Lex Iterata

Texte 1991022374

19 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1980 portant fixation du cadre organique de l'Office national de Sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-8-1991
Numéro
1991022374
Page
17721
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980102303
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