408.
7 JUILLET 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 avril 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 2000 fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage
2409.
7 JUILLET 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 12 juin 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
2410.
7 JUILLET 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
2411.
2412.
8 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
2413.
8 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice débutant le 1er juillet 2003, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du budget des moyens financiers des hôpitaux et services hospitaliers
2414.
2415.
8 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux initiatives d'habitation protégée et aux associations d'institutions et de services psychiatriques
2416.
8 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques
2417.
8 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les critères de programmation applicables aux associations comme plateformes de concertation, d'institutions et de services psychiatriques
2418.
8 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques
2419.
8 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du gaz naturel et au contrôle du marché du gaz et l'arrêté royal du 23 octobre 2002 concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel
2420.
8 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et l'arrêté royal du 11 octobre 2002 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
2421.
2422.
9 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen
2423.
2424.
2425.
9 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2426.
2427.
2428.
9 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel fixant la présentation du budget, ses classifications et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée
2429.
2430.
2431.
10 JUILLET 2003. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise (2002)
2432.
10 JUILLET 2003. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise (2003)
2433.
2434.
2435.
2436.
10 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées
2437.
2438.
2439.
2440.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises relevant de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (C.P. 120.03) (1)
2441.
10 JUILLET 2003. - Arrêté 2003/68 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/C du Collège de la Commission communautaire française du 6 avril 2000 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds
2442.
2443.
2444.
10 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux commissaires du Gouvernement à temps partiel et aux commissaires aux comptes auprès des organismes publics qui dépendent de la Communauté française
2445.
2446.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2003 portant fixation du formulaire de demande de mutation pour le personnel adjoint à la recherche et le personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat
2447.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Zeevissersfonds" (1)
2448.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation du statut des délégations syndicales (1)
2449.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la conversion des montants en BEF vers l'euro (1)
2450.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant les conditions de salaire et de travail (1)
2451.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la prépension conventionnelle (1)
2452.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, concernant la diminution de la durée du temps de travail (1)
2453.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risques dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale (1)
2454.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant le minikit euro (1)
2455.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
2456.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la mobilité (1)
2457.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)
2458.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux frais de transport (1)
2459.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à temps plein (1)
2460.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la conversion en euro des salaires effectifs et des barèmes d'entreprise à partir du 1er janvier 2002 (1)
2461.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au crédit-temps - travail en équipes (1)
2462.
2463.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la détermination du salaire (1)
2464.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à l'exécution du protocole d'accord du 17 mai 2001 (1)
2465.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'organisation du droit à la réduction de carrière de un cinquième pour les ouvriers de l'industrie alimentaire occupés à un travail en équipes ou par cycles (1)
2466.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'évolution salariale des ouvriers de l'industrie alimentaire en 2001-2002 (1)
2467.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie de la préparation du lin » (1)
2468.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à la modification de la convention collective de travail du 1er juillet 1999 fixant les conditions de travail et de rémunération pour musiciens (1)
2469.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au travail de nuit (1)
2470.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux efforts en faveur des groupes à risque pour l'année 2002 dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports (1)
2471.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative aux initiatives d'emploi et de formation (1)
2472.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à une indemnité R.G.P.T. forfaitaire (1)
2473.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant la prépension à mi-temps (1)
2474.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la reconnaissance de la fonction représentative (1)
2475.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au soutien de direction et aux fonctions d'encadrement (1)
2476.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'allocation complémentaire en faveur de travailleurs âgés licenciés (1)
2477.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la fonction de direction dans les crèches agréées (1)
2478.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé : « Fonds Sociale Maribel voor de sector van opvang van kinderen » et en fixant ses statuts (1)
2479.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires » (1)
2480.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle (1)
2481.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Maribel Social pour les établissements et les services de santé » (1)
2482.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au paiement du jour de carence (1)
2483.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, instaurant un revenu minimum mensuel moyen garanti (1)
2484.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'assouplissement de l'organisation du travail (1)
2485.
10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 24 mars 1993, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires (1)
2486.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant fixation du montant de la créance de l'Etat sur Credibe en exécution de l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à la cession ou au transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de Credibe
2487.
2488.
2489.
2490.
2491.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal abrogeant d'une part l'arrêté royal du 22 février 2001 fixant le cadre organique des fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises mis en disponibilité pour convenance personnelle sur base de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, et d'autre part l'arrêté ministériel du 18 avril 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 février 2001
2492.
2493.
2494.
2495.
2496.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut pour l'encouragement à l'innovation par la recherche scientifique et technologique en Flandre
2497.
11 JUILLET 2003 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquels l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
2498.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2499.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés à certaines cultures par les pluies abondantes des mois d'octobre et novembre 2000 sur le territoire de plusieurs communes, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
2500.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation
2501.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public
2502.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public
2503.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les matières pour lesquelles les décisions au sein du Conseil technique médical doivent être approuvées par au moins la moitié des médecins généralistes ayant droit de vote ou des médecins spécialistes ayant le droit de vote
2504.
2505.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
2506.
2507.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel
2508.
2509.
2510.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les échelles de traitement liées aux grades particuliers au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement
2511.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle
2512.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis - Rekem et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle
2513.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du Brussels International Airport Company et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle
2514.
11 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, alinéa 6, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre et de céréales par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
2515.
2516.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreur et à la rectification d'erreurs commises dans l'exécution d'une décision
2517.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et frais de parcours attribués aux/à la Président(e), Vice-Président(e) et membres du conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
2518.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1968 érigeant en établissement scientifique de l'Etat, l'Institut scientifique de Santé publique du Ministère de la Santé publique et de la Famille
2519.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant la dénomination de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur » en « Institut scientifique de Santé publique »
2520.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal déterminant l'affectation des moyens du fonds de récupération ONSSAPL
2521.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ et l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances
2522.
2523.
2524.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
2525.
2526.
2527.
2528.
2529.
2530.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage et fixant des mesures en vue du classement de cette institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale
2531.
2532.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1999 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement
2533.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal remplaçant l'article 19, § 2, 14°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
2534.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « Service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée
2535.
2536.
11 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de sécurité du Service public fédéral Justice et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes
2537.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre et de céréales par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
2538.
2539.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant affectation des montants versés au fonds de récupération visé à l'article 71, 3°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (1)
2540.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les indemnités et vacations qui sont allouées aux président et autres membres de la Commission de coordination de la politique antibiotique
2541.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de transfert des agents statutaires de l'ancien Institut Pasteur à l'établissement scientifique de l'Etat "Institut scientifique de Santé publique"
2542.
2543.
2544.
2545.
11 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel fixant les allocations et jetons de présence à allouer au président, au vice-président, aux membres du Comité de gestion, aux membres des Bureaux exécutifs et aux commissaires de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi
2546.
2547.
11 JUILLET 2003. - Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 portant simplification des carrières de certains agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, et portant réforme de la carrière particulière de certains agents au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture
2548.
2549.
2550.
2551.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVII, Communauté française, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
2552.
2553.
2554.
2555.
11 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique »
2556.
2557.
2558.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice
2559.
2560.
2561.
2562.
2563.
11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
2564.
2565.
2566.
2567.
2568.
2569.
2570.
2571.
15 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités
2572.
2573.
15 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de la convention visée à l'article 9, alinéa 2, point 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997, portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution
2574.
2575.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (troisième section : enseignements secondaires supérieurs technique, artistique et professionnel)
2576.
2577.
2578.
2579.
2580.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les directeurs, les chefs de cantonnement et les préposés forestiers de la division de la Nature et des Forêts pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
2581.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi de subventions aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou de plusieurs conseillers en aménagement du territoire et en environnement
2582.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon mettant en vigueur l'article 3, alinéa 2, et désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 3, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
2583.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires et agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions relatives à l'isolation thermique et à la ventilation des bâtiments
2584.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires délégués pour l'application des articles 17, § 2, alinéa 4, et 52, § 2, alinéa 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
2585.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration ou la révision totale d'un programme communal de mise en oeuvre des zones d'aménagement différé et pour l'élaboration ou la révision totale concomitante d'un schéma de structure communal et d'un programme communal de mise en oeuvre des zones d'aménagement différé
2586.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités selon lesquelles les agents qui relèvent d'une institution visée à l'article 31 du statut des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent recevoir un mandat de directeur général ou de directeur général adjoint dans lesdits organismes
2587.
2588.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application, pour l'année scolaire 2003-2004, des articles 21bis et 21ter du décret du 2 juillet 1990 fixant le mode de calcul et d'utilisation du nombre global de périodes-professeur pour l'enseignement secondaire de plein exercice de type I et de type II
2589.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1998 portant approbation du règlement des études de l'enseignement fondamental spécial de la Communauté française
2590.
2591.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
2592.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
2593.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française destinée à couvrir les dépenses en personnel en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
2594.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
2595.
2596.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante
2597.
2598.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion financière et à l'organisation administrative de l'Ecole d'Administration publique de la Communauté française comme service de la Communauté française à gestion séparée
2599.
2600.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions dans lesquelles une personne physique peut être chargée de la délivrance ou du refus des certificats de conformité urbanistique et arrêtant la forme de ces certificats
2601.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2003-2004 au pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné "Le Verseau", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
2602.
2603.
2604.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 fixant organisation de l'année académique et portant règlement général des études dans les Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
2605.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant exécution du décret du 17 février 2003 relatif à la reconnaissance et à la promotion des comités d'embellissement, syndicats d'initiative et de leurs associations faîtières, ainsi que des bureaux d'information et points d'information
2606.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année 2003-2004 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
2607.
