Lex Iterata

Texte 1991029203

6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux de toute nature gérés au moyen du Fonds budgétaire des bâtiments scolaires

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-7-1991
Numéro
1991029203
Page
16220
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex