Lex Iterata

Texte 1992014432

12 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1980 fixant, en ce qui concerne le bruit émis, les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de navigabilité et les conditions d'opération des avions subsoniques

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-1-1992
Numéro
1992014432
Page
266
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980060502
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