2608.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de demande et de délivrance des informations visées à l'article 150, alinéa 1er, 5°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et des certificats d'urbanisme
2609.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les statuts administratif et pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII
2610.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service
2611.
2612.
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante
2613.
2614.
2615.
18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999 portant exécution du décret sur les arts de la scène du 18 mai 1999 et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 mai 1998 portant exécution du décret sur la musique du 31 mars 1998 et réglant l'octroi de subventions pour des missions de composition pour le théâtre musical
2616.
2617.
2618.
18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'un centre de formation pour indépendants et petites et moyennes entreprises visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises
2619.
18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les entreprises d'hébergement
2620.
2621.
2622.
18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant première répartition du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 - crédits provisionnels, allocation de base 11.12 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003
2623.
2624.
18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action 2003 du VESOC « participation proportionnelle au marché de l'emploi et diversité »
2625.
2626.
2627.
18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 fixant les conditions de financement et de subventionnement des fonctions des personnels directeurs et des personnels d'appui des centres d'éducation des adultes et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2001 relatif aux titres, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel des centres d'éducation des adultes
2628.
18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1999 fixant les règles relatives à la fonction publique et à la gestion individuelle du personnel dans les services du Gouvernement flamand et les organismes publics flamands
2629.
18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2003 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2003
2630.
18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux
2631.
2632.
2633.
18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le « Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) » et les critères de qualification et conditions additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur privé communautaire, régional ou local
2634.
2635.
2636.
18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'assimilation des titres, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2002 portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique
2637.
2638.
2639.
2640.
2641.
2642.
2643.
19 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres et désignation de quatre Ministres au sein du Comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
2644.
2645.
2646.
19 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, et l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région
2647.
2648.
2649.
22 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2650.
22 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2651.
22 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2652.
22 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier
2653.
2654.
2655.
2656.
24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2002 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population
2657.
2658.
2659.
2660.
24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon réglant le transfert des membres du personnel, des biens, des droits et des obligations des Comités subrégionaux de l'emploi et de la formation à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi
2661.
2662.
24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale
2663.
2664.
2665.
2666.
2667.
2668.
28 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2669.
28 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 08 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2670.
2671.
29 JUILLET 2003. - Arrêté royal adaptant le pourcentage de diminution prévu à l'article 3, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2672.
2673.
2674.
2675.
30 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
2676.
2677.
2678.
2679.
2680.
2681.
2682.
1er AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 juin 1998 portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
2683.
2684.
2685.
4 AOUT 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 avril 2001 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Service public fédéral Finances
2686.
4 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2687.
4 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2688.
2689.
2690.
7 AOUT 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2691.
2692.
2693.
11 AOUT 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus
2694.
2695.
12 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (C.P. 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
2696.
2697.
12 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne certains travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma occupés au travail les jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire (C.P. 303.03) (1)
2698.
12 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres (CP 320) (1)
2699.
2700.
12 AOUT 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 2002 fixant les règles pécuniaires applicables aux membres du personnel, engagés par contrat par l'Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense en République fédérale d'Allemagne et soumis aux mesures de restructuration des Forces belges en République fédérale d'Allemagne
2701.
2702.
2703.
2704.
2705.
2706.
2707.
12 AOUT 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2002 établissant le modèle et les modalités d'utilisation des documents en application de l'article 22 de l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux
2708.
12 AOUT 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 février 1999 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de bovins à déclaration obligatoire et de l'arrêté royal du 20 décembre 2002 modifiant cet arrêté
2709.
12 AOUT 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté
2710.
12 AOUT 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire et de l'arrêté royal du 12 décembre 2000 modifiant cet arrêté
2711.
12 AOUT 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi-programme (II) du 24 décembre 2002 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2712.
12 AOUT 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 mai 2003 portant exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
2713.
13 AOUT 2003. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministeriél du 21 août 1974 portant organisation de l'administration générale civile, fixant les attributions de certaines autorités et leur déléguant une partie des pouvoirs ministériels
2714.
2715.
2716.
14 AOUT 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés, en application de l'article 72bis, § 2, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2717.
14 AOUT 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2718.
17 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant composition de la commission d'évaluation, instaurée par l'arrêté royal du 1er juillet 2003 concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et de transfert de détenus du Service public fédéral Justice
2719.
2720.
2721.
2722.
20 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2723.
20 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2724.
20 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Assistant en logistique en unité de soins et/ou au service d'urgences » (code 820701S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
2725.
20 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Chocolatier-confiseur » (code 432100S20D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
2726.
20 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les dossiers de référence des unités de formation « Insertion sociale - niveau 1 » (code 031005U11D1), « Insertion sociale - niveau 2 » (code 031006U11D1) classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
2727.
20 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Ouvrier carreleur » (code 333010S10D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
2728.
20 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Ouvrier maçon » (code 331010S10D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
2729.
20 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section « Ouvrier plafonneur » (code 355110S0D1) classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
2730.
20 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les dossiers de référence des unités de formation « « Langue » en situation - UF1 » (code 73XX11U21D1),« « Langue » en situation - UF2 » (code 73XX12U21D1),« « Langue » en situation - UF3 » (code 73XX13U21D1) et « « Langue » en situation - UF4 » (code 73XX14U21D1) classées au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1
2731.
22 AOUT 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 août 2003 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
2732.
2733.
25 AOUT 2003. - Arrêté ministériel fixant la part des emprunts ou des crédits que le Fonds du Logement flamand pour les familles nombreuses doit consacrer en priorité pour 2003 et 2004 à la lutte contre les taudis ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements (TRADUCTION).
2734.
25 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2735.
2736.
2737.
26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2003 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques (1)
2738.
26 AOUT 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 1999 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
2739.
26 AOUT 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de combustibles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
2740.
26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (C.P. 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
2741.
2742.
26 AOUT 2003. - Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique de la police fédérale et des corps de la police locale, chargés de tâches informatiques durant l'année 2001
2743.
26 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2744.
2745.
26 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'agrément des conseils de filière en application du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée
2746.
26 AOUT 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1997 fixant les échelles de traitement de certains agents de niveau 1 de l'Administration générale de la Coopération au Développement et portant des dispositions pécuniaires
2747.
2748.
2749.
26 AOUT 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser relevant de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs (C.P. 133) (1)
2750.
26 AOUT 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2001 portant application de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
2751.
2752.
26 AOUT 2003. - Arrêté royal contenant des règles complémentaires relatives à la dation d'oeuvres d'art comme mode de paiement des droits de succession, fixant les règles précises relatives au paiement et à la restitution des frais d'évaluation visés à l'article 83-3 du Code des droits de succession et à l'article 111, alinéa 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et fixant la date d'entrée en vigueur de chacun des articles de la loi du 21 juin 2001 visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession
2753.
26 AOUT 2003. - Arrêté royal relatif à la prise en charge et au paiement des frais, des indemnités et des rentes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux membres du personnel de la police intégrée
2754.
2755.
2756.
2757.
26 AOUT 2003. - Arrêté royal relatif à la prise en charge et au paiement des frais, des indemnités et des rentes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux membres du personnel de la police intégrée. - Traduction allemande
2758.
26 AOUT 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1991 concernant le travail à temps partiel et la durée minimale des prestations de travail (1)
2759.
2760.
27 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2761.
27 AOUT 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux
2762.
2763.
2764.
2765.
28 AOUT 2003. - Arrêté ministériel déterminant le montant maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de la subvention des activités d'animation et déterminant le montant supplémentaire maximum de la dotation par maison de repos dans le cadre de la subvention supplémentaire dans la forme d'un supplément DAC pour des maisons de repos qui emploient du personnel dans un statut DAC (TRADUCTION).
2766.
28 AOUT 2003. - Arrêté ministériel déterminant le montant forfaitaire de la dotation par équivalent temps plein d'expert en animation et activation qui était requis en application de la norme du personnel correspondante, en vigueur jusqu'au 30 juin 2003 (TRADUCTION).
2767.
2768.
29 AOUT 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mai 2003 portant des mesures spéciales en matière d'épandage d'effluents d'élevage, en exécution de l'article 17, § 6, 1°, c), du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION).
2769.
2770.
29 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2771.
2772.
2773.
2774.
1er SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences dans le domaine du logement des services du Gouvernement flamand, aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-11-2003 et mise à jour au 13-07-2004).
2775.
1er SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance du Libéria
2776.
2777.
3 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 3ter, § 3, du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement
2778.
3 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence dans le cadre du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire
2779.
2780.
2781.
4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
2782.
2783.
2784.
2785.
2786.
4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale précisant les critères complémentaires selon lesquels les demandes d'autorisation d'exploiter un service de taxis sont examinées et fixant la forme et le contenu de l'avis au public et la procédure d'examen des demandes
2787.
4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté 2003/706 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 février 2000 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions aux entreprises de travail adapté, tel que modifié
2788.
4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant appel aux candidatures des organisations des employeurs, des classes moyennes et des travailleurs en vue du renouvellement des mandats au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
2789.
4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications au cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française approuvé par arrêtés des 27 avril 1995 et 1er avril 1999
2790.
2791.
4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté 2003/579 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié par les arrêtés des 18 octobre 2001 et 20 décembre 2001
2792.
2793.
4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale
2794.
2795.
4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux titres de trésor culturel vivant et de chef-d'oeuvre du patrimoine oral et immatériel et à l'octroi des subventions accordées aux personnes ayant reçu ce titre et aux opérateurs organisant les manifestations auxquelles ces titres ont été décernés
2796.
2797.
2798.
2799.
2800.
5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux
2801.
5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2802.
5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2803.
5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2804.
5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour le Ministère de la Communauté flamande et les établissements scientifiques flamands
2805.
