Lex Iterata

Texte 1991012227

22 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnite aux travailleurs frontaliers occupes en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations de taux de change entre les monnaies belge et française

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-4-1991
Numéro
1991012227
Page
7273
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012462
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