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Lex Iterata
Texte 1991022400
22 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. _ Suspension partielle par le Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
13-8-1991
Numéro
1991022400
Page
17681
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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