5 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant composition de la délégation des autorités publiques dans les comités de concertation de base et les comités intermédiaires de concertation du Ministère de la Communauté flamande et des établissements scientifiques flamands
2806.
2807.
2808.
2809.
2810.
2811.
2812.
2813.
2814.
2815.
2816.
2817.
2818.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
2819.
2820.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111) (1)
2821.
2822.
2823.
2824.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales
2825.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires
2826.
2827.
2828.
2829.
2830.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111) (1)
2831.
2832.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
2833.
2834.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative à la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières (1)
2835.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné, relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté germanophone (1)
2836.
2837.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales
2838.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 octobre 2002 déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen
2839.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi
2840.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 24 juin 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
2841.
2842.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen
2843.
2844.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1999 contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade
2845.
2846.
2847.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat
2848.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires
2849.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mars 2003 complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale
2850.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, visant à organiser la consultation des travailleurs concernant le projet collectif (1)
2851.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, visant la conversion en euro des montants exprimés en franc belge figurant dans certaines conventions collectives de travail d'application dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Namur (1)
2852.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux salaires minimums et rattachement de ces salaires à l'indice des prix à la consommation du personnel roulant et non-roulant occupé dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention pour compte de tiers (1)
2853.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative aux absences (1)
2854.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension travail en équipes (1)
2855.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une indemnité R.G.P.T. en faveur du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (1)
2856.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la détermination du salaire (1)
2857.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1)
2858.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au petit chômage (1)
2859.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant les articles 3, 4 et 9 de la convention collective de travail du 20 mars 2000 instituant un Fonds paritaire pour le développement de l'emploi et de la formation dans le secteur des entreprises de courtage et agences d'assurances (1)
2860.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 24 mars 1993, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires (1)
2861.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la formation permanente 2003-2004 dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes (1)
2862.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation (1)
2863.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative au règlement du travail les 23, 24, 30 et 31 décembre 2001 (1)
2864.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la conversion du barème minimum provincial dans le secteur des fabrications métalliques de la province de Flandre occidentale, en euro (1)
2865.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant la formation permanente des ouvriers et les initiatives de formation en faveur des groupes à risques (1)
2866.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs pour raisons de service (1)
2867.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social (1)
2868.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" (1)
2869.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, remplaçant la convention collective de travail du 24 mars 1993 réglant les modalités de la convention collective de travail du 24 mars 1993 concernant la durée de travail (1)
2870.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la classification de fonctions dans les entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile (1)
2871.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (1)
2872.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans (1)
2873.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les soins à domicile" (1)
2874.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la liaison des salaires à l'indice (1)
2875.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation formation (1)
2876.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (1)
2877.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
2878.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative au rattachement des salaires à l'indice santé (1)
2879.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps (1)
2880.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires (1)
2881.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux frais d'administration (1)
2882.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)
2883.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 et visant à prolonger le délai d'enregistrement des plans de formation (1)
2884.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à l'amélioration de la qualité du travail (1)
2885.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au moment de paiement du salaire de certains travailleurs (1)
2886.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
2887.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et l'interruption de carrière (1)
2888.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière (1)
2889.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux prépensions (1)
2890.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, modifiant la convention collective de travail du 5 juin 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel (1)
2891.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative aux heures supplémentaires (1)
2892.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, visant la coordination de la convention collective de travail du 17 mai 1999 et la loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie du 10 août 2001 et plus particulièrement le congé de paternité et le congé d'adoption (1)
2893.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (1)
2894.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la prépension (1)
2895.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la définition des groupes à risque (1)
2896.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au jour de carence (1)
2897.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'assouplissement de l'organisation du travail (1)
2898.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1)
2899.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi (1)
2900.
7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au régime sectoriel de sécurité d'existence (1)
2901.
2902.
8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transposition à la police fédérale de certaines dispositions réglementaires relatives à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés de tâches informatiques au sein de certains services publics
2903.
2904.
8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée
2905.
8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 25 mars 2003 modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
2906.
2907.
8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 portant modification de l'arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation visée à l'article 21 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale
2908.
8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
2909.
8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 octobre 1996 établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération et de l'arrêté royal du 9 décembre 1998 établissant le modèle des avis de règlement collectif de dettes
2910.
8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
2911.
8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 3 mars 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées
2912.
8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 février 2003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
2913.
8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie
2914.
8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2003 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2915.
8 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et de la loi du 17 mars 2003 modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances
2916.
2917.
2918.
9 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises
2919.
2920.
2921.
9 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
2922.
9 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 9 janvier 1998 relatif à la reconnaissance, à la fixation de l'allocation d'entretien et des allocations spéciales allouées aux personnes physiques pour la guidance de jeunes placés
2923.
9 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 107 de l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du Règlement général pour la protection du travail
2924.
9 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
2925.
10 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement fondamental ordinaire le programme de formation en cours de carrière au niveau meso de la Fédération des Ecoles libres subventionnées indépendantes (FELSI) pour l'année scolaire 2003-2004
2926.
10 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant une classe-passerelle supplémentaire dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2003-2004, en application du décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
2927.
10 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition entre les organisations syndicales affiliées à des organisations syndicales qui siègent au Conseil national du Travail des délégués permanents mis à leur disposition afin de mener à bien leurs missions dans le secteur de l'enseignement
2928.
10 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel établissant le tableau prévu à l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2002 portant exécution des articles 14, ° 6 et 17, ° 8 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION).
2929.
10 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement fondamental ordinaire le programme de formation au niveau meso de l'A.S.B.L. "Libre Ecole Rudolf Steiner" pour l'année scolaire 2003-2004
2930.
10 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement ordinaire le programme de formation au niveau meso du Secrétariat général de l'enseignement catholique en Communauté françaises et germanophone (SEGEC) pour l'année scolaire 2003-2004
2931.
10 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement fondamental ordinaire le programme de formation au niveau meso du Service général des affaires pédagogiques, de la recherche en pédagogie et du pilotage de l'enseignement organisé par la Communauté française pour l'année scolaire 2003-2004
2932.
10 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant pour l'enseignement fondamental ordinaire le programme de formation au niveau meso du Conseil de l'Enseignement des Provinces et des Communes (CECP) pour l'année scolaire 2003-2004
2933.
2934.
2935.
2936.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2937.
2938.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa
2939.
2940.
2941.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca (1)
2942.
2943.
2944.
2945.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, concernant le crédit-temps et autres systèmes de diminution de la carrière (1)
2946.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la prolongation de la convention collective du travail du 4 mai 2001 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée et de la convention collective de travail du 4 mai 2001 instaurant un régime d'indemnité complémentaire pour travailleurs à partir de 55 ans en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps (prépension à mi-temps) (1)
2947.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
2948.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles (1)
2949.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'harmonisation des échelles salariales barémiques des Services du Sang de la Croix-Rouge de Belgique avec les échelles salariales barémiques du personnel des hôpitaux privés (1)
2950.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives d'emploi et de formation (1)
2951.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité dénommé "Fonds Maribel social des centres de revalidation" et en fixant ses statuts (1)
2952.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative à l'application du travail intérimaire dans le secteur de la construction (1)
2953.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 2 mars 1998 relative à un régime de transition concernant les conditions de rémunération (1)
2954.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la prépension conventionnelle (1)
2955.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la modification de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements de garde-meubles et leurs activités connexes (1)
2956.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment où celle-ci cesse ses activités (1)
2957.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant les conventions collectives de travail du 14 juin 2000 et du 26 mars 2001 relatives à un projet de formation en art infirmier (1)
2958.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au règlement sur la durée de travail du personnel roulant des entreprises exploitant un service public d'autobus pour le compte de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" (1)
2959.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Sociale Maribel voor de sector opvang van kinderen" (1)
2960.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à la conversion en euro de l'échelle de rémunération barémique à partir du 1er janvier 2002 (1)
2961.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la conversion en euro des montants, mentionnés dans les conventions collectives de travail, applicables aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et/ou de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
2962.
2963.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant le statut de la délégation syndicale (1)
2964.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au salaire minimum garanti (1)
2965.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au calcul de l'indemnité complémentaire de prépension (1)
2966.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à l'encadrement sectoriel du temps annuel (1)
2967.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la formation permanente (1)
2968.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au crédit-temps et diminution de carrière (1)
2969.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative aux garanties syndicales (1)
2970.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)
2971.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'instauration d'un règlement sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs de la préparation du lin (1)
2972.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 1999 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie des ouvriers de l'industrie des conserves de légumes" (1)
2973.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la liaison des salaires à l'index (1)
2974.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative au bonus variable (1)
2975.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE des ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
2976.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (1)
2977.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination des conventions collectives de travail concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de l'industrie des tabacs" (1)
2978.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à la prépension conventionnelle (1)
2979.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection" (1)
2980.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de froid (1)
2981.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1979 fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services d'autobus publics (1)
2982.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée dans les boulangeries et pâtisseries (1)
2983.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le droit à l'interruption/réduction de carrière à mi-temps des ouvriers du secteur des boulangeries ayant atteint l'âge de 55 ans (1)
2984.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (1)
2985.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une indemnité complémentaire aux allocations de chômage (1)
2986.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, portant des mesures relatives au système sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant (1)
2987.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans (1)
2988.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, instaurant un système de crédit temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
2989.
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour les quatre trimestres 2003 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (1)
2990.
2991.
2992.
2993.
2994.
12 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes, relatif au subventionnement des administrations communales qui mènent une politique d'espace pour les jeunes comme faisant partie intégrante de la politique de l'animation des jeunes
2995.
2996.
12 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes, relatif à la conduite d'une politique provinciale en matière de jeunesse et d'animation des jeunes
2997.
