Lex Iterata

Texte 1991012003

18 JANVIER 1991. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1991
Numéro
1991012003
Page
2901
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-18/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé pour l'année 1991 à 442 272 francs.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.