12 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes, relatif à la conduite d'une politique communale et intercommunale en matière de jeunesse et d'animation des jeunes
2998.
2999.
3000.
3001.
13 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés
3002.
13 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 portant simplification des carrières des niveaux 2, 3 et 4 de l'Administration générale de la Coopération au Développement
3003.
13 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement
3004.
13 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
3005.
3006.
3007.
13 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
3008.
3009.
3010.
15 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
3011.
15 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3012.
15 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3013.
15 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3014.
15 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
3015.
3016.
3017.
15 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française d'application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés
3018.
16 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté royal du 5 juillet 1962 réglementant les combats et exhibitions de boxe, ainsi que la pratique du sport de la boxe, et l'arrêté de l'Exécutif du 4 juillet 1985 fixant les modalités et les conditions de l'entraînement des jeunes cyclistes de 12 à 15 ans, sur ou en dehors de la voie publique
3019.
17 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration de créance à faire parvenir aux Services du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel
3020.
17 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés à l'article 71 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil
3021.
17 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant l'agrégation de l'enseignement secondaire supérieur dans les Ecoles supérieures des Arts, organisées ou subventionnées par la Communauté française
3022.
17 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Plancenoit, sis sur le territoire des communes de Genappe et de Lasne
3023.
3024.
3025.
3026.
3027.
3028.
3029.
3030.
3031.
3032.
3033.
19 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur des articles 4, 11 et 25 du décret du 7 juillet 1998 relatif à l'institution publique « Toerisme Vlaanderen » et au Conseil flamand pour le Tourisme
3034.
3035.
3036.
3037.
19 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 1989 déterminant les cours généraux, les cours artistiques, les cours techniques et les cours pratiques dans les établissements d'enseignement secondaire à temps plein et dans les établissements d'enseignement secondaire à temps plein qui fonctionnent comme centres d'enseignement secondaire professionnel à temps partiel organisés ou subventionnés par la Communauté flamande, à l'exception des établissements d'enseignement secondaire spécial
3038.
3039.
3040.
19 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 portant organisation de la « Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening » (Société flamande de Distribution de l'Eau) et statut du personnel
3041.
19 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 avril 1999 fixant le nombre de points pour l'enseignement secondaire et les internats, visé à l'article 3, § 8, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'enseignement-II
3042.
19 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement
3043.
3044.
3045.
3046.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
3047.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 février 2003 portant mise à disposition du Service public fédéral Sécurité sociale de membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
3048.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant une autre date ultime de dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 (1)
3049.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises d'usinage, de parachèvement et maintenance mécanique pour machines à épuration d'eau et ultra filtration situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, (C.P. 111) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
3050.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication et de montage d'ensembles mécanosoudés et métalliques, de pièces de chaudronnerie et de tuyauterie industrielle, de maintenance mécanique d'équipements de process et d'installations industrielles, ainsi que de montage et de maintenance de chaudières en centrales d'énergie et en centrales d'incinération, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
3051.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance en fabrication électronique et en intégration de systèmes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
3052.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
3053.
3054.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (C.P. 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
3055.
3056.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 octobre 2001 relatif au transfert de certains membres du personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications au Ministère de la Défense nationale
3057.
3058.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
3059.
3060.
3061.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
3062.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
3063.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 83 du 3 juin 2003, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2003 et 2004, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas (1)
3064.
3065.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2003
3066.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant les mesures en faveur des groupes à risque (1)
3067.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension (1)
3068.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, modifiant le chapitre VI, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire de chômage, du protocole national du 26 mars 1975 (1)
3069.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes à risque en 2001, 2002 et 2003 (1)
3070.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)
3071.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente des ouvriers des boulangeries et pâtisseries (1)
3072.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais de formation ADR et dans les frais de la sélection médicale des ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers (1)
3073.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant la cotisation patronale complémentaire au « Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles » pour le financement de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque et pour le financement de la convention collective de travail concernant la formation professionnelle (1)
3074.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au statut de la délégation syndicale (1)
3075.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'un jour de carence (1)
3076.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, fixant pour 1999-2000 les efforts en faveur des groupes à risque (1)
3077.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds Maribel Social des établissements et services de santé bicommunautaires » et en fixant ses statuts (1)
3078.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à l'élargissement du crédit-temps en exécution de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 du Conseil national du travail (1)
3079.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés de la province d'Anvers (1)
3080.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention collective de travail du 24 septembre 1997 coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (1)
3081.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (1)
3082.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'évolution salariale 2001-2002 des ouvriers du secteur boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une pâtisserie (1)
3083.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la classification professionnelle et aux salaires dans les boulangeries et pâtisseries (1)
3084.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au jour de carence (1)
3085.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au jour de carence (1)
3086.
20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'article 8 de l'accord national 2001-2002 du 11 juin 2001 (crédit-temps) (1)
3087.
3088.
23 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3089.
23 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de formulaire de demande de paiement de l'indemnité de bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d'un arrêt de transport en commun portant exécution du décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel
3090.
3091.
3092.
24 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux en rapport avec les soins dentaires aux enfants démunis
3093.
24 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3094.
24 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Harzé-Mont D1, Harzé-Mont D2 et Harzé-Mont D3 sis sur le territoire de la commune d'Aywaille. - Codes des ouvrages : 49/7/1/2, 49/7/1/1, 49/7/1/3
3095.
3096.
3097.
25 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers
3098.
25 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
3099.
25 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
3100.
3101.
3102.
25 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant application du décret du 7 septembre 1989 concernant l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne ainsi que la mise en application en Région wallonne des règlements (CEE) n° 2081/92 et n° 2082/92
3103.
3104.
3105.
3106.
3107.
3108.
3109.
3110.
26 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à la gestion financière et matérielle du « Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuur » (Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature), en abrégé Fonds MINA
3111.
26 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel autorisant la pêche de tous les poissons sauf la truite, dans le courant des mois d'octobre, novembre et décembre 2003, 2004, 2005 dans les étangs de Serinchamps (près de Marche) et de La Trapperie (Habay-la-Vieille) ainsi que dans le lac des Doyards (Vielsalm)
3112.
3113.
3114.
3115.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux hêtres (Fagus sylvatica) par les scolytes des espèces Trypodendron signatum, Trypodendron domesticum et Anisandrus dispar, ainsi que par le Lymexylon Hylecoetus dermestoïdes sur le territoire de plusieurs communes entre le 1er janvier 2000 et le 1er juillet 2002 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
3116.
3117.
3118.
3119.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine
3120.
3121.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 portant exécution de l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 6 mai 1998 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés (1)
3122.
3123.
3124.
3125.
3126.
3127.
3128.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique, modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires, et portant réforme de la carrière particulière de certains agents au Service public fédéral Personnel et Organisation
3129.
3130.
3131.
3132.
3133.
3134.
3135.
3136.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
3137.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national
3138.
3139.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1997 pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions
3140.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 portant commissionnement au grade de commissaire divisionnaire de police des commissaires de police titulaires d'un mandat de catégorie 1 ou 2
3141.
3142.
3143.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire
3144.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution
3145.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1999 portant statut pécuniaire du personnel adjoint à la recherche et du personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat
3146.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du deuxième semestre de l'année 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
3147.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 2003 modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal
3148.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la semaine de cinq jours (1)
3149.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'annualisation du travail à temps partiel (1)
3150.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'organisation du droit à la réduction de carrière d'un cinquième pour les ouvriers de l'industrie alimentaire occupés à un travail en équipes ou par cycles (1)
3151.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'instauration pour 1999-2000 d'un régime temporaire de prépension à 56 ans (1)
3152.
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux missions de l'"Institut de Formation professionnelle" dans le cadre de la promotion de l'emploi et de la formation des ouvriers dans l'industrie alimentaire (1)
3153.
3154.
3155.
29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances.
3156.
3157.
3158.
29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant attribution des nouveaux grades et des nouvelles échelles de traitement aux membres du personnel du Service public fédéral Personnel et Organisation qui passent au cadre administratif et logistique de la police fédérale
3159.
3160.
3161.
29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances
3162.
3163.
3164.
30 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 septembre 2003, considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux hêtres (Fagus sylvatica) par les scolytes des espèces Trypodendron signatum, Trypodendron domesticum et Anisandrus dispar, ainsi que par le Lymexylon Hylecoetus dermestoïdes sur le territoire de plusieurs communes entre le 1er janvier 2000 et le 1er juillet 2002, délimitant l'étendue géographique de la calamité
3165.
3166.
30 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés du contrôle et de la surveillance des guichets d'entreprises et de rechercher et de constater les infractions à la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions
3167.
30 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modéle de formulaire de demande de paiement de l'indemnitê de bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d'un arrêt de transport en commun portant execution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1994 relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel scientifique, administratif, technique et ouvrier des institutions universitaires organisées par la Communauté française
3168.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1976 instituant des sous-commissions paritaires des industries du ciment, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1)
3169.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal assimilant les mandats d'agents de l'entreprise publique autonome Belgocontrol à une nomination à titre définitif, en application de l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
3170.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er octobre 2003 portant application de l'article 5bis, § 2, 2o, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
3171.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française
3172.
3173.
3174.
3175.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques
3176.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 mai 2002 déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité
3177.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique et de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant cet arrêté
3178.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C
3179.
3180.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 février 2003 modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée
3181.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives, et de l'arrêté royal du 7 octobre 2002 modifiant cet arrêté
3182.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 août 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
3183.
3184.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires relatives à l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Liège
3185.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence
3186.
3187.
3188.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d'incendie et les services de la protection civile
3189.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2003 modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, et l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région
3190.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération (1)
3191.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au statut de la délégation syndicale (1)
3192.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative à l'instauration pour 1999-2000 d'un régime temporaire de prépension à 58 ans (1)
3193.
3194.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1)
3195.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au calcul de l'indemnité complémentaire à payer aux ouvriers par l'employeur en cas de prépension conventionnelle à temps plein ou à mi-temps (1)
3196.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant le crédit-temps (1)
3197.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, octroyant un régime de travail à temps partiel volontaire (1)
3198.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative aux primes d'équipes (1)
3199.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et la fixation de ses statuts (1)
3200.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la formation syndicale (1)
3201.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement" (1)
3202.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au paiement d'un nombre déterminé de jours de carence par année civile (1)
3203.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au salaire horaire minimum (1)
3204.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la reconduction du "Fonds pour la formation dans l'industrie chimique" (1)
3205.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la sécurité d'existence (1)
3206.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant un avantage social (1)
3207.
1er OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au jour de carence (1)
3208.
3209.
3210.
3211.
3212.
2 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et fixant des mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale
3213.
3214.
3215.
2 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité
3216.
2 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité
3217.
2 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité
3218.
2 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité
3219.
3220.
3221.
3222.
3223.
3224.
3225.
3226.
3227.
3228.
3229.
3230.
3231.
3232.
3 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention
3233.
3234.
3235.
3236.
3237.
3238.
3239.
6 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2003 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
3240.
3241.
6 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mars 2003 portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide et de la loi du 22 avril 2003 portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence
3242.
3243.
7 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et fixant des mesures en vue du classement de cette Caisse parmi les institutions publiques de sécurité sociale
3244.
3245.
3246.
8 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3247.
3248.
3249.
8 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux
3250.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prorogeant, pour une nouvelle durée de trois mois, la désignation de la s.a. Electrabel Costumer Solutions comme fournisseur par défaut pour les clients devenus éligibles au 1er janvier 2003
3251.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant les arrêtés d'exécution de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus
3252.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand et d'autres dispositions légales
3253.
3254.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée " Société wallonne des Aéroports " (SOWAER)
3255.
3256.
3257.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat d'administration du Fonds des maladies professionnelles et fixant des mesures en vue du classement de ce Fonds parmi les institutions publiques de sécurité sociale
3258.
3259.
3260.
3261.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (1)
3262.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole aux employeurs qui ressortissent pour la première fois à la commission paritaire (1)
3263.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés de la province de Limbourg (1)
3264.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues dans la Commission paritaire pour employés de l'industrie et de commerce de pétrole aux employeurs qui ressortissent pour la première fois à la commission paritaire (1)
3265.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant l'accord national 2003-2004 pour employés (1)
3266.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2003-2004 pour ouvriers (1)
3267.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 2003 et 2004 (1)
3268.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'institution de la prépension à mi-temps à 56 ans (1)
3269.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la durée du travail (1)
3270.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 3 novembre 1997 relative aux nouveaux régimes de travail (1)
3271.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, fixant pour 1999-2000 les efforts en faveur des groupes à risque (1)
3272.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la flexibilité (1)
3273.
9 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la sécurité d'emploi (1)
3274.
3275.
10 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de présence dont leurs membres et suppléants bénéficient
3276.
10 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 août 2002 déterminant les circonstances visées aux articles 22, alinéa 2, 2°, et 44, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation
3277.
3278.
3279.
10 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement de schémas de structure d'aménagement spatiale communaux, des plans d'exécution spatiaux communaux et des plans d'aménagement communaux
3280.
3281.
3282.
3283.
3284.
3285.
10 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) et règlement spécifique du statut de son personnel
3286.
3287.
10 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" (Société publique des Déchets de la Région flamande) et règlement spécifique du statut de son personnel
3288.
3289.
3290.
3291.
3292.
3293.
3294.
3295.
14 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3296.
14 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3297.
3298.
14 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles des traitements des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'Etat, relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique
3299.
15 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis visée à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire
3300.
15 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant deux classes-passerelles supplémentaires dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2003-2004, en application du décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
3301.
15 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 2 septembre 1998 et 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux
3302.
3303.
3304.
3305.
16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection
3306.
3307.
3308.
16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres du Conseil de l'Aide sociale
3309.
16 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux
3310.
3311.
3312.
3313.
16 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
3314.
3315.
3316.
17 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 relatif à la politique foncière et immobilière à des fins de logement dans les noyaux d'habitations en exécution des articles 94 et 95 du Code du Logement et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 fixant la procédure en matière de programmation et subvention des opérations et travaux exécutés à des fins de logement social
3317.
17 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Slovaquie, signé à Bratislava le 30 mai 2002
3318.
3319.
3320.
3321.
3322.
3323.
3324.
3325.
3326.
3327.
3328.
3329.
17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "première prise en charge des urgences" pour être agréée et de l'arrêté royal du 18 novembre 1998 modifiant cet arrêté
3330.
17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction "soins urgents spécialisés" doit répondre pour être agréée et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté
3331.
17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté
3332.
17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « première prise en charge des urgences »
3333.
17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté
3334.
17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois
3335.
17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction de soins intensifs
3336.
3337.
17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires de l'année 2002 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
3338.
17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III
3339.
3340.
17 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations et fondations
3341.
20 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification des prix pour le transport de voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions de tiers dans les frais du transport public des utilisateurs
3342.
20 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
3343.
20 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 13 février 1970 portant règlement fixant les mesures techniques à prendre pour l'exploitation dans le transport aérien commercial des avions d'un poids total maximum autorisé égal ou supérieur à 5 700 kg
3344.
20 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 15 de la ligne ferrée 53 Schellebelle-Louvain à Malines (Leest) moyennant l'établissement d'un chemin latéral se joignant à une voirie existante, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée
3345.
20 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 6°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Liège
3346.
21 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
3347.
21 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le B.I.R.B., du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers
3348.
3349.
3350.
3351.
21 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
3352.
22 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 2003 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
3353.
22 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins
3354.
22 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi
3355.
22 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour
3356.
22 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires
3357.
3358.
22 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile
3359.
22 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1998 portant désignation des Présidents suppléants et des membres effectifs et suppléants de la délégation de l'Autorité des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation créés dans le ressort du secteur XVII par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités
3360.
22 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités
3361.
3362.
3363.
3364.
3365.
3366.
3367.
3368.
3369.
3370.
23 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de conditions et modalités d'application de la réduction pour épargne à long terme en ce qui concerne les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires (1)
3371.
23 OCTOBRE 2003. - Arrêté 2003/351 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile
3372.
3373.
23 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2002 portant une interdiction temporaire d'emporter les anguilles hors de toutes les eaux publics et une interdiction temporaire d'emporter tous poissons hors des eaux publics déterminées (voir version néerlandaise)
3374.
3375.
3376.
24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant le délai d'introduction de dossiers relatifs à l'octroi de subventions aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et en environnement
3377.
24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel en matière d'indemnité pour frais de parcours et indemnité pour frais de repas
3378.
3379.
3380.
24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel en matière d'indemnité pour frais de parcours et indemnité pour frais de repas
3381.
3382.
3383.
24 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le B.I.R.B., du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers
3384.
24 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 1990 portant exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale, modifié par l'arrêté ministériel du 25 mars 1994, l'arrêté ministériel du 29 avril 1996 et l'arrêté ministériel du 9 juin 1997
3385.
24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1995 relatif à l'exploitation des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 1995 fixant les normes spécifiques en matière de protection contre l'incendie auxquelles doivent satisfaire les terrains des résidences de loisirs de plein air
3386.
24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 fixant les conditions de l'approbation et du subventionnement des projets mis sur pied dans le cadre de l'insertion professionnelle des personnes handicapées
3387.
3388.
24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 concernant l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer en faveur de ménages en état de précarité et de personnes sans abri en vue d'instaurer, dans le cadre du plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques, une allocation d'installation
3389.
3390.
3391.
24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la liste des assainissements du sol dont l'exécution sera entamée ou continuée d'office par la Société publique des déchets pour la Région flamande (OVAM) au cours de l'an 2004
3392.
24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention à divers opérateurs pour la gestion naturelle, forestière et terrienne au moyen d'emplois verts durables accessibles aux travailleurs de groupes cibles
3393.
3394.
3395.
3396.
24 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de l'arrêté royal du 17 juin 1997 concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail ayant trait au Code sur le bien-être au travail
3397.
24 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football
3398.
3399.
24 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 janvier 2003 considérant comme une calamité publique les inondations qui se sont produites du 29 décembre 2002 au 4 janvier 2003 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité et de l'arrêté royal du 25 juin 2003 modifiant cet arrêté
3400.
24 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2002 considérant comme une calamité publique les pluies abondantes qui se sont abattues entre le 25 janvier et le 28 février 2002 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
3401.
24 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés La Reid-Haut Regard D1, La Reid-Haut Regard D2, La Reid-Haut Regard D3, La Reid-Haut Regard D4, sis sur le territoire de la commune de Theux
3402.
3403.
27 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Hastière P1 et Hastière P2, sis sur le territoire de la commune d'Hastière (anciennement Hastière-par-Delà)
3404.
3405.
3406.
3407.
3408.
29 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
3409.
3410.
29 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Liège
3411.
3412.
30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale du transport, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant des causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail (1)
3413.
3414.
30 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 novembre 2002 portant des mesures temporaires de lutte contre la peste porcine classique chez les sangliers et de protection du cheptel porcin contre l'introduction de la peste porcine classique par les sangliers
3415.
30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal concernant la limitation de la mise sur le marché d'articles contenant certains colorants azoïques
3416.
30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, instaurant la semaine de 38 heures dans les boulangeries et les pâtisseries occupant moins de 10 travailleurs (1)
3417.
30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (1)
3418.
30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux mesures en faveur des groupes à risque, à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement" (1)
3419.
30 OCTOBRE 2003 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux conditions de travail (1)
3420.
30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (1)
3421.
30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la cotisation pour la formation et l'apprentissage pour les employés de la province d'Anvers (1)
3422.
30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative aux engagements d'emploi (1)
3423.
3424.
30 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2002 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2003
3425.
31 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 33, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins
3426.
3427.
3428.
3429.
4 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités
3430.
4 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Source de la Trouille P1, P2, P3 et P4, sis sur le territoire de la commune d'Erquelinnes
3431.
4 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Blaton P1, P2, P3, carrière C1, C2, sur le territoire de la commune de Bernissart
3432.
3433.
5 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études dans l'enseignement secondaire en alternance
3434.
5 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2002 portant application de l'article 15 du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Intsitut de la formation en cours de carrière
3435.
3436.
3437.
3438.
6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 2002, les paramètres par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités en faveur des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui ont adhéré volontairement à ce service pour les prestations de santé autres que celles prévues par le régime d'assurance obligatoire soins de santé qui les concernent
3439.
3440.
6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3441.
3442.
6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 janvier 1999 définissant les modalités de fonctionnement de la Commission des discriminations positives, en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
3443.
6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant octroi d'une indemnité pour frais de logement et d'une indemnité pour frais exposés à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
3444.
3445.
3446.
3447.
3448.
6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la capitalisation des titres de « Photographe » et de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » classé au niveau de l'Enseignement secondaire supérieur de Promotion sociale de régime 1
3449.
6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la capitalisation des titres de « Technicien de bureau » et de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » classé au niveau de l'Enseignement secondaire supérieur de Promotion sociale de régime 1
3450.
6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la capitalisation des titres de « Technicien en comptabilité » et de « Complément de formation générale en vue de l'obtention du certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur » classé au niveau de l'Enseignement secondaire supérieur de Promotion sociale de régime 1
3451.
3452.
3453.
6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
3454.
7 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 instituant un registre de planificateurs spatiaux, fixant les conditions d'inscription au registre et déterminant les modalités relatives à la responsabilité des planificateurs spatiaux en matière de l'établissement des schémas de structures d'aménagement et des plans d'exécution spatiaux
3455.
7 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3456.
7 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'une section à régime éducatif de l'institution communautaire d'assistance spéciale à la jeunesse « De Kempen » et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand fixant la capacité des institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse
3457.
7 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel établissant les conditions d'octroi d'une aide financière à des garderies et à des initiatives d'accueil extrascolaire agréées par « Kind en Gezin » visant à réaliser un accueil flexible en exécution de l'accord flamand sur l'emploi 2003-2004
3458.
3459.
3460.
3461.
3462.
9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés en ce qui concerne le paiement du pécule de vacances en cas de décès de l'ouvrier ou de l'apprenti-ouvrier
3463.
9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 23 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires
3464.
9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1991 autorisant certains agents du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre
3465.
3466.
9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les conditions en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs auxquelles les substances et préparations doivent répondre lors de la fourniture (1)
3467.
3468.
3469.
9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail, et modifiant l'article 148decies, 1, § 1er, du Règlement général pour la protection du travail
3470.
3471.
9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires en vue de l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau privé n° 70 de la ligne ferrée 58 Gand-Eeklo à Waarschoot
3472.
9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations
3473.
3474.
3475.
10 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 des divisions organiques 13 et 15 et, entre le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3476.
10 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant les indemnités forfaitaires journalières et les indemnités de logement des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale en mission à l'étranger
3477.
3478.
12 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 1998 relatif à l'organisation des cours ainsi qu'à l'admission et à la régularité des élèves de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit
3479.
13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, et abrogeant l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces
3480.
13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1984 pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces
3481.
13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3482.
3483.
13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3484.
13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08 et 09 de la division organique 02, le programme 03 de la division organique 09 et le programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3485.
3486.
3487.
3488.
13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 avril 2002 concernant la mise en décharge des déchets
3489.
3490.
3491.
13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail
3492.
3493.
13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution
3494.
13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
3495.
13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction "service mobile d'urgence" et de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 modifiant cet arrêté
3496.
3497.
13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et de l'article 136 de la loi-programme du 8 avril 2003 modifiant la loi du 16 janvier 2003
3498.
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1985 concernant l'application aux institutions de prévoyance de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
3499.
3500.
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail
3501.
3502.
3503.
3504.
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 2003, portant désignation des membres honoraires et des membres du Conseil supérieur d'Hygiène
3505.
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3506.
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition de la première et la deuxième tranche du crédit provisionnel inscrit à la division organique 39, programme 10 - crédits provisionnels (02), allocation de base 11.11 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003. (Traduction).
3507.
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins
3508.
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 assimilant des titres de capacité aux titres de capacité donnant accès aux fonctions du personnel enseignant des instituts supérieurs. (Traduction).
3509.
3510.
3511.
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins
3512.
3513.
3514.
3515.
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail
3516.
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2004
3517.
3518.
3519.
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
3520.
3521.
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit
3522.
3523.
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). - Indexation des montants au 1er janvier 2020
3524.
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, à la réinsertion et à la formation professionnelle des groupes à risques (1)
3525.
3526.
17 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des Accidents du travail, l'exécution du statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale
3527.
3528.
17 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive afférente à l'année 2001 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant
3529.
17 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics
3530.
3531.
17 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 08 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3532.
3533.
3534.
17 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Bruxelles, de la commune d'Ixelles et de la commune de Watermael-Boitsfort
3535.
3536.
18 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
3537.
18 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques
3538.
3539.
18 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande
3540.
3541.
19 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2001 fixant le cadre organique des parquets près la Cour de cassation et près les cours d'appel, du parquet fédéral, des parquets près les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
3542.
19 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 fixant les dotations, visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et l'arrêté royal du 26 juin 2003 fixant, pour le second semestre 2003, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
3543.
3544.
19 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
3545.
19 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des orientations et thèmes relatifs à la formation en cours de carrière, au niveau macro, des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, pour l'année scolaire 2004-2005
3546.
19 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés
3547.
19 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les allocations et indemnités accordées aux membres et au secrétaire du jury du concours de recrutement pour le grade d'attaché au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation
3548.
3549.
20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation et l'arrêté royal du 22 avril 1999 réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
3550.
3551.
20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 juin 2003 portant création de l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles
3552.
3553.
3554.
3555.
3556.
3557.
3558.
3559.
3560.
20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la gestion budgétaire financière et comptable ainsi qu'à la direction du "Centre des médias de la Communauté germanophone", service à gestion autonome
3561.
3562.
3563.
3564.
3565.
3566.
3567.
20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
3568.
3569.
3570.
21 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 août 2000 relatif au foyer d'accueil de l'enseignement communautaire assurant l'accueil résidentiel de jeunes dans le cadre du régime d'aide et d'assistance
3571.
3572.
21 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation des périodes supplémentaires du capital-périodes d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2003-2004
3573.
21 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 septembre 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire des maîtres de religion et des professeurs de religion
3574.
3575.
3576.
3577.
3578.
24 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3579.
24 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Heuvel G1 » et « Heuvel P1 », sis sur le territoire de la commune de Baelen
3580.
3581.
3582.
3583.
26 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
3584.
26 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 1999 relatif aux agents des Services du Gouvernement chargés d'exercer les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse.
3585.
3586.
27 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés, en application de l'article 35ter, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
3587.
27 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
3588.
3589.
3590.
3591.
27 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française
3592.
3593.
3594.
28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
3595.
3596.
28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2003 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances
3597.
3598.
3599.
3600.
3601.
3602.
3603.
3604.
3605.
28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile. (Traduction).
3606.
3607.
3608.
28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire
3609.
3610.
3611.
3612.
3613.
28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol
3614.
3615.
3616.
3617.
3618.
3619.
3620.
3621.
3622.
30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2000 remplaçant l'arrêté royal du 26 septembre 1997 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur
3623.
3624.
30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurances maladie-invalidité
3625.
3626.
3627.
30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les conditions d'utilisation du label, le pictogramme ainsi que les couleurs et les dimensions du pictogramme et l'endroit où il doit être apposé sur le produit, en exécution de l'article 3, § 5, de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable
3628.
30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers
3629.
30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 14-52-0 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir les dépenses de toute nature relatives à l'exercice du droit de vote par les Belges résidant à l'étranger
3630.
30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal octroyant un subside au « Centrum voor Menselijke Erfelijkheid, UZL » pour l'établissement et la tenue à jour, en 2003, du Registre national de la Génétique humaine
3631.
3632.
30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal
3633.
3634.
3635.
3636.
30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant nomination de membres de certaines commissions provinciales d'enregistrement visées aux articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1)
3637.
3638.
1er DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1 avril 2003 fixant les modalités relatives au paiement de montants des prestations de sécurité sociale au profit des services des familles d'accueil et familles d'accueil affiliées.
3639.
3640.
3641.
3642.
1er DECEMBRE 2003. - Arrêté royal accordant une aide financière afin de couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité en rapport avec la sécurité à Bruxelles dans le cadre de l'organisation des Sommets européens
3643.
1er DECEMBRE 2003. - Arrêté royal accordant une aide financière afin de couvrir la charge liée à l'organisation des Sommets européens en 2003 et plus particulièrement les heures supplémentaires prestées et les investissements réalisés dans le cadre de ces sommets
3644.
1er DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2003 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir l'installation du système ASTRID
3645.
1er DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2003 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel
3646.
1er DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2003 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour y favoriser l'accession au cadre de base des agents auxiliaires de police
3647.
3648.
3649.
3650.
1er DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel accordant une subvention de 6.259.000 EUR à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal
3651.
1er DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financiere dans le cadre d'une convention relative à la rrévention de la criminalité lors des Sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale
3652.
2 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
3653.
3654.
2 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3655.
2 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3656.
2 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal octroyant un subside à l'OEuvre belge du Cancer pour l'établissement et la tenue à jour, durant l'année 2003, d'un registre des nouveaux cas de cancer en Belgique
3657.
2 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques
3658.
3659.
2 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2003 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
3660.
2 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2003 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
3661.
3662.
3663.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'accueil spécial de l'enfant et de la famille (1)
3664.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'aide aux sans-logis (1)
3665.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 octobre 2000 définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans le réseau de transport d'électricité et l'arrêté ministériel du 2 novembre 2000 déterminant le formulaire à utiliser pour être éligible dans le réseau de transport d'électricité
3666.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 23 janvier 2001 définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans le réseau de transport de gaz naturel et l'arrêté ministériel du 21 février 2001 déterminant le formulaire à utiliser pour être déclaré éligible dans le réseau de transport de gaz naturel
3667.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2002 instituant une Coordination pour l'égalité des chances commune au Ministère de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public de la Communauté française
3668.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Coordination pour l'égalité des chances commune au Ministère de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public de la Communauté française
3669.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (C.P. 109) (1)
3670.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
3671.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication d'engins de manutention continue ou non, ainsi que d'équipements spéciaux pour l'industrie sucrière, situées dans la région de la Basse-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
3672.
3673.
3674.
3675.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux conditions d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/2003/82/CP20/ du 13 mai 2003 octroyé à la firme DBM (DEME Building Materials), Haven 1025, Scheldedijk 30, à 2070 Zwijndrecht, pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes dans la mer territoriale et sur le plateau continental de la Belgique
3676.
3677.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire
3678.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 octobre 1983, modifiant la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (1)
3679.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant pour 1999-2000 un régime de prépension à 58 ans (1)
3680.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et prolongation de la convention collective de travail du 11 mai 1995 relative à la fixation des mesures d'accompagnement en faveur des ouvriers et ouvrières de la construction (1)
3681.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail (1)
3682.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires (1)
3683.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)
3684.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, instaurant pour 1999-2000 un régime temporaire de prépension à 56 ans (1)
3685.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1999, relative à la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé (1)
3686.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative au statut de la délégation syndicale (1)
3687.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant l'élargissement des limites de début et de fin de la journée de travail dans le secteur de la construction (1)
3688.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" (1)
3689.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée de travail (1)
3690.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 14 novembre 2000 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 19 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la fixation de l'ancienneté barémique (1)
3691.
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 14 novembre 2000 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 19 décembre 2000 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi d'une allocation de foyer ou de résidence (1)
3692.
3693.
3694.
3695.
3696.
3697.
3698.
4 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3699.
3700.
3701.
3702.
4 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
3703.
3704.
3705.
3706.
3707.
4 DECEMBRE 2003. - Arrêté 2003/806 du Collège de la Commission communautaire française modifiant diverses dispositions relatives à l'indexation des frais de fonctionnement, moyens complémentaires et coûts généraux d'exploitation et certaines dispositions pour tous les secteurs agréés de la santé
3708.
4 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité du droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations en particulier pour la commune de Meeuwen-Gruitrode
3709.
3710.
5 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
3711.
5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2002 fixant les tarifs des droits de pilotage et autres indemnités et frais pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage belges
3712.
3713.
5 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2002 fixant certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale
3714.
3715.
3716.
3717.
3718.
3719.
3720.
3721.
5 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3722.
5 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3723.
5 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 50 et le programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3724.
5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile
3725.
5 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant adaptation du programme de réduction visant à réduire la pollution par des substances dangereuses, prévu à l'article 2.3.6.1., § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement
3726.
5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 relatif au congé pour l'exercice d'une fonction auprès d'un cabinet ministériel par des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux
3727.
3728.
3729.
3730.
3731.
3732.
3733.
3734.
5 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1857 réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires
3735.
3736.
3737.
3738.
3739.
5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les modalités du recrutement des membres du bureau exécutif, les incompatibilités pour les membres du bureau exécutif et le siège de l'autorité de régulation, visés par le décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine
3740.
3741.
5 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi
3742.
5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente
3743.
3744.
5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions de subventionnement d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, tel que visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises
3745.
3746.
3747.
3748.
3749.
3750.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
3751.
3752.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 déterminant les conditions d'agrément des entreprises et organismes d'assurances aux fins de l'exercice des activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code des Impôts sur les Revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail
3753.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114) (1)
3754.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie et du Ministre néerlandais de « Verkeer en Waterstaat » portant modification de l'annexe à l'Arrêté des droits et indemnisations de pilotage du Règlement de l'Escaut
3755.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (C.P. 128.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
3756.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (S.C.P. 149.03) situées dans les arrondissements de Roulers et de Courtrai (1)
3757.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3758.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1998 portant fixation des règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Interdépartementale du Développement Durable
3759.
3760.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2003 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
3761.
3762.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative au salaire minimum mensuel garanti (1)
3763.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2003-2004 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser (1)
3764.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au barème des appointements minima des employés pour le bassin industriel de Mons-Borinage (1)
3765.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le crédit-temps (1)
3766.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi (1)
3767.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie et de l'industrie de la ganterie en exécution de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (1)
3768.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1999 concernant la prépension sectorielle à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi, en exécution du protocole d'accord du 25 mai 1999 relatif à la convention collective de travail 1999-2000 "ouvriers" (1)
3769.
8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers protégés de la Région wallonne et Communauté germanophone" et la fixation de ses statuts (1)
3770.
3771.
9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
3772.
3773.
3774.
9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1998 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des ateliers protégés de la Région de Bruxelles-Capitale (1)
3775.
9 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3776.
9 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 10 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3777.
3778.
3779.
3780.
9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux groupes à risque (1)
3781.
9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative aux initiatives de formation des groupes à risques (1)
3782.
9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle à 56 ans (1)
3783.
9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les levureries et les distilleries (1)
3784.
9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans le secteur de la biscotterie (1)
3785.
9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative aux groupes à risque (1)
3786.
10 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3787.
3788.
10 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3789.
3790.
10 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3791.
10 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3792.
3793.
3794.
10 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la procédure de contrôle de la pratique du dopage, et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française
3795.
3796.
3797.
3798.
3799.
11 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3800.
11 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3801.
3802.
3803.
11 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3804.
11 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
3805.
11 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2003 allouant à la Société wallonne de Crédit social une dotation destinée à compenser le différentiel d'intérêt existant entre les emprunts qu'elle contracte et les prêts qu'elle accorde
3806.
3807.
3808.
11 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la quote-part pour l'exercice 2003 de chaque centre public d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale dans le Fonds spécial de l'aide sociale et les modalités de paiement
3809.
11 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à des projets de diffusion d'informations et de séances d'information proposés par des associations et à des projets de reportage proposés par des médias dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable 2004-2008
3810.
3811.
11 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone 27 décembre 1996 portant organisation du ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents ainsi que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents
3812.
3813.
3814.
3815.
3816.
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant le crédit inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.9 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2003 à l'allocation de base 33.29 du programme 42.20
3817.
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au transfert entre des autorisations d'engagement et des crédits d'ordonnancement du budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2003
3818.
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant liquidation du « Limburgfonds » (Fonds pour le Limbourg) et affectation des moyens et missions du « Limburgfonds » au gouvernement provincial de Limbourg et à la S.A. « Limburgse Reconversiemaatschappij »
3819.
3820.
3821.
3822.
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3823.
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 05 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3824.
3825.
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3826.
3827.
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil. (Traduction).
3828.
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3829.
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3830.
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand ajustant la réglementation relative à l'intégration professionnelle des personnes handicapées aux dispositions du Règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi
3831.
3832.
3833.
3834.
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'uniforme des membres du personnel compétents pour rechercher, faire rapport et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets
3835.
3836.
3837.
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des membres du personnel compétents pour rechercher et faire rapport sur les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets
3838.
3839.
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant le bonus des centres de formation des indépendants et petites et moyennes entreprises, visé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises
3840.
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour l'année 2004
3841.
3842.
3843.
12 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1997 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets
3844.
3845.
3846.
3847.
3848.
3849.
15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 portant exécution de l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises
3850.
15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal transférant dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2003, une partie des crédits inscrits aux programmes 16-50-0, 16-50-1, 16-50-2, 16-50-5, 16-60-0, 16-70-4 et 16-70-5 vers le programme 16-50-5
3851.
3852.
3853.
15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la composition de la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité et du Conseil technique médical du Service des indemnités, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
3854.
15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités de publication des vacances et du dépôt des candidatures pour la Commission fédérale pour la Recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro
3855.
15 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3856.
15 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3857.
15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1978 accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité chargés de la conduite d'un véhicule automobile
3858.
3859.
15 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel exécutant l'article 1er, alinéa trois, de l'arrêté ministériel du 5 février 2003 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation
3860.
15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant des mesures de police sanitaire relatives à l'influenza aviaire et à la maladie de Newcastle
3861.
15 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 mars 1999 fixant le coefficient de réfaction et des valeurs maximales des volailles, oeufs et oiseaux autres que les volailles visés à l'article 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant des mesures de police sanitaire relatives à l'influenza aviaire et à la maladie de Newcastle.
3862.
3863.
3864.
15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution des articles 44, § 2, et 50, § 1er de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, concernant la cotisation pour la pension complémentaire des indépendants et la conversion du capital en rente
3865.
15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge pour leurs nouvelles infrastructures de transport reconnues comme d'intérêt national ou européen et nécessaires pour permettre le développement à long terme de celles-ci
3866.
15 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2003-2004 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
3867.
3868.
3869.
3870.
3871.
3872.
16 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce concerne Vlaamse Zwemfederatie VZW concernant et abrogeant l'arrêté ministériel du 16 mai 1997.
3873.
3874.
16 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
3875.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics
3876.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
3877.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
3878.
3879.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment (C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
3880.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de fabrication sanitaire, faïence et porcelaine situées dans l'entité de La Louvière et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (SCP 113.01) (1)
3881.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de câbles coaxiaux pour la télédistribution et transmission de données, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
3882.
3883.
3884.
3885.
3886.
3887.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée
3888.
3889.
3890.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française, créé par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001
3891.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française
3892.
3893.
3894.
3895.
3896.
3897.
3898.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'affectation de la cotisation groupes à risque (1)
3899.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la prépension conventionnelle (1)
3900.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle (1)
3901.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 février et 12 mars 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux groupes à risque dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale (1)
3902.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises d'aliments de régime, produits pour entremets et desserts, essences et extraits, spécialités alimentaires et cafés solubles (1)
3903.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension (1)
3904.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de prépension à 56 ans (1)
3905.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation des mesures en vue de promouvoir la sécurité dans le secteur du gardiennage (1)
3906.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les brasseries (1)
3907.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'octroi d'un supplément à l'allocation complémentaire de (pré)pension (1)
3908.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du « Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire » (1)
3909.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la formation et au financement (1)
3910.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la prime syndicale (1)
3911.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du « Fonds spécial des industries graphiques et des journaux » (1)
3912.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)
3913.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au travail à temps partiel (1)
3914.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » dans le cadre des initiatives d'information des employeurs de la construction portant sur l'application des dispositions légales et conventionnelles (1)
3915.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (1)
3916.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, concernant la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1)
3917.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant les conditions de travail des apprentis industriels (1)
3918.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le statut des délégations syndicales (1)
3919.
17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l'industrie du froid (1)
3920.
3921.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire
3922.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge
3923.
3924.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques
3925.
3926.
3927.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune pris en exécution de l'article 46ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale inséré par l'ordonnance du 2 juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables des C.P.A.S., fixant les modalités de l'attribution d'une provision pour menues dépenses
3928.
3929.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des conventions premier emploi pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (1)
3930.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne
3931.
3932.
3933.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique
3934.
3935.
3936.
3937.
3938.
3939.
3940.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés
3941.
3942.
3943.
3944.
3945.
3946.
3947.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 relatif à la passation de contrats de gestion en exécution du Règlement (CEE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural
3948.
3949.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire
3950.
3951.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager ou à maintenir en service 267,5 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
3952.
3953.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives prévues par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
3954.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles
3955.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément spécial des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour pour personnes âgées, des maisons de soins psychiatriques et des services intégrés de soins à domicile
3956.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Mobilité et Transports de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux
3957.
3958.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 10 de la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire
3959.
3960.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
3961.
3962.
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi
3963.
3964.
3965.
3966.
3967.
19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et l'article 29, deuxième alinéa, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
3968.
19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2004-2008, en exécution de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
3969.
19 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique à remanier des crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir « Dotation au fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques » (année budgétaire 2003)
3970.
19 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juillet 1997 fixant pour l'Office national de Sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
3971.
3972.
19 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Vlaams Kenniscentrum PPS » (Centre flamand de Connaissance PPP)
3973.
3974.
3975.
3976.
19 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté flamande, de bâtiments administratifs affectés aux services transférés des Gouvernements provinciaux
3977.
19 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2004 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
3978.
3979.
19 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la valeur limite et la valeur guide pour les résidus de nitrates, en exécution de l'article 13bis, § 1er, et les conditions d'octroi d'une dérogation aux normes de fertilisation et aux conditions de fertilisation dans les zones vulnérables "eaux", en exécution de l'article 15, §§ 8 et 9 et de l'article 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais
3980.
19 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions et les modalités d'octroi de subventions à la formation et l'éducation permanentes pour les travailleurs et entreprises, volet « Crédit levier - Formations »
3981.
3982.
3983.
3984.
3985.
19 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement libre catholique (SeGEC) pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (Budget 2003 - DO56 - AB 44.08 - PA 55)
3986.
19 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Féderation des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (Budget 2003 - DO56 - AB 44.08 - PA 55)
3987.
19 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement de promotion sociale (Budget 2003 - DO56 - AB 43.08 - PA 54)
3988.
3989.
3990.
3991.
3992.
3993.
3994.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
3995.
3996.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels
3997.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens
3998.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
3999.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement (SCP 113.02) (1)
4000.
4001.
4002.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (SCP 113.01) (1)
4003.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03) (1)
4004.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2003 d'une intervention financière à charge du « fonds de financement de certaines dépenses qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises pour la promotion du recrutement et la fidélisation du personnel présent
4005.
4006.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge
4007.
4008.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
4009.
4010.
4011.
4012.
4013.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution
4014.
4015.
4016.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'affectation au Fonds de vieillissement de la recette non fiscale réalisée lors de la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de Belgacom
4017.
4018.
4019.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'instauration d'un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
4020.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) concernant le remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, du 15 août 2004 et du 25 décembre 2004 (1)
4021.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative au crédit-temps (1)
4022.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de fromage fondu (1)
4023.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la sécurité d'emploi (1)
4024.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et à la réduction des prestations de travail à mi-temps (1)
4025.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au barème minimum dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale (1)
4026.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque dans le secteur néerlandophone des établissements et services de santé (1)
4027.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux modalités d'application « durée du travail » dans le secteur des fabrications métalliques pour la province de Flandre orientale (1)
4028.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au « Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté » pour le financement de la prime syndicale (1)
4029.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation des temps de travail pour le personnel d'entretien (1)
4030.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la durée du travail dans la région du Centre (1)
4031.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 2001, concernant la coordination des statuts du fonds commun (1)
4032.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières (1)
4033.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la fixation de la cotisation patronale au "Fonds social de l'industrie du béton" (1)
4034.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi de la prime pour les années de service 2000/2001 et 2001/2002 (1)
4035.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la formation syndicale (1)
4036.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 avril 1979 coordonnant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" (1)
4037.
22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)
4038.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire
4039.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal octroyant sans frais la garantie de l'Etat à des engagements des sociétés régionales du logement liés au remboursement, total ou partiel, par les sociétés régionales du logement, des dettes contractées par le Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social
4040.
4041.
4042.
4043.
4044.
4045.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juillet 2003 déterminant les armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de sécurité du Service public fédéral Justice et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes
4046.
4047.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 15, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002, portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand et d'autres dispositions légales
4048.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Tessenderlo et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
4049.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 15, alinéas 1er et 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du non-marchand, de l'enseignement et du secteur marchand et d'autres dispositions légales
4050.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire
4051.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant indexation des plafonds de rémunération pour l'indemnité accordée aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entrée en vigueur de l'euro et portant fixation de cette indemnité de taux de change en euro (1)
4052.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17vicies sexies du 7 octobre 2003, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976, n° 17nonies du 7 juin 1983, n° 17 duodevicies du 26 juillet 1994, n° 17vicies du 17 décembre 1997, n° 17vicies quater du 19 décembre 2001 et n° 17vicies quinquies du 18 décembre 2002 (1)
4053.
4054.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'article 73 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé
4055.
4056.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les échelles de traitement du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française
4057.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, instaurant un régime temporaire de prépension à 58 ans (1)
4058.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1)
4059.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la promotion de l'emploi pour les demandeurs d'emploi issus de groupes à risque pour les années 2003 et 2004 (1)
4060.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la cotisation au fonds social, en application de l'accord national du 14 mai 2003 (1)
4061.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'une prime de fin d'année à charge du « Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles » (1)
4062.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque, pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés (1)
4063.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiatives de formation et d'emploi en faveur des groupes à risque pour les établissements et services de santé bicommunautaires (1)
4064.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1)
4065.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 2000 concernant les conditions de travail et de rémunération (1)
4066.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant les conventions collectives de travail du 28 février 2001 conclues en exécution du « Vlaams Intersectoraal Akkoord van de social profit-sector », d'une part, relative à l'octroi de jours de congé conventionnels et, d'autre part, relative à l'exemption de prestations (1)
4067.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant le statut des délégations syndicales (1)
4068.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation du montant de la cotisation patronale au « Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté » pour le financement de la prime de qualification (1)
4069.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant les conditions de travail et de rémunération (1)
4070.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (1)
4071.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux horaires flexibles (1)
4072.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (S.C.P. 120.02) relative au remplacement des jours fériés du 1er mai 2004, 15 août 2004 et 25 décembre 2004 (1)
4073.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de chômage après licenciement (1)
4074.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation au fonds social en application de l'accord national du 14 mai 2003 (1)
4075.
23 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un régime de pension sectoriel (1)
4076.
31 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
4077.
31 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2004 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
4078.
31 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 portant exécution de l'article 94octies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (1)
4079.
Autres années: 1817 1819 1823 1824 1831 1835 1837 1845 1848 1849 1854 1857 1859 1861 1865 1867 1868 1869 1870 1871 1875 1876 1877 1879 1882 1883 1884 1885 1886 1887 1890 1891 1892 1894 1895 1896 1897 1898 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1907 1908 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940 1941 1943 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025